AS 2011 5197

Ordonnance sur le système d'information central sur la migration

Ordonnance sur le système d’information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

Modification du 16 novembre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance SYMIC du 12 avril 2006¹ est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 3

3 Il enregistre immédiatement les données communiquées dans le SYMIC.

Art. 9, let. b, ch. 3, let. c, o, p et q L’ODM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers: b. les services suivants de l’Office fédéral de la police (fedpol):

3. les services chargés de la correspondance Interpol et la division Cen-

trale d’engagement, exclusivement pour l’identification de personnes dans le domaine de l’échange d’informations policières aux niveaux intercantonal et international, notamment dans le cadre de la coopéra- tion avec l’office européen de police (Europol), et pour l’examen des mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse; c. les services suivants de l’Office fédéral de la justice (OFJ):

1. la Division de l’entraide judiciaire internationale, en relation avec la

procédure d’entraide judiciaire internationale conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale²,

2. le Domaine de direction Droit privé, en relation avec la procédure régie

par la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)³;

2008-2859 5197

Ordonnance SYMIC RO 2011

o. l’Administration fédérale des contributions pour qu’elle puisse accomplir les tâches liées:

1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les presta-

tions que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse) et sur l’acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger (impôt sur les acquisitions), ainsi qu’à l’application de l’impôt anticipé,

2. à l’exécution de procédures pénales, ainsi que de procédures d’entraide

administrative et judiciaire; p. l’Administration fédérale des douanes pour qu’elle puisse accomplir les tâches liées au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation de biens (impôt sur les importations); q. la Section antifraude douanière, dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches exclusivement liées à l’identification des personnes.

Art. 10, let. c, l m et n L’ODM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine de l’asile: c. les services suivants de l’Office fédéral de la justice (OFJ):

1. la Division de l’entraide judiciaire internationale, en relation avec la

procédure d’entraide judiciaire internationale conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale4;

2. le Domaine de direction Droit privé, en relation avec la procédure régie

par la LF-EEA5; l. l’Administration fédérale des contributions pour qu’elle puisse accomplir les tâches liées:

1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les presta-

2. à l’exécution de procédures pénales, ainsi que de procédures d’entraide

administrative et judiciaire; m. l’Administration fédérale des douanes pour qu’elle puisse accomplir les tâches liées au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation de biens (impôt sur les importations);

4 RS 351.1 5 RS 211.222.32

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Ordonnance SYMIC RO 2011

n. la Section antifraude douanière, dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches exclusivement liées à l’identification des personnes.

Art. 20, al. 5 5 Il collabore à l’établissement de la statistique fédérale annuelle de l’effectif de la population, de la migration et de l’activité lucrative. Pour permettre à l’Office fédé- ral de la statistique d’accomplir ses tâches conformément à l’ordonnance du 30 juin

1993 sur les relevés statistiques6, il lui fournit:

a. à intervalles réguliers, les données relatives à l’effectif des étrangers enregis- trés dans le SYMIC et à son évolution; b. les données relatives aux requérants d’asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés, qui sont nécessaires à l’établissement de la statis- tique de l’aide sociale.

Art. 22, al. 1

1 L’ODM perçoit une taxe de 40 francs pour une demande d’adresse présentée par

un particulier ou par une organisation privée au sens de l’art. 15, al. 2.

II Les annexes 1 et 2 sont modifiées remplacés par les textes ci-joints.

III La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2011.

16 novembre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

6 RS 431.012.1

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Ordonnance SYMIC RO 2011

Annexe 1 (art. 4, al. 3)

Niveaux d’accès et autorisations de traitement des données Légende Niveaux d’accès A: Consulter B: Traiter W: Transmission individuelle via une plateforme TIC Vide: Pas d’accès * Accès aux données EVA Unités d’organisation AS: Services de coordination asile et réfugiés AFC: Administration fédérale des contributions AFD: Administration fédérale des douanes (y compris Section antifraude douanière, entraide administrative et judiciaire internationale) CdC: Centrale de compensation CDF: Contrôle fédéral des finances CdH Autorités cantonales et communales de contrôle des habitants COM: Commissions tripartites selon l’art. 7, al. 1, let. d, de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés7 CP: Autorités cantonales et communales de police SRC Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, Service de renseignement de la Confédération DFAE: Département fédéral des affaires étrangères, Secrétariat d’Etat, Direction politique et Direction consulaire EC: Autorités cantonales et communales de l’état civil Fedpol: Office fédéral de la police – I: Service juridique – II: Police judiciaire fédérale (PJF) – III: Bureau central national INTERPOL, Division Centrale d’engagement (en particulier le bureau SIRENE), Section Docu- ments d’identités et recherches de personnes disparues, Division AFIS/DNA Services, Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) – IV: Section RIPOL, Recherche de personnes, Section RIPOL, Recherche d’objets/Infractions non élucidées et Section Systèmes de police IC: Autorités cantonales fiscales

7 RS 823.20

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Ordonnance SYMIC RO 2011

MIGRA: Autorités cantonales, régionales et communales compétentes en matière d’étrangers et Autorités liechtensteinoises compétentes en matière d’étrangers NAT: Autorités cantonales compétentes en matière de nationalité OCF: Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière OCT: Offices cantonaux et communaux du travail ODM: Office fédéral des migrations – I: Section informatique et services statistiques – II: Collaborateur spécialisé dans le domaine des étrangers (domaine de la nationalité non compris) – III: Service des dossiers – IV: Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile – V: Collaborateur spécialisé dans le domaine de la nationalité OFJ: Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale, Domaine de direction Droit privé RSE: Représentations suisses à l’étranger et Missions TAF: Tribunal administratif fédéral – I: Troisième cour du Tribunal administratif fédéral – II: Quatrième et cinquième cours du Tribunal administratif fédéral

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Catalogue des données SYMIC Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS CdH AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV

I. Données de base

1. Identité

Noms d’emprunt B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Noms* B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Prénoms* B B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W A A Date de naissance* B B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W A A Nationalité* B B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W A A Sexe* B B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W A A Etat civil* B B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W A A

2. Numéro personnel

No personnel SYMIC (e-Dossier)* B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A No personnel domaine des B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A étrangers* No personnel domaine de l’asile B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A No d’assuré AVS B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV

II. eDossier

1. Gestion des dossiers

Détenteur du dossier A A B A A A A A A En traitement chez le collaborateur B B B B B A A En traitement depuis/au B B B B B A A Etat du dossier A A B A A A A Date d’ouverture A A B A A A A A A Date d’annulation B B B B B A A A A Classe d’archivage B A B A A A

2. Informations sur le document

Catégorie (LEtr, LAsi, LN) B B B B B A A A A Désignation B B B B B A A A A Date du document B B B B B A A A A Collaborateur compétent B B B B B A A A A Origine (date/genre) A A A A A A A A A Date d’annulation B B B B B A A A A

III. Dossiers papiers

1. Emplacement

Lieu B B B B B B A B B A A A A A

2. Informations sur le dossier

Catégorie de dossier B A B B B A A A A A Numéro du dossier B A B B B A A A A A Motif de la commande B B B B B

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV

3. Contenu du dossier

Désignation du document B B B B B A A A Origine (collaborateur, date) A A A A A A A A A A Date d’enregistrement A B A A A A A A A A Date de sortie (par ex. actes d’origine) A B A A A A A A A A

IV. Autres champs de données SYMIC

1. Numéros de référence

No de référence B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A No de référence cantonal B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A No de référence LN B B B A B A A A B Commune B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Dossier (lieu/date/du … au) B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS CdH AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV

2. Domaine des étrangers

a. Identité Date du premier enregistrement A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Statut de la personne (Code) A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A No assurance sociale étrangère B A A A B B A A A A A Pays de provenance B B B A A B B A A A A A A A W A A Lieu de provenance B B B A A B B A A A A A A A W A A Statut dans le pays de provenance B A A A B B A A A A A Nationalité du conjoint* B B B A A B B B A A A A B B A A A Nationalité du partenaire B B B A A B B B A A A A B B A A A enregistré* Lieu de naissance* B B B B B B B B A A A A A B B A A W A A Né(e) en Suisse* B B B A A B B A A A A A A A A A A A A A A A W A A Décédé(e) le B B A A A B A A A A A A A A A A A A A A A A A Le conjoint est suisse* B B B A A B B A A A A A A A A A A A A A W A A Le partenaire enregistré est suisse* B B B A A B B A A A A A A A A A A A A W A A Permis pour étrangers des parents B B B A A B B A A A A L’un des parents est suisse* B B B A A B B A A A A A A A A A A A A A Noms et prénoms des parents B B B B A B B B A A A A A A A A A B B A A A W Noms, prénoms et date de naissan- B A A A B B A A A A A A W ce des enfants Famille ou groupe (Code) B B B A A B A A A A W Numéro de famille ou de groupe B B B A A B A A A A Numéro de contrôle du processus B A A A A A A A A A A A A A B A A A A (PCN)*

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS CdH AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV

b. Adresses Adresse à l’étranger B B B B A B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A Adresse en Suisse B B B B A B B B A A A A A A A A A B B A A A A W A A Commune de résidence B B B B A B B B A A A A A A A A A B B A A A A W A A Adresse postale* B B B B A B B A A A A A A A B A A A A A A Adresse valable à partir de B B B B A B B A A A A A A A B A A A A A A Adresse en Suisse ou à l’étranger B A A A B B A A A A A A du travailleur détaché

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV

c. Documents de voyage Genre de la pièce de légitimation* B B A A A B B B A A A A A A A A A B B A A A Autorité émettrice* B B A A A B B B A A A A A A A A A B B A A A Date de délivrance/durée de validité* B B A A A B B B A A A A A A A A A B B A A A Numéro* B B A A A B B B A A A A A A A A A B B A A A d. Entrée Pays limitrophe B A A A B B A A A A A A Représentation suisse à l’étranger B B A B A B A B A A A A A A A B B A A A A compétente* Décision d’entrée valable à partir B B A A A B A A A A A A A A A A A A A A A A A du/jusqu’au* Durée du séjour prévu* B B A B A B A B A A A A A A B B A A Nombre des membres de la famille B B A A A B A B A A A A A A A B B A A A faisant partie du voyage* Profession* B B A A A B A B A A A A A A B B A A A Conditions d’entrée en Suisse* B B A A A B A B A A A A A A A A B B A A A Durée du séjour demandée* B B A A A B B A A A A B B A A Couverture des frais de séjour* B B A A A B B A B B A A Hôte/partenaire en affaires B B A A A B B A A A A B B A A A (noms, adresse)* Déclaration de prise en charge B B A A A B A A A A A A A oui/non* Garant (noms, adresse)* B B A A A B A B A B B A A Date de l’établissement de la déclara- B B A A A B B A B B A A tion de prise en charge* Identité et profession des membres B B A A A B B A A A A B B A de la famille*

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV Catégorie d’étranger du conjoint* B B A B A B B A B B A Catégorie d’étranger du partenaire B B A B A B B A B B A enregistré* Préavis* A A A A A A A Arrivée de (lieu)* B B A A A B B A A B B A A Pays de destination* B B A A A B B A A B B A A Visa en représentation B B A A A B B A A A B B A A Visa valable jusqu’au* B B A A A B B A A A A B B A A Numéro du billet d’avion* B B A A A B B A B B A A Avis temporaire de transmission* B B A A A B B A B B A A Genre de visa* B B A A A B B A A A A A A A A B B A A A Type de visa* B B A A A B B A A A A A A A B B A A A But du visa* B B A A A B B A A A A A A A A B B A A A Numéro du visa* A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Données complémentaires concernant B B A A A B B A A A A A A A B B A A A le visa* Nombre de jours maximum du séjour* B B A A A B B A A A A A A A B B A A A Durée de validité du visa* B B A A A B A B A A A A A A A A A B B A A A Nombre d’entrées en Suisse autorisé* B B A A A B B A A A A A A A A B B A A A Communication des visas délivrés* B B A A A B B A A A A A A B B A A A Motif du refus* B B A A A B B A B B A A A Décision de refus* B B A A A B A A A A A A A A B A A A Mode d’annulation* B B A A A B B A A A A A A A B B A A A Date d’annulation* B B A A A B B A A A A A A A B B A A A Motif d’annulation* B B A A A B B A A A A A A A B B A A A

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS CdH AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV

e. Mesures de contrainte Type de détention B B B A B A Début de la détention B B B A B A Fin de la détention B B B A B A Jours de détention B B B A B A Retour (oui/non) B B B A B A f. Séjour en Suisse et départ pour l’étranger Numéro de permis A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Statut A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Indications sur la délivrance A A A A A B A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A du permis Genre de permis A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Date effective d’entrée en Suisse* B B A B A B B A A A A A A A A A A A A A A W A A Date déterminante pour B B A A A B A A A A A A A A l’autorisation d’établissement Date du changement de statut B B A A A B A A A A A A A A Motif de la date déterminante B B A A A B A A A A A A A Date de l’annonce B B A A A B B A A A A A Autorisation valable du/au* B B A A A B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A Autorité émettrice* A A A A A B A A A A A A A A Genre d’admission (code) B B A A A B B A A A A A A A A A A W A A

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV

g. Décision préalable en fonction du marché du travail (AVOR) Référence du bureau de travail B B A B B A A A Durée de validité de la décision B B A A B A A A Genre de contingent A A A A A A A A Numéro de contingent A A A A A A A A A Période de contingent B B A A B A A A A Nombre d’unités du contingent A A A A A A A Date d’enregistrement B B B A A A A A Date de la demande B B B A A A A A Article (demandé/autorisé) B B B A A A A A Nombre de mois (max./min.) B B B A A A A A Etat du traitement B B B A A A A A Motif B B B A A A A A Référence de l’entreprise B B B A A A A A h. Activité lucrative Activité exercée B B A B A B B B A A A A A A A A B B A A A A A A A Position dans la profession B B A B A B B A A A A A A A A Prise et cessation d’emploi B B A B A B B A A A A A A A A A Pays de travail B B A A A B B A A A A A A A A A Activité lucrative secondaire B B A B A B B A A A A A A A A Nombre d’heures de travail B B A A A B B A A A A A A A A A hebdomadaires Lieu et adresse de détachement B A B B A A A A A A Etat de la procédure d’annonce Accord B A B B A A A A A A A A A A sur la libre circulation UE et AELE Jours de prestation de service déjà B A B B A A A A A accomplis

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV Décision négative concernant l’activité B A B B A A A A A lucrative indépendante conformément à l’OLCP (RS 142.203) i. Données sur l’entreprise Numéro SYMIC A A A A A A A A A A A A A A Nom de la firme B B A B A B B A A A A A A A A A A A A A A A Adresse B B A B A B B A A A A A A A A A A A A A A A Agglomération B B A B A B B A A A A A A A Groupe économique B B A B A B B A A A A A A A Commune de travail B B A B A B B A A A A A A A A Dernière mutation (utilisateur, date) A A A A A A A A A A A A A A Pays (Code) B B A B A B B A A A A A A A Numéro collectif d’entreprise B B A B A B B A A A A A A A Nombre maximum de danseuses par B B B A A A A A établissement Entreprise B A B B A A A A j. Naturalisation: généralités Numéro et catégorie de dossier B A B A B A A A A A Type et numéro de l’affaire B A B A B A A A Langue maternelle B A B A B A A A Date de naissance du conjoint B A B A B A A A Date de naissance du partenaire B A B A B A A A enregistré Lieu de naissance B A B A B A A A Décédé(e) le B A B A B A A A Noms et prénoms des parents B A B A B A A A Nationalité suisse B A B A B A A A

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV Le conjoint est suisse B A B A B A A A Nom et prénom du conjoint suisse B A B A B A A A Le partenaire enregistré est suisse B A B A B A A A L’un des parents est suisse B A B A B A A A Genre et durée de l’autorisation B A B A B A A A Lieu d’origine B A B A B A A A Date d’entrée et de sortie B A B A B A A A Adresse en Suisse et à l’étranger B A B A B A A A Représentation à l’étranger en cas B A B A B A A A de demande à l’étranger Genre de naturalisation B A B A B A A A Commune de naturalisation B A B A B A A A Date de la décision B A B A B A A A CB compétent B A B A B A A A Date de la naturalisation B A B A B A A A Date de l’entrée en force de la décision B A B A B A A A A Dispositions et mesures prises B A B A B A A A Noms et adresses des personnes B A B A B A A A concernées Contrôle du règlement du cas B A B A B A A A k. Naturalisation: procédure d’annulation Date de la dernière décision rendue B B B Date de naissance de la personne dont B B B la nationalité doit être annulée Date de naissance du conjoint ou du B B B partenaire enregistré Date du mariage B B B

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV Nom et prénom du conjoint suisse B B B Date de l’audition directe du conjoint B B B Date de l’audition cantonale du B B B conjoint Date de la séparation B B B Nombre de mois jusqu’à la séparation B B B Déclaration de communauté de vie B B B Date de la signature de la déclaration B B B de communauté de vie Auteur de la demande de divorce B B B Date de la demande de divorce B B B Date du divorce B B B l. Mesures d’éloignement: Date de la notification B B A A A B B A A A A A A A Valable du/au B B A A A B B A A A A A A A A A A A A Abrogée le B B A A A B B A A A A A A A Motifs B B A A A B B A A A A A A A A Branche économique B B A A A B B A A A A A Demande du B B A A A B B A A A A Délai de départ B B A A A B A B A A A A A A A A A A A Prolongation du délai de départ B B A A A B A B A A A A A A A A A A A jusqu’au Date du départ B B A A A B B A A A A A A A A A A A Suspension du/au B B A A A B B A A A A A A A A A A Remarque selon la décision B B A A A B B A A A A A A

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV

m. Rapport de contrôle à la frontière: Numéro du poste-frontière* B A A A A A B A A A A A A A A A A A Désignation du poste-frontière/ B A A A A A B A A A A A A A A A A A fonctionnaire* Lieu du franchissement de la frontière B A A A A A B A A A A A A A A A Entrée/sortie/sur le terrain B A A A A A B A A A A A A A A A Moyens de transport B A A A A A B A A A A A A A A A Motif de la rétention B A A A B A A A Franchissement de la frontière observé B A A A B A A A par/non observé Faits B A A A B A A A Remarques internes B A A A B A A A Description de la falsification B A A A B A A A Date et heure du refoulement* B A A A A A B A A A A A A A A A A A Un rapport de police a été établi B A A A A A B A A A A A A A A A (oui/non) Motifs du refoulement (Code)* B A A A A A B A A A A A A A A A A A Date et heure de la remise de B A A A A A B A A A A A A A A A l’intéressé à la police n. Remarques structurées Codes d’observations B B B A A B B A A Codes d’observation valable du/au B B B A A B B A A Collaborateur B B B A A B B A A Utilisateur B B B A A B B A A A Date de la mutation B B B A A B B A A A

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV

o. Recherche d’adresses Requérant (nom et adresse: seulement B A A pour le décompte des taxes) p. Emoluments Emoluments des autorités chargées B B A A A B B B B B des questions relatives aux étrangers* Emoluments des offices cantonaux B B A A B B du travail Emoluments des services de naturali- B B A A B sation Balance de la caisse B B B q. Journal des mutations Genre de mutation A A A A A A A A A A A A A Utilisateur A A A A A A A A A A A A A Date de la mutation A A A A A A A A A A A A A Date de l’événement A A A A A A A A A A A A A Date de la délivrance du document A A A A A A A A A A A A A Autorité de décision et autorité A A A A A A A A A A A A A requérante Genre de la décision A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A

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Ordonnance SYMIC RO 2011

Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS CdH AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV

3. Domaine de l’asile

a. Identité Photographie A A A B A B A A A A A A A A A A A Signature A A A B A B A A A A A A A A A A A Religion B A B B A A A A A A A A A A A A A Langue maternelle B A B B A A A A A A A A A A A A A Appartenance ethnique B A B B A A A A A A A A A A A A A Nationalité à la naissance B A B A A A A A A A A W A A Lieu de naissance B A B A A A A A A A A A A W A A Origine (Code) B B B A A A A A A A A A A A A W A A Noms et prénoms des parents B A B B A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Moyens financiers propres B A B B A A A A A A A Déclaration de prise en charge B A B B A A A A A A A Adresses B A B A A B A A A A A A A A A A A A W A A Catégories d’identité (Code NINA) B A B A A A A A

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV

b. Pièces d’identité du pays d’origine Classification (original, copie, …) B A B B A A A A A A A A A A A A A c. Procédure En général: Type de l’affaire B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Manière de régler l’affaire B A B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Etat de la procédure B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Noms et adresses des personnes B A B A A A A A A A A A A A A A A concernées Canton d’attribution B A B A A A A A A A A A A A A A A A Date de l’entrée de l’affaire B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Date du règlement de l’affaire B A B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Entrée en force B A B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Délais B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Code d’observation B A B A A A A A Date du dépôt et du règlement B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A du recours Collaborateur compétent A A B B A A A A A A A A A A A A A A A Empreintes digitales: Numéro du contrôle de processus B A B A A A A A A A B A A A A A (PCN)* Lieu et date du relevé des empreintes B A B A A A A A A A B A A A A A digitales Attribution/répartition: Date de l’attribution B A B A A A A A A A A A A A A A Motif de la mutation B A B A A A A A A A A A A A A A

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

MIGRA* OCT OCF* EC Fedpol SRC TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS AFC AFD CP IC I II III IV V I II III IV Canton de la répartition B A B A A A A A A A A A A A A A Date de la répartition B A B A A A A A A A A A A A A A Mise en compte oui/non B A B A A A A A A A A A A A A A Lignes de commentaires B A B A A A A A A A A A A A A A Collaborateur B A B A A A A A A A A A A A A A Pièces de légitimation: Catégorie B A B A A B A A A A A A A A A A A A A A Valable jusqu’au B A B A A B A A A A A A A A A A A A A A Date d’établissement B A B A A B A A A A A A A A A A A A A A Activité lucrative B A A A A B A A A A A A A A A A Nom et adresse de l’employeur B A A A A B A A A A A A A A A A A A Collaborateur B A B A A B A A A A A A A A A A A A A Taxe spéciale: Assujettissement B A A A A A A A A A A A A Assujettissement maximal B A A A A A A A A A A A A Solde du montant B A A A A A A A A A A A A Historique B A A A A A A A A A A A A

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Annexe 2 (art. 13, al. 2)

Catalogue des données qui peuvent être communiquées aux autorités et organisations conformément à l’art. 13 Légende Communication des données AU: Autorisé Vide: pas autorisé Unités d’organisation OSAR: Organisation suisse d’aide aux réfugiés CSC/ Caisse suisse de compensation (AVS/AI)/Caisses cantonales de CCC: compensation

OSAR CSC/CCC

Données personnelles/domaine de l’asile Nom(s) AU AU Prénom(s) AU AU Nom(s) et prénom(s) des parents AU AU Nom(s) d’emprunt AU AU Date de naissance AU AU Sexe AU AU Nationalité AU AU Numéro personnel domaine de l’asile AU AU Numéro d’identification personnel SYMIC AU AU Numéro d’assuré AVS AU Adresses AU AU

Procédure Type de l’affaire AU Manière de régler l’affaire AU Etat de la procédure AU Canton d’attribution AU AU Date de l’entrée de l’affaire AU

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