AS 2011 5259

Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse

Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996

Modification du 16 novembre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition amé- ricano-suisse du 2 octobre 19961 est modifiée comme suit:

Art. 20l Demande sans indications personnelles 1 Si les personnes concernées ne sont pas identifiées par des indications personnelles dans la demande mais par un modèle de comportement déterminé, l’Administration fédérale des contributions invite le détenteur de renseignements à identifier ces personnes et à faire désigner par celles-ci une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications. 2 L’Administration fédérale des contributions informe en outre les personnes concer- nées par une publication dans la Feuille Fédérale de l’existence d’une demande d’assistance administrative et de leur devoir de désigner une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications. 3 Elle fait référence dans la publication à l’exécution simplifiée prévue à l’art. 20i et indique qu’elle notifiera sa décision finale à une personne habilitée à recevoir des notifications qu’elle aura désignée si la personne concernée n’en désigne pas une dans le délai prescrit. Les personnes concernées doivent également être informées du fait qu’elles peuvent obtenir des informations complémentaires sur la procédure auprès de la personne habilitée à recevoir des notifications désignée par l’Admi- nistration fédérale des contributions. 4 L’Administration fédérale des contributions annonce la publication dans la Feuille Fédérale dans les médias américains. 5 Les personnes concernées doivent désigner une personne habilitée à recevoir des notifications dans le délai de 20 jours. Si l’obligation individuelle mentionnée à l’al. 1 ne peut être notifiée, le délai commence à courir à partir du jour de la publica- tion dans la Feuille Fédérale mentionnée à l’al. 2.

1 RS 672.933.61

2011-2651 5259

Conv. de double imposition américano-suisse. O RO 2011

II La présente modification entre en vigueur le 30 novembre 2011.

16 novembre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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