AS 2011 4633

Règlement du Conseil national (RCN)

Règlement du Conseil national (RCN) (Commission de l’immunité)

Modification du 30 septembre 2011

Le Conseil national, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 19 août 2010¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 20 octobre 2010², arrête:

I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 2003³ est modifié comme suit:

Art. 10, ch. 12 Le conseil compte les commissions permanentes suivantes:

12. Commission de l’immunité (CdI).

Art. 13a Commission de l’immunité

1 La Commission de l’immunité se compose de neuf membres.

2 Un remplaçant permanent est nommé pour chaque membre de la commission.

Art. 21, al. 3 Abrogé

Titre précédant l’art. 33cter

f. Immunité relative

Art. 33cter La Commission de l’immunité a compétence pour examiner les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat et les requêtes de nature analogue.