AS 2011 5325

Ordonnance sur l'importation de produits agricoles

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

du 26 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 20, al. 1 à 3, 21, al. 2 et 4, 24, al. 1, 177 et 185, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)¹, vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration², vu les art. 15, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³, vu les art. 4, al. 3, let. c, et 10, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes⁴, arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Permis général d’importation 1 L’annexe 1 indique les produits agricoles dont l’importation requiert un permis. Le permis est accordé sous la forme d’un permis général d’importation (PGI) pour des produits déterminés. Les dérogations au régime du PGI sont réglées au chap. 5, dans l’annexe 1 et dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché. 2 Le PGI est délivré par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) sur demande écrite aux personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou qui y ont leur siège social.

3 Par personne, on entend une personne physique ou morale ou une communauté de

personnes.

4 Le PGI est de durée illimitée et incessible.

Art. 2 Indication du PGI lors de la déclaration en douane La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l’importateur, du destinataire ou de l’intermédiaire lors de la déclaration en douane.

RS 916.01

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Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Art. 3 Transmission de demandes, d’annonces et d’offres 1 Les demandes, les annonces et les offres peuvent être transmises par télécopie ou par Internet. 2 Par date de réception de la télécopie ou du message Internet, on entend la date et l’heure de la transmission imprimée sur la télécopie ou la date et l’heure de récep- tion du message Internet. 3 Si les demandes, les annonces et les offres n’ont pas été remplies correctement ou qu’elles sont incomplètes, l’OFAG accorde au requérant un délai supplémentaire de trois jours ouvrables pour les corriger ou les compléter.

Chapitre 2 Droits de douane dérogeant au tarif général et prix-seuils

Art. 4 Droits de douane 1 Les droits de douane qui dérogent au tarif général des douanes5 sont fixés dans l’annexe 1. 2 Les droits de douane sur les produits agricoles pour lesquels un prix-seuil ou une valeur indicative d’importation ont été déterminés sont fixés dans l’annexe 2.

Art. 5 Droits de douane applicables au sucre 1 Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 (annexe 1, ch. 18) sont fixés par le Département fédéral de l’économie (DFE). 2 Le DFE les fixe en règle générale tous les trois mois, en veillant à ce que les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 10 de la loi du 8 oct. 1982 sur l’approvisionnement du pays, LAP6), correspondent aux prix du marché dans l’Union européenne. 3 Si les prix, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie, fluctuent dans une certaine fourchette, il n’est pas nécessaire d’adapter les droits de douane. La fourchette est dépassée lorsque les prix s’écartent de 3 francs par

100 kilogrammes des prix du marché dans l’Union européenne.

4 L’établissement des cours sur le marché mondial et dans l’Union européenne se

fonde notamment sur les informations boursières, sur les prix franco frontière doua- nière non taxés, sur les prix publiés par la Commission européenne et sur les infor- mations représentatives concernant les prix fournies par différents partenaires com- merciaux.

5 RS 632.10, annexes

6 RS 531

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Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Art. 6 Droits de douane applicables aux céréales pour l’alimentation humaine 1 Le droit de douane applicable aux céréales du contingent tarifaire no 27, des numé- ros tarifaires 1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.4021, 1008.5021, 1008.6031 et 1008.9023, est fixé par le DFE. 2 Le DFE le fixe aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, en veillant à ce que le prix des céréales importées destinées à l’alimentation humaine, majoré du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 10 de la loi du

8 oct. 1982 sur l’approvisionnement du pays, LAP7), corresponde au prix de réfé-

rence de 56 francs par 100 kilogrammes. 3 Le droit de douane n’est adapté que si les prix du blé importé, majorés du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie dépassent une certaine fourchette. La fourchette est dépassée lorsque les prix s’écartent de 3 francs par 100 kilogram- mes du prix de référence. La somme de droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (prélèvement à la frontière) ne peut toutefois excéder 23 francs par

100 kilogrammes.

4 L’établissement du droit de douane se fonde sur le prix du marché mondial. Celui- ci se détermine notamment sur la base des informations boursières, du prix franco frontière douanière non taxé et des informations représentatives concernant les prix fournies par les différents partenaires commerciaux. 5 Le DFE peut déterminer les droits de douane applicables aux céréales transformées destinées à l’alimentation humaine des numéros tarifaires 1101, 1102, 1103, 1104 et 1107 en se fondant sur le prélèvement à la frontière appliqué aux matières premières correspondantes. Il peut introduire une surtaxe d’au maximum 20 francs par

100 kilogrammes en se fondant sur les valeurs de rendement.

Art. 7 Prix-seuils, valeurs indicatives d’importation et fourchette pour les semences de céréales, les aliments pour animaux et les oléagineux Les prix-seuils, les valeurs indicatives d’importation et la fourchette visés à l’art. 20 LAgr pour les semences de céréales, les aliments pour animaux et les oléagineux sont fixés dans l’annexe 1, ch. 14.

Art. 8 Prix franco frontière douanière non taxé

1 Le prix franco frontière douanière non taxé se compose des éléments suivants:

a. prix de la marchandise importée; b. frais de transport et d’assurance des produits agricoles franco frontière douanière. 2 L’OFAG détermine les prix des produits agricoles franco frontière douanière non taxés. Il se fonde notamment à cet effet sur les informations boursières et des infor- mations représentatives concernant les prix des différents partenaires commerciaux.

7 RS 531

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Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Art. 9 Adaptation des droits de douane L’OFAG adapte en règle générale tous les trois mois les droits de douane sur les produits agricoles avec un prix-seuil ou une valeur indicative d’importation à l’évolution des prix des marchandises franco frontière douanière.

Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 1 Dispositions générales

Art. 10 Contingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités indicatives Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicati- ves sont fixés dans l’annexe 3. L’annexe 1 indique à quel contingent tarifaire ou contingent tarifaire partiel un numéro tarifaire appartient.

Art. 11 Période contingentaire et utilisation de parts d’un contingent tarifaire

1 La période contingentaire coïncide avec l’année civile.

2 Une part d’un contingent ne peut être utilisée qu’au cours de la période contingen- taire ou de la période de l’année durant laquelle l’importation de parts d’un contin- gent est autorisée. 3 Les dérogations à l’al. 2 sont réglées à l’art. 16a de l’ordonnance du 26 novembre

2003 sur le bétail de boucherie8.

Art. 12 Définitions 1 Par ayant droit à une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel, on entend toute personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l’attribution d’une part d’un contingent. 2 Par détenteur d’une part d’un contingent, on entend toute personne à qui une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel a été attribuée.

Art. 13 Conditions générales pour l’attribution d’une part d’un contingent

1 Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part

d’un contingent tarifaire: a. avoir son domicile ou son siège social sur le territoire douanier suisse; b. détenir un PGI.

8 RS 916.341

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2 Les cas dans lesquels l’attribution d’une part d’un contingent tarifaire ne requiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l’annexe 1 ou dans les ordonnances spécifi- ques par produit relatives à l’organisation du marché.

Art. 14 Entente sur l’utilisation d’une part d’un contingent 1 Le détenteur d’une part d’un contingent peut convenir avec des ayants droit à une part d’un contingent d’imputer leurs importations de produits agricoles sur sa part de contingent. 2 Les ententes sur l’utilisation d’un pourcentage d’une part d’un contingent doivent être annoncées à l’aide de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG, dans le délai qu’il a imparti. L’OFAG peut exceptionnellement autori- ser une annonce plus tardive. 3 Les ententes sur l’utilisation d’un pourcentage d’une part d’un contingent qui sont conclues avant l’attribution de cette part peuvent être annoncées par écrit à l’OFAG, dans le délai qu’il a imparti. 4 Les ententes sur l’utilisation de quantités déterminées doivent être annoncées au plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le déten- teur de la part du contingent à l’aide de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG.

5 Elles peuvent être annoncées par écrit à l’OFAG dans le délai qu’il a imparti

lorsqu’elles portent sur de faibles parts d’un contingent, qu’elles concernent un petit nombre de déclarations en douane ou qu’elles ont été conclues avant l’attribution de la part des contingents. 6 La déclaration en douane doit indiquer le numéro du PGI de la personne autorisée à utiliser la part du contingent.

Art. 15 Publication 1 Les importations sous contingents sont publiées dans le rapport sur les mesures tarifaires.

2 Le rapport contient les indications suivantes:

a. le numéro du contingent tarifaire ou du contingent tarifaire partiel; b. le mode de répartition du contingent et les charges et conditions liées à son utilisation; c. le nom et le siège ou le domicile de l’importateur; d. les parts du contingent; e. le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés sous contingents.

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Section 2 Mise aux enchères

Art. 16 Appel d’offres L’OFAG publie un appel d’offres dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Art. 17 Offres 1 Les offres doivent parvenir à l’OFAG dans le délai indiqué dans l’appel d’offres à l’aide du formulaire prévu à cet effet ou au moyen de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG. 2 Tout enchérisseur peut soumettre au maximum cinq offres, dans les limites de la quantité mise aux enchères. 3 Après l’échéance du délai, les offres ne peuvent plus être ni modifiées ni retirées.

Art. 18 Attribution 1 L’attribution des parts d’un contingent s’effectue par ordre décroissant à partir de l’offre la plus élevée. Les dérogations fondées sur les parts maximales de contingent tarifaire par attribution sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché. 2 Si les offres au prix le plus bas pouvant être pris en considération dépassent le solde à attribuer, les parts de contingents concernées sont réduites en proportion. S’il en résulte une part qui est plus petite que la quantité minimale admise par offre, l’enchérisseur peut retirer son offre. 3 Lorsque la quantité mise aux enchères n’a pas été entièrement attribuée, le solde peut faire l’objet: a. d’un nouvel appel d’offres auprès des enchérisseurs par voie de circulaire; b. d’un nouvel appel d’offres dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Art. 19 Prix de l’adjudication et délai de paiement

1 Le prix d’adjudication correspond au prix offert.

2 Le délai de paiement est de 90 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue. 3 L’importation au taux du contingent (TC) ou en franchise au sens de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 19 n’est autorisée que si le détenteur d’une part d’un contingent: a. a payé l’intégralité du prix d’adjudication, ou

9 RS 632.421.0

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b. a transmis à l’OFAG avant l’importation une garantie bancaire ou une autre forme de sûreté prévue à l’art. 49, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération10.

4 La garantie visée à l’al. 3, let. b, doit correspondre au prix d’adjudication.

5 Les dérogations sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

Art. 20 Publication de l’attribution L’OFAG publie l’attribution des parts des contingents sur son site Internet.

Section 3 Prestation en faveur de la production indigène

Art. 21 1 Par prestation en faveur de la production indigène, on entend la prise en charge de produits agricoles du pays de qualité marchande durant une période déterminée (période de référence). Les produits sont fixés au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché. 2 Seuls les produits qui sont pris en charge directement auprès du producteur et qui lui sont payés peuvent faire l’objet d’une prestation en faveur de la production indigène. Les dérogations sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifi- ques par produit relatives à l’organisation du marché. 3 Les exigences de qualité sont supposées remplies lorsque les produits correspon- dent aux critères de qualité fixés par les entreprises ou les organisations que l’OFAG charge d’effectuer les contrôles. 4 Un produit agricole indigène ne peut faire l’objet que d’une seule prestation en faveur de la production indigène.

Section 4 Attribution dans l’ordre d’arrivée des demandes

Art. 22 Dépôt des demandes 1 Lorsque les parts d’un contingent tarifaire sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes auprès de l’OFAG, les demandes peuvent être présentées à partir du premier jour ouvrable du mois de décembre précédant le début de la période contin- gentaire.

2 Les demandes reçues le même jour sont réputées arrivées en même temps.

10 RS 611.01

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Art. 23 Attribution le jour de l’épuisement du contingent tarifaire Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti proportion- nellement entre les demandes du jour.

Art. 24 Utilisation incomplète de la part attribuée Lorsqu’un requérant importe durant la période contingentaire moins de 90 % de la part qui lui a été attribuée alors que la demande pour ce contingent est supérieure à l’offre, l’OFAG lui attribue au plus pour la période suivante la quantité qui a été importée via son numéro PGI.

Section 5 Attribution dans l’ordre de réception des déclarations en douane

Art. 25 Lorsque les parts d’un contingent sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une deman- de de part d’un contingent.

Section 6 Absence de réglementation pour l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel

Art. 26 Lorsque l’autorité compétente décide de ne pas réglementer l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel déterminé, les ayants droit à des parts de ce contingent peuvent effectuer leurs importations au TC.

Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 1 Importation d’équidés

Art. 27 1 Les dispositions du présent article s’appliquent aux équidés des numéros tarifaires énumérés à l’annexe 1, ch. 1. Les animaux de boucherie, les chevaux sauvages et les ânes sauvages ne sont pas touchés par ces dispositions. 2 Les parts du contingent tarifaire no 01 (équidés) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane. 3 Les poulains sous la mère (âgés de six mois au plus) peuvent être importés au TC sans imputation au contingent tarifaire si l’une des conditions suivantes est remplie:

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a. la mère du poulain a été exportée portante sous le régime douanier de l’admission temporaire; b. le passeport équin au sens de l’art. 15c de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties11 qui est présenté atteste que le poulain accompagne sa mère.

Section 2 Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux

Art. 28 Détermination des droits de douane 1 L’OFAG calcule comme suit les droits de douane applicables aux produits figurant dans l’annexe 2: a. pour les marchandises avec prix-seuils, il se fonde sur la différence entre le prix-seuil ou la valeur indicative d’importation, d’une part, et la somme des prix des marchandises non taxés franco frontière douanière et de la contribu- tion au fonds de garantie (art. 10 de la loi du 8 oct. 1982 sur l’approvi- sionnement du pays, LAP12), d’autre part; b. pour les marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux, il multiplie les droits de douane visés à la let. a par le pourcentage de sous-produits que la transformation générera. 2 La Direction générale des douanes adapte les droits de douane visés à l’art. 14, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes13 en même temps que l’OFAG détermine ceux visés à l’al. 1.

3 Le DFE peut fixer des valeurs de rendement pour les produits agricoles et les

produits transformés qui en sont issus en fonction de leur composition.

4 Il peut prévoir que les droits de douane perçus sur les aliments composés pour

animaux des numéros tarifaires 2309.9011, 2309.9081, 2309.9082 et 2309.9089 sont fixés selon des recettes standard.

5 L’OFAG fixe les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères au

niveau le plus élevé des droits de douane pour les céréales fourragères.

Art. 29 Importation de céréales secondaires pour l’alimentation humaine 1 L’attribution du contingent tarifaire no 28 (céréales secondaires pour l’alimentation humaine) n’est pas réglementée. 2 L’OFAG peut autoriser les moulins suisses à orge, à avoine et à maïs à importer pour l’alimentation humaine les céréales secondaires figurant sous les numéros

11 RS 916.401 12 RS 531 13 RS 631.0

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tarifaires 1003.9041, 1004.9021 et 1005.9021 au TC s’ils remplissent les conditions suivantes: a. ils importent pour leur propre compte et à leurs risques et périls de la mar- chandise destinée à la mouture; b. ils disposent dans leur propre entreprise des installations de transformation nécessaires; c. ils transforment la marchandise importée dans leur propre entreprise; d. ils offrent la garantie qu’ils fabriquent, avec un rendement usuel, des pro- duits convenant à l’alimentation humaine; e. ils s’engagent à payer ultérieurement la différence des droits de douane si les valeurs de rendement ne sont pas atteintes; f. ils s’engagent à utiliser pour l’alimentation humaine au moins 15 % de l’avoine et de l’orge comestibles et au moins 45 % du maïs comestible.

3 Il statue sur les demandes d’autorisation visées par voie de décision.

Art. 30 Contingent tarifaire de blé dur

1 L’attribution du contingent tarifaire no 26 (blé dur) n’est pas réglementée.

2 En moyenne, au moins 64 % du blé dur importé au TC sur un trimestre civil doit

servir à fabriquer des produits de la mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l’alimentation humaine ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; en moyenne, au moins 96 % des fins finots fabriqués sur un trimestre civil doivent être utilisés pour la confection de pâtes alimentaires. 3 Les importateurs et les preneurs ne sont autorisés à livrer du blé dur importé au TC qu’à des personnes qui se sont engagées envers l’Administration fédérale des doua- nes (AFD) à respecter les conditions fixées à l’al. 2.

Art. 31 Contingent tarifaire de blé panifiable 1 Les parts du contingent tarifaire no 27 (blé panifiable) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane. 2 Le contingent est libéré en tranches échelonnées et limitées dans le temps, confor- mément à l’annexe 4. L’OFAG peut modifier les quantités des tranches et les pério- des fixées à l’annexe 4. Il peut au surplus modifier la date de libération des tranches afin qu’elle ne tombe pas sur un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche.

Art. 32 Paiement ultérieur de droits de douane 1 A l’exception des produits transformés pour lesquels le DFE a fixé des valeurs de rendement, les marchandises visées à l’annexe 1, ch. 14, qui ne sont pas déclarées comme étant destinées à l’alimentation des animaux lors de l’importation peuvent être utilisées pour l’affouragement, à raison de 10 kg au maximum par tranche entière

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de 100 kg brut de marchandise en moyenne d’une année civile. Si la quantité maxi- male est dépassée, le droit de douane déterminant est perçu sur la différence.

2 Si une entreprise de transformation ne respecte pas les rendements minimaux

prévus aux art. 29, al. 2, let. f, et 30, al. 2, le droit de douane hors contingent (THC) applicable à la naissance de la créance douanière est perçu sur la différence entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné est perçu. 3 Si une entreprise de transformation ne respecte pas, pour des raisons de qualité, les rendements minimaux prévus à l’art. 30, al. 2, le droit de douane du numéro tarifaire

1101.0059 valable au moment du début de la créance douanière doit être perçu

ultérieurement sur la différence de quantité entre le rendement minimal et le rende- ment effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, on prélève alors le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné.

4 L’AFD décide du paiement ultérieur sur la base des annonces des entreprises de

transformation ou des contrôles qu’elle y a effectués.

Art. 33 Réduction du paiement ultérieur des droits de douane Si la transformation a entraîné une moins-value, le montant du paiement ultérieur de droits de douane est réduit proportionnellement à la moins-value de l’aliment pour animaux.

Section 3 Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates

Art. 34 Champ d’application Les dispositions de la présente section s’appliquent aux produits suivants: a. lait et produits laitiers des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4; b. caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numé- ros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4.

Art. 35 Attribution des parts de contingents tarifaires partiels 1 Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.1 sont attribuées aux ayants droit selon le règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches14. 2 Le contingent tarifaire partiel no 07.2 est mis aux enchères en deux tranches, la première permettant d’importer 100 tonnes pendant l’intégralité de la période

14 RS 0.631.256.934.953

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contingentaire, la deuxième 200 tonnes pendant le second semestre de la période contingentaire uniquement. 3 Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.3 sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes. Les produits importés sous ce contingent ne doivent être utilisés que pour l’alimentation humaine.

4 Le contingent tarifaire partiel no 07.4 de 100 tonnes est mis aux enchères.

L’importation de beurre sous ce contingent n’est autorisée que dans des emballages de 25 kg au moins. 5 Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.5 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

6 L’attribution du contingent tarifaire partiel no 07.6 n’est pas réglementée.

7 L’attribution du contingent tarifaire no 08 n’est pas réglementée.

Art. 36 Augmentation des contingents tarifaires partiels En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels no 07.2 et no 07.4 après avoir consulté les milieux concernés.

Section 4 Importation de pommes de terre

Art. 37 Catégories de marchandises 1 Le contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre) est subdivisé dans les catégories suivantes: a. plants de pommes de terre; b. pommes de terre de table; c. pommes de terre destinées à la transformation. 2 Le contingent tarifaire partiel no 14.2 (produits à base de pommes de terre) est subdivisé dans les catégories suivantes: a. produits semi-finis en vue de la fabrication de produits des numéros tarifai- res 2103.9000 et 2104.1000; b. autres produits semi-finis; c. produits finis. 3 La répartition des numéros tarifaires aux catégories de marchandises est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.

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Art. 38 Répartition des contingents tarifaires partiels entre les catégories de marchandises; libération des importations 1 L’OFAG répartit la quantité totale des deux contingents tarifaires partiels entre les catégories de marchandises après avoir consulté les milieux concernés et en tenant compte de la situation du marché; il peut échelonner les importations. 2 Il détermine la période pendant laquelle les pommes de terre et les produits à base de pommes de terre peuvent être importés sous contingents.

Art. 39 Augmentation des contingents tarifaires partiels En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre) et no 14.2 (produits à base de pommes de terre) après avoir consulté les milieux concernés.

Art. 40 Parts du contingent tarifaire de pommes de terre 1 Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.1 sont attribuées sur la base de la prestation en faveur de la production indigène fournie par chaque organisation ou par chaque entreprise, proportionnellement à l’ensemble des prestations fournies en pour cent. 2 L’OFAG n’attribue une part de contingent qu’aux organisations et aux entreprises qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production indi- gène.

Art. 41 Prestation en faveur de la production indigène

1 Par prestation en faveur de la production indigène, on entend:

a. pour les plants de pommes de terre, la quantité de plants de pommes de terre du pays achetés directement aux producteurs par les établissements multipli- cateurs durant la période de référence; b. pour les pommes de terre de table, la quantité de pommes de terre du pays, emballées et prêtes à la consommation, livrées au commerce de détail par les entreprises de conditionnement durant la période de référence; c. pour les pommes de terre destinées à la transformation, la quantité de pom- mes de terre prises en charge par les entreprises de transformation durant la période de référence. 2 La période de référence va du 18e (juillet) au 7e mois (juin) précédant la période contingentaire concernée. 3 Les organisations et les entreprises doivent être en mesure d’attester les prestations fournies en faveur de la production indigène.

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Art. 42 Demandes Les demandes de parts du contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre) doivent parvenir à l’OFAG au plus tard le 30 septembre précédant le début de la période contingentaire.

Art. 43 Parts de contingent tarifaire de produits à base de pommes de terre

1 Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.2 sont mises aux enchères.

2 Seules les personnes qui transforment les produits semi-finis visés à l’art. 37, al. 2, let. a, dans leur propre entreprise peuvent obtenir des parts de ce contingent.

Chapitre 5 Dérogations au régime du permis d’importation, importations tolérées Section 1 Produits agricoles sans contingent tarifaire

Art. 44 Dérogations pour les échanges commerciaux Les produits agricoles qui ne font pas l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus. Les envois de produits du numéro tarifaire ex 1209.9100 font exception.

Art. 45 Dérogations concernant le trafic touristique Les voyageurs peuvent importer des produits agricoles destinés à leurs besoins privés sans PGI.

Section 2 Produits agricoles sous contingent tarifaire

Art. 46 Dérogations pour les échanges commerciaux 1 Les produits agricoles qui font l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus hors contingent. 2 Les produits agricoles importés une seule fois en faibles quantités et dans des circonstances particulières, notamment en vue d’une exposition ou de manifestations semblables, ou les produits importés pour admission temporaire à des fins d’essai peuvent, sur autorisation de l’OFAG: a. être exclus du régime du PGI sans limitation quantitative; b. être importés au TC. 3 Les importations visées à l’al. 2 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.

4 En accord avec l’AFD, l’OFAG peut déléguer entièrement ou partiellement aux

bureaux de douane la compétence de délivrer les autorisations visées à l’al. 2.

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Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Art. 47 Dérogations pour les voyageurs 1 Les voyageurs peuvent importer sans PGI des produits agricoles qui font l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 et qui sont destinés à leurs besoins privés, dans les quantités visées à l’annexe 5. 2 Les importations visées à l’al. 1 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer lorsqu’elles ne dépassent pas les quantités maximales fixées à l’annexe 5. 3 Les quantités importées qui dépassent les quantités maximales visées à l’al. 2 sont passibles de droits de douane au taux forfaitaire le plus élevé du groupe tarifaire correspondant selon l’annexe 1 de l’ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les douanes15.

Art. 48 Modification de l’annexe 5 Le DFE peut modifier l’annexe 5 après consultation du Département fédéral des finances (AFD).

Chapitre 6 Relevé des données, émoluments et mesures de sauvegarde

Art. 49 Relevé des données nécessaires 1 Dans la mesure où la mise en œuvre de la réglementation régissant l’importation de produits agricoles ou l’application d’accords internationaux l’exige, les producteurs, les chargeurs, les entrepositaires, les transformateurs, les commerçants, les grossis- tes, les détaillants, les importateurs, les expéditeurs, leurs organisations respectives et leurs services centraux, notamment, peuvent être appelés à collecter et à commu- niquer des données concernant la situation du marché. 2 Les données doivent correspondre à la situation au moment où elles ont été rele- vées et être vérifiables par les services chargés de l’exécution des mesures.

Art. 50 Régime et tarif des émoluments L’attribution et la gestion de parts des contingents pour les importations avec PGI sont soumises à un émolument par lot de marchandise taxé. Le tarif des émoluments est réglé dans l’annexe 6.

Art. 51 Mesures de sauvegarde

1 Le DFE prend, d’entente avec le Département fédéral des finances (AFD), les

mesures organisationnelles nécessaires pour appliquer à temps et efficacement les clauses de sauvegarde figurant dans les accords internationaux relatifs au secteur agricole.

15 RS 631.011

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Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

2 Lorsque l’application d’une mesure de sauvegarde ne saurait attendre la décision du Conseil fédéral, le DFE tranche. 3 Lorsque toutes les conditions semblent remplies, les clauses de sauvegarde peuvent exceptionnellement être invoquées avant que toutes les informations relatives à l’accès au marché effectivement accordé et les données statistiques nécessaires soient disponibles ou évaluées. Si les données statistiques relatives à un numéro tarifaire font défaut, des données relatives à des produits agricoles similaires peuvent être utilisées. 4 Des périodes de référence plus courtes peuvent être utilisées pour les produits agricoles périssables ou saisonniers.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 52 Exécution 1 L’OFAG est chargé de l’exécution, sauf disposition contraire de la présente ordon- nance.

2 L’AFD exécute la présente ordonnance à la frontière et met à la disposition de

l’OFAG les données sur les quantités de produits agricoles importées.

Art. 53 Abrogation et modification du droit en vigueur

1 L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles16 est abrogée.

2 La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 7.

Art. 54 Disposition transitoire L’attribution des parts des contingents pour l’année 2012 en vertu de l’art. 24 est régie par l’ancien droit.

Art. 55 Entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

2 Les art. 6, 36 et 39 ont effet jusqu’au 31 décembre 2018.

26 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

16 RO 1998 3125, 1999 3628, 2000 384 2838, 2001 299 2091 2583, 2002 1482 1789 2506 3486, 2003 529 5397, 2004 3055, 2005 503, 2006 867 889 2507 2995 4845, 2007 1469 2327 3417 4477 4631 4971 6225, 2008 3559 3817, 2009 1265 2585 5871, 2010 727 2323 3565 5539, 2011 2395 4389 4463 4773 5313 5317

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Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Annexe 1 (art. 1, 4, 5, 7, 10, 27, 32, 34 et 37)

Liste des droits de douane applicables lors de l’importation des produits agricoles, avec indication du régime du PGI, des valeurs indicatives d’importation, des dispositions spécifiques aux marchés, des groupes de prix-seuil et des contingents tarifaires ou des contingents tarifaires partiels

1. Marché des équidés

L’importation des équidés mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées à l’art. 27. Le contingent tarifaire est réparti dans l’ordre d’arrivée des déclarations en douane. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire Droit de douane No du contingent tarifaire par unité [1] (CHF)

0101.2110 01 0101.2190 0101.2991 01 0101.2995 0101.2996 2250.00 0101.2997 900.00 0101.3011 01 0101.3019 0101.3095 01 0101.3096 0101.9093 01 0101.9099

2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux

de rente et des semences de bovins L’importation des animaux mentionnés ci-après et de sperme de taureau requiert un PGI. Les dérogations sont réglées à l’art. 25 de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage (RS 916.310) Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires, sont réglées dans l’ordonnance précitée.

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Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF) Nombre d’unités/de doses non No du contingent tarifaire soumises au régime du PGI (partiel)

par unité: 0102.2110 0 02 0102.2191 2500.00 0 0102.2199 1500.00 0 0102.2991 0 02 0102.2999 0 0102.3110 0 02 0102.3190 1500.00 0 0102.3991 0 02 0102.3999 0 0102.9092 0 02 0102.9098 0 0103.1010 0 03 0103.1090 1000.00 0 0103.9110 33.00 0 03 0103.9210 10.00 0 03 0104.1010 5.00 0 04.1 0104.2010 3.00 0 04.2 par dose /unité d’utilisation: 0511.1010 0 12 0511.1090 0

3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine,

chevaline, ovine, caprine et porcine et de volaille L’importation des animaux et des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47 et dans l’annexe 5. Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels et la répartition des catégories de viande et de produits à base de viande, sont réglées dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de bou- cherie (OBB; RS 916.341). L’ordonnance précitée ne s’applique pas à la viande de sanglier, aux produits à base de viande de sanglier, aux aliments diététiques et aux aliments pour enfants. Ces produits ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire. Les mentions [3-3] et [3-4] figurant dans la colonne 5 indi- que les numéros tarifaires sous lesquels ils peuvent être classés.

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Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [3-1] Le contingent tarifaire no 06.3 est inclus dans le contingent tarifaire préfé- rentiel no 301, fixé dans l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0). [3-2] Le contingent tarifaire no 05.1 est inclus dans le contingent tarifaire préfé- rentiel no 102, fixé dans l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1. [3-3] Les préparations pour usages diététiques et pour l’alimentation des enfants ne sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire. [3-4] La viande de sanglier, les produits à base de viande de sanglier et les prépa- rations pour usages diététiques et pour l’alimentation des enfants ne sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contin- gent tarifaire. [3-5] Ces numéros tarifaires ne sont pas soumis à l’OBB.

Numéro tarifaire Droit de douane Nombre de têtes /kg No du contingent Informations [1] (CHF) brut non soumises au régime du PGI tarifaire (partiel) complémentaires

par tête: 0101.2911 0 05.7 0101.2919 0 0102.2911 0 05.7 0102.2919 0 0102.3911 0 05.7 0102.3919 0 0102.9012 0 05.7 0102.9018 0 0103.9120 0 06.4 0103.9190 0 0103.9220 0 06.4 0103.9290 0 0104.1020 0 05.7 0104.1090 0 0104.2020 0 05.7 0104.2090 0 par 100 kg brut: 0201.1011 0 05 ex 0201.1011 0 05.3 ex 0201.1011 0 05.5 ex 0201.1011 0 05.7 ex 0201.1011 0 05.712 0201.1019 20 0201.1091 69.00 0 05 ex 0201.1091 0 05.3 ex 0201.1091 0 05.5 ex 0201.1091 0 05.7 ex 0201.1091 0 05.712 0201.1099 20 0201.2011 109.00 0 05

5343

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Droit de douane Nombre de têtes /kg No du contingent Informations [1] (CHF) brut non soumises au régime du PGI tarifaire (partiel) complémentaires

ex 0201.2011 0 05.3 ex 0201.2011 0 05.5 ex 0201.2011 0 05.7 ex 0201.2011 0 05.712 0201.2019 20 0201.2091 159.00 0 05 ex 0201.2091 0 05.3 ex 0201.2091 0 05.5 ex 0201.2091 0 05.7 ex 0201.2091 0 05.711 ex 0201.2091 0 05.712 ex 0201.2091 0 05.713 0201.2099 20 0201.3011 109.00 0 05 ex 0201.3011 0 05.3 ex 0201.3011 0 05.5 ex 0201.3011 0 05.7 ex 0201.3011 0 05.712 0201.3019 20 0201.3091 159.00 0 05 ex 0201.3091 0 05.3 ex 0201.3091 0 05.5 ex 0201.3091 0 05.7 ex 0201.3091 0 05.711 ex 0201.3091 0 05.712 ex 0201.3091 0 05.713 0201.3099 20 0202.1011 0 05 ex 0202.1011 0 05.3 ex 0202.1011 0 05.5 ex 0202.1011 0 05.7 ex 0202.1011 0 05.712 0202.1019 20 0202.1091 69.00 0 05 ex 0202.1091 0 05.3 ex 0202.1091 0 05.5 ex 0202.1091 0 05.7 ex 0202.1091 0 05.712 0202.1099 20 0202.2011 109.00 0 05 ex 0202.2011 0 05.3 ex 0202.2011 0 05.5 ex 0202.2011 0 05.7 ex 0202.2011 0 05.712 0202.2019 20 0202.2091 159.00 0 05 ex 0202.2091 0 05.3 ex 0202.2091 0 05.5 ex 0202.2091 0 05.7 ex 0202.2091 0 05.711 ex 0202.2091 0 05.712 ex 0202.2091 0 05.713 0202.2099 20 0202.3011 109.00 0 05 ex 0202.3011 0 05.3 ex 0202.3011 0 05.5

5344

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Droit de douane Nombre de têtes /kg No du contingent Informations [1] (CHF) brut non soumises au régime du PGI tarifaire (partiel) complémentaires

ex 0202.3011 0 05.7 ex 0202.3011 0 05.712 0202.3019 20 0202.3091 109.00 0 05 ex 0202.3091 0 05.3 ex 0202.3091 0 05.5 ex 0202.3091 0 05.7 ex 0202.3091 0 05.711 ex 0202.3091 0 05.712 ex 0202.3091 0 05.713 0202.3099 20 0203.1191 0 06.4 0203.1199 20 0203.1291 0 06.4 0203.1299 20 0203.1981 0 06.4 0203.1991 20 0203.1999 20 0203.2191 0 06.4 0203.2199 20 0203.2291 0 06.4 0203.2299 20 0203.2981 0 06.4 0203.2991 20 0203.2999 20 0204.1010 0 05 ex 0204.1010 0 05.4 ex 0204.1010 0 05.6 ex 0204.1010 0 05.7 ex 0204.1010 0 05.72 0204.1090 20 0204.2110 0 05 ex 0204.2110 0 05.4 ex 0204.2110 0 05.6 ex 0204.2110 0 05.7 ex 0204.2110 0 05.72 0204.2190 20 0204.2210 0 05 ex 0204.2210 0 05.4 ex 0204.2210 0 05.6 ex 0204.2210 0 05.7 ex 0204.2210 0 05.72 0204.2290 20 0204.2310 0 05 ex 0204.2310 0 05.4 ex 0204.2310 0 05.6 ex 0204.2310 0 05.7 ex 0204.2310 0 05.72 0204.2390 20 0204.3010 0 05 ex 0204.3010 0 05.4 ex 0204.3010 0 05.6 ex 0204.3010 0 05.7 ex 0204.3010 0 05.72 0204.3090 20 0204.4110 0 05

5345

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Droit de douane Nombre de têtes /kg No du contingent Informations [1] (CHF) brut non soumises au régime du PGI tarifaire (partiel) complémentaires

ex 0204.4110 0 05.4 ex 0204.4110 0 05.6 ex 0204.4110 0 05.7 ex 0204.4110 0 05.72 0204.4190 20 0204.4210 0 05 ex 0204.4210 0 05.4 ex 0204.4210 0 05.6 ex 0204.4210 0 05.7 ex 0204.4210 0 05.72 0204.4290 20 0204.4310 0 05 ex 0204.4310 0 05.4 ex 0204.4310 0 05.6 ex 0204.4310 0 05.7 ex 0204.4310 0 05.72 0204.4390 20 0204.5010 0 05.7 0204.5090 20 0205.0010 0 05.73 0205.0090 20 0206.1011 79.00 0 05 ex 0206.1011 0 05.3 ex 0206.1011 0 05.5 ex 0206.1011 0 05.7 ex 0206.1011 0 05.713 0206.1019 20 0206.1021 0 05 ex 0206.1021 0 05.3 ex 0206.1021 0 05.5 ex 0206.1021 0 05.7 0206.1029 20 0206.1091 109.00 0 05 ex 0206.1091 0 05.3 ex 0206.1091 0 05.5 ex 0206.1091 0 05.7 0206.1099 20 0206.2110 0 05 ex 0206.2110 0 05.3 ex 0206.2110 0 05.5 ex 0206.2110 0 05.7 ex 0206.2110 0 05.713 0206.2190 20 0206.2210 190.00 0 05 ex 0206.2210 0 05.3 ex 0206.2210 0 05.5 ex 0206.2210 0 05.7 0206.2290 20 0206.2910 0 05 ex 0206.2910 0 05.3 ex 0206.2910 0 05.5 ex 0206.2910 0 05.7 0206.2990 20 0206.3091 0 05.7 0206.3099 20 0206.4191 0 05.7

5346

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Droit de douane Nombre de têtes /kg No du contingent Informations [1] (CHF) brut non soumises au régime du PGI tarifaire (partiel) complémentaires

0206.4199 20 0206.4991 0 05.7 0206.4999 20 0206.8010 49.00 0 05 ex 0206.8010 0 05.4 ex 0206.8010 0 05.6 ex 0206.8010 0 05.7 0206.8090 20 0206.9010 50.00 0 05 ex 0206.9010 0 05.4 ex 0206.9010 0 05.6 ex 0206.9010 0 05.7 0206.9090 20 0207.1110 30.00 0 06.4 0207.1190 20 0207.1210 30.00 0 06.4 0207.1290 20 0207.1311 30.00 0 06.4 0207.1319 20 0207.1321 30.00 0 06.4 0207.1329 20 0207.1481 30.00 0 06.4 0207.1489 20 0207.1491 30.00 0 06.4 0207.1499 20 0207.2410 30.00 0 06.4 0207.2490 20 0207.2510 30.00 0 06.4 0207.2590 20 0207.2611 30.00 0 06.4 0207.2619 20 0207.2621 30.00 0 06.4 0207.2629 20 0207.2781 30.00 0 06.4 0207.2789 20 0207.2791 30.00 0 06.4 0207.2799 20 0207.4110 30.00 0 06.4 0207.4190 20 0207.4210 30.00 0 06.4 0207.4290 20 0207.4411 30.00 0 06.4 0207.4419 20 0207.4491 30.00 0 06.4 0207.4499 20

0207.4510 36.33 non soumis au régime du PGI [3-5]

0207.4591 30.00 0 06.4 0207.4599 20 0207.5110 30.00 0 06.4 0207.5190 20 0207.5210 30.00 0 06.4 0207.5290 20 0207.5411 30.00 0 06.4 0207.5419 20 0207.5491 30.00 0 06.4 0207.5499 20

5347

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Droit de douane Nombre de têtes /kg No du contingent Informations [1] (CHF) brut non soumises au régime du PGI tarifaire (partiel) complémentaires

0207.5510 36.33 non soumis au régime du PGI [3-5]

0207.5591 30.00 0 06.4 0207.5599 20 0207.6011 30.00 0 06.4 0207.6019 20 0207.6021 30.00 0 06.4 0207.6029 20 0207.6041 30.00 0 06.4 0207.6049 20 0207.6051 30.00 0 06.4 0207.6059 20 0207.6091 30.00 0 06.4 0207.6099 20 0209.1010 0 06.4 0209.1090 20 0210.1191 0 06.1 0210.1199 20 0210.1291 0 06.4 0210.1299 20 0210.1991 0 06 ex 0210.1991 0 06.1 ex 0210.1991 0 06.3 (301) [3-1] ex 0210.1991 0 06.4 0210.1999 20 0210.2010 0 05 ex 0210.2010 0 05.1 (102) [3-2] ex 0210.2010 0 05.7 0210.2090 20 0210.9911 0 05.7 0210.9912 0 06.4 0210.9919 20 0210.9931 30.00 0 06.4 0210.9939 20 0210.9941 30.00 0 06.4 0210.9949 20 0210.9951 30.00 0 06.4 0210.9959 20 0210.9961 30.00 0 06.4 0210.9969 20 0210.9971 30.00 0 06.4 0210.9979 20 0210.9981 30.00 0 06.4 0210.9989 20

0504.0039 0.50 non soumis au régime du PGI [3-5]

1601.0011 0 06.3 (301) [3-1] 1601.0019 20 1601.0021 0 06.3 (301) [3-1] 1601.0029 20 1601.0031 75.00 0 06.4 1601.0039 20

1602.1010 85.00 non soumis au régime du PGI 05.7 [3-5]

1602.2071 0 05.7 1602.2079 20 1602.3110 50.00 0 06.4 [3-3] 1602.3190 20 [3-3] 1602.3210 50.00 0 06.4 [3-3]

5348

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Droit de douane Nombre de têtes /kg No du contingent Informations [1] (CHF) brut non soumises au régime du PGI tarifaire (partiel) complémentaires

1602.3290 20 [3-3] 1602.3910 50.00 0 06.4 [3-3] 1602.3990 20 [3-3] 1602.4111 115.00 0 06.2 [3-4] 1602.4119 20 [3-4] 1602.4191 0 06.2 [3-4] 1602.4199 20 [3-4] 1602.4210 100.00 0 06 [3-4] ex 1602.4210 0 06.2 ex 1602.4210 0 06.4 1602.4290 20 [3-4] 1602.4910 0 06 [3-4] ex 1602.4910 0 06.3 (301) [3-1] ex 1602.4910 0 06.4 1602.4990 20 [3-4] 1602.5011 0 05.2 1602.5019 20 1602.5091 140.00 0 05 [3-3] ex 1602.5091 0 05.2 ex 1602.5091 0 05.7 1602.5099 20 [3-3] 1602.9011 0 05.7 1602.9019 20

4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concer- nant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47 et dans l’annexe 5. Les dispositions spécifiques aux marchés, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 34 à 36. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [4-1] Le droit de douane est fixé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agri- coles transformés (RS 632.111.722.1). [4-2] Importé sous contingent tarifaire spécial («contingent de fontal»), au tarif de

50 francs par 100 kg brut.

[4-3] Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel no 7.3 ne doivent être utilisés que pour l’alimentation humaine. [4-4] Les produits autres que la caséine acide ne sont pas soumis au régime du PGI.

5349

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Droit de douane Nombre de kg brut No du contingent Informations par 100 kg brut non soumis au régime du PGI tarifaire (partiel) complémentaires [1] (CHF)

0401.1010 0 07.1 0401.2010 0 07.1 0401.4000 20 07.6 0401.5010 20 07.6 0401.5020 1340.00 20 07.6 0402.1000 20 07.6 0402.2111 0 07.2 0402.2120 1340.00 20 07.6 0402.2911 0 07.2 0402.2920 1340.00 20 07.6 0402.9110 223.00 20 07.6 0402.9120 1340.00 20 07.6 0402.9910 223.00 20 07.6 0402.9920 20 07.6

0403.1020 [4-1] non soumis au régime du PGI 07.6

0403.1091 0 07.3 [4-3] 0403.9031 [4-1] 20 07.6 0403.9039 20 07.6 0403.9041 [4-1] 0 07.3 [4-3] 0403.9051 0 07.3 [4-3] 0403.9061 [4-1] 20 07.6 0403.9069 20 07.6 0403.9072 [4-1] 20 07.6 0403.9079 [4-1] 20 07.6 0403.9091 18.00 0 07.3 [4-3] 0404.1000 170.00 20 07.6 0404.9011 20 07.6 0404.9019 20 07.6 0404.9081 0 07.3 [4-3] 0404.9099 20 07.6 0405.1011 0 07.4 0405.1091 0 07.4 0405.2011 [4-1] 0 07.3 [4-3] 0405.2019 0 07.3 [4-3] 0405.9010 0 07.4

0406.1010 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.1020 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.1090 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.2010 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.2090 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.3010 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.3090 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.4010 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.4021 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.4029 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.4081 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.4089 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.9011 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.9019 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.9021 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.9031 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.9039 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.9051 non soumis au régime du PGI 07

ex 0406.9051 50.00 non soumis au régime du PGI 07.5 [4-2] ex 0406.9051 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.9059 non soumis au régime du PGI 07

5350

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Droit de douane Nombre de kg brut No du contingent Informations par 100 kg brut non soumis au régime du PGI tarifaire (partiel) complémentaires [1] (CHF)

ex 0406.9059 50.00 non soumis au régime du PGI 07.5 [4-2] ex 0406.9059 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.9060 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.9091 non soumis au régime du PGI 07.6

0406.9099 non soumis au régime du PGI 07.6

3501.1010 0 08 [4-4]

3501.9011 non soumis au régime du PGI 08

3501.9019 non soumis au régime du PGI 08

5. Marché des œufs et des produits à base d’œufs

L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs (RS 916.371). Aucun droit de douane ne s’écarte du tarif général. [5-1] Les contingents tarifaires partiels sont attribués dans l’ordre de réception des déclarations en douane. [5-2] Ovalbumine, à des fins non techniques. [5-3] L’attribution du contingent tarifaire n’est pas réglementée; toute importation est admise au TC (art. 26 OIAgr et art. 3 de l’ordonnance du 26 novembre

2003 sur les œufs).

Numéro tarifaire No du contingent tarifaire Informations complémentaires

0407.1110 09 [5-1] 0407.1190 0407.1910 09 [5-1] 0407.1990 0407.2110 09 [5-1] 0407.2190 0407.2910 09 [5-1] 0407.2990 0407.9010 09 [5-1] 0407.9090 0408.1110 10 [5-3] 0408.1190 0408.1910 11 [5-3] 0408.1990 0408.9110 10 [5-3] 0408.9190 0408.9910 11 [5-3] 0408.9990 3502.1110 10 [5-2] [5-3] 3502.1190 [5-2] 3502.1910 11 [5-2] [5-3] 3502.1990 [5-2]

5351

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

6. Plantes vivantes

L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut [1]

0601.1010 38.10 0601.2010 1.40 0602.2059 5.20 0602.4010 5.20 0602.9011 1.40 0602.9012 0.20 0602.9019 5.20 0604.2010 0.00 0604.2021 0.00 0604.2029 5.00 0604.2090 0.00 0604.9011 0.00 0604.9091 0.00 0713.3319 0.00

7. Marché des plants d’arbres fruitiers

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légu- mes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP; RS 916.121.10). [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [7-1] Un total de 60 0000 plants peuvent être importés en franchise sous le contin- gent tarifaire no 104, fixé dans l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre- échange 1 (RS 632.421.0). Le contingent préférentiel est libéré en plusieurs tranches échelonnées (art. 18a OIELFP) et est attribué dans l’ordre de récep- tion des déclarations en douane.

Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut Nombre de kg brut No du contingent [1] (CHF) non soumis au régime du PGI tarifaire

0602.2011 450.00 20 [7-1] 0602.2019 300.00 20 [7-1] 0602.2021 350.00 20 [7-1] 0602.2029 300.00 20 [7-1] 0602.2031 300.00 20 [7-1] 0602.2039 300.00 20 [7-1] 0602.2041 0.00 20 0602.2049 0.00 20

5352

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut Nombre de kg brut No du contingent [1] (CHF) non soumis au régime du PGI tarifaire

0602.2071 170.00 20 [7-1] 0602.2072 90.00 20 [7-1] 0602.2081 40.00 20 [7-1] 0602.2082 40.00 20 [7-1]

8. Marché des fleurs coupées

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI entre le 1er mai et le 25 octobre. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47 et dans l’annexe 5. Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires, sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10). [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [8-1] Les contingents tarifaires no 13 et no 105, fixés dans l’annexe 2 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0), sont additionnés pour déterminer l’échelonnement dans le temps (art. 13 OIELFP) et l’attribution (art. 14 OIELFP) du contingent.

Numéro Droit de douane Nombre de kg brut No du contingent Informations tarifaire par 100 kg brut non soumis au régime du PGI tarifaire [8-1] complémentaires [1] (CHF)

0603.1110 12.50 0 13 0603.1120 878.00 20

702.00 20 à partir du 01.01.2013

562.00 20 à partir du 01.01.2014

379.00 20 à partir du 01.01.2015

196.00 20 à partir du 01.01.2016

12.50 20 à partir du 01.01.2017

0603.1210 0 13 0603.1220 301.00 20

241.00 20 à partir du 01.01.2013

193.00 20 à partir du 01.01.2014

137.00 20 à partir du 01.01.2015

81.00 20 à partir du 01.01.2016

25.00 20 à partir du 01.01.2017

0603.1310 0 13 0603.1320 552.00 20

442.00 20 à partir du 01.01.2013

354.00 20 à partir du 01.01.2014

244.00 20 à partir du 01.01.2015

134.00 20 à partir du 01.01.2016

25.00 20 à partir du 01.01.2017

0603.1410 0 13 0603.1420 552.00 20

442.00 20 à partir du 01.01.2013

354.00 20 à partir du 01.01.2014

5353

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro Droit de douane Nombre de kg brut No du contingent Informations tarifaire par 100 kg brut non soumis au régime du PGI tarifaire [8-1] complémentaires [1] (CHF)

244.00 20 à partir du 01.01.2015

134.00 20 à partir du 01.01.2016

25.00 20 à partir du 01.01.2017

0603.1510 0 13 0603.1520 552.00 20

442.00 20 à partir du 01.01.2013

354.00 20 à partir du 01.01.2014

244.00 20 à partir du 01.01.2015

134.00 20 à partir du 01.01.2016

25.00 20 à partir du 01.01.2017

0603.1911 0 13 0603.1918 0 13 0603.1921 552.00 20

442.00 20 à partir du 01.01.2013

354.00 20 à partir du 01.01.2014

244.00 20 à partir du 01.01.2015

134.00 20 à partir du 01.01.2016

25.00 20 à partir du 01.01.2017

0603.1928 552.00 20

442.00 20 à partir du 01.01.2013

354.00 20 à partir du 01.01.2014

244.00 20 à partir du 01.01.2015

134.00 20 à partir du 01.01.2016

25.00 20 à partir du 01.01.2017

9. Marché des pommes de terre, y compris pommes

de terre de semence et produits à base de pommes de terre L’importation des produits mentionnés ci-après sous le contingent tarifaire requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47 et dans l’annexe 5. Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 37 à 43. La subdivision des contingents tarifaires partiels 14.1 et 14.2, prévue à l’art. 37, figure dans la colonne «Catégorie de marchandises».

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [9-1] Le droit de douane est fixé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1).

5354

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

[9-2] Ces numéros tarifaires ne sont pas concernés par les dispositions spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

Numéro tarifaire Droit de Nombre de kg brut No du Catégorie de marchandises et douane par non soumis au régime du PGI contingent informations complémentaires

100 kg brut tarifaire

[1] (CHF) partiel

0701.1010 1.40 0 14.1 Plants de pommes de terre

0701.9010 6.00 0 14.1 ex 0701.9010 14.1 Pommes de terre de table ex 0701.9010 14.1 Pommes de terre destinées à la transformation

0710.1010 0 14.2 Produits semi-finis

0710.9021 0 14.2 Produits semi-finis

0712.9021 0 14.2 Produits semi-finis

1105.1011 0 14.2 Produits semi-finis

1105.2011 0 14.2 Produits semi-finis

2001.9031 0 14.2 Produits finis

2004.1012 [9-1] 0 14.2 Produits finis

2004.1013 0 14.2 Produits finis

2004.1092 [9-1] 0 14.2 Produits finis

2004.1093 0 14.2 Produits finis

2004.9028 0 14.2 Produits finis

2004.9051 0 14.2 Produits finis

2005.2021 0 14.2 Produits finis

2005.2022 0 14.2 Produits finis

2005.2029 785.00 non soumis au régime du PGI [9-2]

2005.2092 0 14.2 Produits finis

2005.2093 0 14.2 Produits finis

2005.2099 257.30 non soumis au régime du PGI [9-2]

2005.9921 0 14.2 Produits finis

2005.9951 0 14.2 Produits finis

10. Marché des légumes frais

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47 et dans l’annexe 5. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l’OIELFP [10-4]. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indi- qués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. En période d’auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. En ce qui concerne le numéro tarifaire 0709.3019, le droit de douane peut être appliqué du 4 juillet au 9 septembre.

5355

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

[10-1] Tomates Sugo-Peretti importées entre le 20 août et le 23 septembre Les groupes de numéros tarifaires visés à l’art. 4 OIELFP sont indiqués dans la colonne 5. [10-2.1] 1. Groupe «tomates» [10-2.2] 2. Groupe «lollos» [10-2.3] 3. Groupe «haricots» [10-2.4] 4. Groupe «céleris en branches» [10-3] Persil racine

Numéro Droit de Nombre de kg brut Numéro Informations complémentaires tarifaire douane non soumis au du contingent par 100 kg régime du PGI tarifaire brut [1] (CHF)

0702.0010 20 15 0702.0011 0 15

0702.0019 600.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0702.0020 20 15 0702.0021 0 15 ex0702.0021 non soumis au 15 [10-1] régime du PGI

0702.0029 150.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0702.0030 20 15 [10-2.1] 0702.0031 0 15 [10-2.1]

0702.0039 150.00 20 en période d’auto-approvisionnement

[10-2.1] 0702.0090 20 15 [10-2.1] 0702.0091 0 15 [10-2.1]

0702.0099 150.00 20 en période d’auto-approvisionnement

[10-2.1] 0703.1011 20 15 0703.1013 0 15 0703.1019 20 0703.1020 20 15 0703.1021 0 15

0703.1029 250.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0703.1030 20 15 0703.1031 0 15 0703.1039 20 0703.1040 20 15 0703.1041 0 15 0703.1049 20 0703.1050 20 15 0703.1051 0 15

0703.1059 100.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0703.1060 20 15 0703.1061 0 15 0703.1069 20 0703.1070 20 15 0703.1071 0 15 0703.1079 20 0703.9010 20 15 0703.9011 0 15

5356

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro Droit de Nombre de kg brut Numéro Informations complémentaires tarifaire douane non soumis au du contingent par 100 kg régime du PGI tarifaire brut [1] (CHF)

0703.9019 130.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0703.9020 20 15 0703.9021 0 15

0703.9029 130.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0703.9090 non soumis au 15 [10-4]

régime du PGI 0704.1010 20 15 0704.1011 0 15 0704.1019 20 0704.1020 20 15 0704.1021 0 15 0704.1029 20 0704.1090 20 15 0704.1091 0 15

0704.1099 120.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0704.2010 20 15 0704.2011 0 15 0704.2019 20 0704.9011 20 15 0704.9018 0 15

0704.9019 100.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0704.9020 20 15 0704.9021 0 15

0704.9029 100.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0704.9030 20 15 0704.9031 0 15 0704.9039 20 0704.9040 20 15 0704.9041 0 15

0704.9049 100.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0704.9050 20 15 0704.9051 0 15

0704.9059 120.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0704.9060 20 15 0704.9061 0 15

0704.9062 100.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0704.9063 20 15 0704.9064 0 15 0704.9069 20 0704.9070 20 15 0704.9071 0 15

0704.9079 150.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0704.9080 20 15 0704.9081 0 15 0704.9089 20 0705.1111 20 15 0705.1118 0 15

0705.1119 150.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0705.1120 20 15 0705.1121 0 15

0705.1129 150.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0705.1191 20 15 0705.1198 0 15

0705.1199 150.00 20 en période d’auto-approvisionnement

5357

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro Droit de Nombre de kg brut Numéro Informations complémentaires tarifaire douane non soumis au du contingent par 100 kg régime du PGI tarifaire brut [1] (CHF)

0705.1910 20 15 0705.1911 0 15

0705.1919 100.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0705.1920 20 15 0705.1921 0 15

0705.1929 400.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0705.1930 20 15 [10-2.2] 0705.1931 0 15 [10-2.2]

0705.1939 400.00 20 en période d’auto-approvisionnement

[10-2.2] 0705.1940 20 15 [10-2.2] 0705.1941 0 15 [10-2.2]

0705.1949 400.00 20 en période d’auto-approvisionnement

[10-2.2] 0705.1950 20 15 0705.1951 0 15 0705.1959 20 0705.1990 20 15 0705.1991 0 15

0705.1999 400.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0705.2110 20 15 0705.2111 0 15 0705.2119 20 0705.2910 20 15 0705.2911 0 15

0705.2919 200.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0705.2920 20 15 0705.2921 0 15

0705.2929 250.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0705.2930 20 15 0705.2931 0 15 0705.2939 20 0705.2940 20 15 0705.2941 0 15

0705.2949 250.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0705.2950 20 15 0705.2951 0 15 0705.2959 20 0705.2960 20 15 0705.2961 0 15 0705.2969 20 0705.2970 20 15 0705.2971 0 15

0705.2979 100.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0706.1010 20 15 0706.1011 0 15

0706.1019 250.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0706.1020 20 15 0706.1021 0 15

0706.1029 120.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0706.1030 20 15 0706.1031 0 15

0706.1039 150.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0706.9011 20 15

5358

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro Droit de Nombre de kg brut Numéro Informations complémentaires tarifaire douane non soumis au du contingent par 100 kg régime du PGI tarifaire brut [1] (CHF)

0706.9018 0 15

0706.9019 100.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0706.9021 20 15 0706.9028 0 15 0706.9029 20 0706.9030 20 15 0706.9031 0 15 0706.9039 20 0706.9040 20 15 0706.9041 0 15

0706.9049 200.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0706.9050 20 15 0706.9051 0 15

0706.9059 150.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0706.9060 20 15 0706.9061 0 15

0706.9069 350.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0706.9090 non soumis au [10-4]

régime du PGI ex0706.9090 non soumis au 15 [10-3] [10-4] régime du PGI 0707.0010 20 15 0707.0011 0 15

0707.0019 100.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0707.0020 20 15 0707.0021 0 15

0707.0029 100.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0707.0030 20 15 0707.0031 0 15 0707.0039 20 0707.0040 20 15 0707.0041 0 15 0707.0049 20

0707.0050 non soumis au 15 [10-4]

régime du PGI 0708.1010 20 15 0708.1011 0 15 0708.1019 20 0708.1020 20 15 0708.1021 0 15

0708.1029 200.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0708.2010 non soumis au 15 [10-4]

régime du PGI 0708.2021 20 15 0708.2028 0 15 0708.2029 20 0708.2031 20 15 0708.2038 0 15 0708.2039 20 0708.2041 20 15 [10-2.3] 0708.2048 0 15 [10-2.3]

0708.2049 200.00 20 en période d’auto-approvisionnement

[10-2.3]

5359

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro Droit de Nombre de kg brut Numéro Informations complémentaires tarifaire douane non soumis au du contingent par 100 kg régime du PGI tarifaire brut [1] (CHF)

0708.2091 20 15 [10-2.3] 0708.2098 0 15 [10-2.3]

0708.2099 200.00 20 en période d’auto-approvisionnement

[10-2.3] 0708.9080 20 15 0708.9081 0 15 0708.9089 20 0709.2010 20 15 0709.2011 0 15

0709.2019 480.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0709.2090 non soumis au 15 [10-4]

régime du PGI 0709.3010 20 15 0709.3011 0 15

0709.3019 150.00 20 entre le 4 juillet et le 9 septembre

0709.4010 20 15 [10-2.4] 0709.4011 0 15 [10-2.4]

0709.4019 200.00 20 en période d’auto-approvisionnement

[10-2.4] 0709.4020 20 15 [10-2.4] 0709.4021 0 15 [10-2.4]

0709.4029 200.00 20 en période d’auto-approvisionnement

[10-2.4] 0709.4090 20 15 0709.4091 0 15 0709.4099 20

0709.6011 non soumis au 15 [10-4]

régime du PGI

0709.6012 10.00 non soumis au 15 [10-4]

régime du PGI

0709.6090 non soumis au 15 [10-4]

régime du PGI 0709.7010 20 15 0709.7011 0 15

0709.7019 150.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0709.7090 non soumis au 15 [10-4]

régime du PGI 0709.9110 20 15 0709.9120 0 15 0709.9130 20

0709.9200 non soumis au 15 [10-4]

régime du PGI

0709.9300 non soumis au 15 [10-4]

régime du PGI 0709.9911 20 15 0709.9918 0 15 0709.9919 20 0709.9920 20 15 0709.9921 0 15

0709.9929 100.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0709.9930 20 15 0709.9931 0 15

0709.9939 150.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0709.9940 20 15

5360

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro Droit de Nombre de kg brut Numéro Informations complémentaires tarifaire douane non soumis au du contingent par 100 kg régime du PGI tarifaire brut [1] (CHF)

0709.9941 0 15

0709.9949 300.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0709.9950 20 15 0709.9951 0 15

0709.9959 130.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0709.9960 20 15 0709.9961 0 15

0709.9969 150.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0709.9970 20 15 0709.9971 0 15

0709.9979 700.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0709.9980 non soumis au 15 [10-4]

régime du PGI

0709.9999 non soumis au 15 [10-4]

régime du PGI

11. Marché des légumes congelés

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans la colonne 2. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47 et dans l’annexe 5. Aucun droit de douane ne s’écarte du tarif général. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10).

Numéro tarifaire Nombre de kg brut No du contingent Informations complémentaires non soumis au régime du PGI tarifaire

0710.2110 0 16 0710.2190 20 0710.2291 0 16 0710.2299 20 0710.3011 0 16 0710.3019 20 0710.8011 0 16 0710.8019 20 0710.9011 0 16 0710.9019 20

12. Marché des fruits frais

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

5361

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47 et dans l’annexe 5. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l’OIELFP [12-3]. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. En période d’auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. [12-1] Les fruits broyés ou les fruits qui se sont écrasés durant le transport ne requièrent pas de PGI. [12-2] Le contingent tarifaire no 19 ne s’applique pas aux produits destinés à une transformation industrielle.

Numéro Droit de Nombre de kg brut No du Informations complémentaires tarifaire douane par non soumis au régime contingent

100 kg brut du PGI tarifaire

[1] (CHF)

0808.1021 2.00 20 17 0808.1022 2.00 0 17

0808.1029 140.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0808.1031 5.00 20 17 0808.1032 5.00 0 17

0808.1039 140.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0808.3021 2.00 20 17 0808.3022 2.00 0 17

0808.3029 120.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0808.3031 5.00 20 17 0808.3032 5.00 0 17

0808.3039 120.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0808.4021 2.00 20 17 0808.4022 2.00 0 17

0808.4029 120.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0808.4031 5.00 20 17 0808.4032 5.00 0 17

0808.4039 120.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0809.1011 3.00 20 18 [12-1] 0809.1018 3.00 0 18 [12-1]

0809.1019 200.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0809.1091 5.00 20 18 [12-1] 0809.1098 5.00 0 18 [12-1]

0809.1099 200.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0809.2110 3.00 20 18 [12-1] 0809.2111 3.00 0 18 [12-1]

0809.2119 200.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0809.2910 3.00 20 18 [12-1] 0809.2911 3.00 0 18 [12-1]

0809.2919 200.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0809.3010 4.00 non soumis au [12-3]

régime du PGI

0809.3020 4.00 non soumis au [12-3]

régime du PGI 0809.4012 3.00 20 18 [12-1] 0809.4013 3.00 0 18 [12-1] 0809.4014 20 [12-1]

5362

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro Droit de Nombre de kg brut No du Informations complémentaires tarifaire douane par non soumis au régime contingent

100 kg brut du PGI tarifaire

[1] (CHF)

0809.4015 3.00 non soumis au 18 [12-3]

régime du PGI 0809.4092 10.00 20 18 [12-1] 0809.4093 10.00 0 18 [12-1] 0809.4094 20 [12-1]

0809.4095 10.00 non soumis au 18 [12-3]

régime du PGI 0810.1010 20 19 [12-1] [12-2] 0810.1011 0 19 [12-1] [12-2]

0810.1019 450.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0810.2010 20 19 [12-1] [12-2] 0810.2011 0 19 [12-1] [12-2]

0810.2019 400.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0810.2020 20 19 [12-1] [12-2] 0810.2021 0 19 [12-1] [12-2]

0810.2029 300.00 20 en période d’auto-approvisionnement

0810.2030 non soumis au 19 [12-2] [12-3]

régime du PGI

0810.3012 5.00 non soumis au 19 [12-2] [12-3]

régime du PGI 0810.3021 5.00 20 19 [12-1] [12-2] 0810.3022 5.00 0 19 [12-1] [12-2] 0810.3029 20 [12-1]

13. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47 et dans l’annexe 5. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10). Le numéro tarifaire 0808.4011 n’est pas concerné par les disposi- tions de l’OIELFP [13-1].

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire Droit de douane Nombre de kg brut No du contin- Informations par 100 kg brut non soumis au régime du PGI gent tarifaire complémentai- [1] (CHF) res

0808.1011 2.00 0 20 0808.1019 20 0808.3011 2.00 0 20 0808.3019 20

0808.4011 2.00 non soumis au régime du PGI 20 [13-1]

2009.7111 0 21, 31 2009.7119 20 2009.7121 0 21, 31

5363

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Droit de douane Nombre de kg brut No du contin- Informations par 100 kg brut non soumis au régime du PGI gent tarifaire complémentai- [1] (CHF) res

2009.7129 20 2009.7910 0 21, 31 2009.7990 20 2009.8921 0 21, 31 2009.8929 20 2009.8931 0 21, 31 2009.8939 20 2009.8941 0 21, 31 2009.8949 20 2009.9011 0 21, 31 2009.9019 20 2009.9031 0 21, 31 2009.9039 20 2009.9041 0 21, 31 2009.9049 20 2009.9051 0 21, 31 2009.9059 20 2009.9071 0 21, 31 2009.9079 20 2009.9081 0 21, 31 2009.9089 20 2202.9021 0 21, 31 2202.9029 20 2202.9051 0 21, 31 2202.9059 20 2202.9071 0 21, 31 2202.9079 20 2206.0011 0 21, 31 2206.0019 20

14. Marchés des semences de céréales,

des aliments pour animaux et des oléagineux Les dispositions spécifiques à ces marchés sont réglées aux art. 28 à 33. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations et dispositions spécifiques sont signalées dans les différentes colonnes. Les droits de douane figurent dans l’annexe 2.

Prix-seuils par groupe de produits, en francs suisses par 100 kg brut Groupe 1 0713.1011 (pois, entiers, non transformés, 39.00 pour l’alimentation des animaux) Groupe 2 1003.1000 (orge, pour le semis) 78.00 Groupe 3 1003.9059 (orge, pour l’alimentation des animaux) 36.00 Groupe 4 1201.9010 (fèves de soja, pour l’alimentation 50.00 des animaux)

5364

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Groupe 5 1214.1010 (farine et agglomérés sous forme de pellets, 32.00 de luzerne, pour l’alimentation des animaux) Groupe 6 1501.1011 (saindoux de porc bruts, pour l’alimentation 60.00 des animaux) Groupe 7 1702.3021 (glucose, chimiquement pur, à l’état solide, 40.00 pour l’alimentation des animaux) Groupe 8 2102.2011 (levures mortes, pour l’alimentation des 49.00 animaux) Groupe 9 2303.1011 (protéines de pommes de terre, pour 59.00 l’alimentation des animaux)

Groupe 10 2304.0010 (tourteaux [pression et extraction] de soja, 45.00 pour l’alimentation des animaux) Groupe 11 3505.1010 (dextrine et autres amidons modifiés, 41.00 pour l’alimentation des animaux) Lorsqu’un numéro tarifaire correspond à l’un de ces groupes de produits, il est mentionné dans la colonne 2. [14-1.1-11] Les numéros tarifaires dont la valeur indicative d’importation correspond au prix-seuil sont imprimés en caractères gras [14-2] à l’exception des faînes [14-3] pour le semis, soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut [14-4] Ce numéro tarifaire fait partie du marché «Céréales et divers semen- ces et fruits destinés à l’alimentation humaine» (ch. 15) et est soumis au régime du PGI. [14-5] Les droits de douane sont calculés sur la base des recettes standard définies dans l’ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard (RS 916.112.231). [14-6] Les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères sont fixés conformément à l’art. 28, al. 5. [14-7] Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP (RS 531)

Fourchette Les prix-seuils et les valeurs indicatives d’importation fixés dans la présente annexe peuvent fluctuer de plus ou moins 3 francs par 100 kg.

Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires

0505.9011 Groupe 9 60.00 [14-7]

0508.0091 Groupe 9 47.00 [14-7]

0511.9110 Groupe 9 58.00 [14-7]

0511.9911 Groupe 9 63.00 [14-7]

0511.9919 Groupe 9 56.00 [14-7]

0708.9010 Groupe 1 38.00 [14-7]

0709.9991 Groupe 3 38.00 [14-7]

5365

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires

0712.9070 Groupe 3 38.00 [14-7]

0713.1011 39.00 39.00 [14-1.1] [14-7]

0713.1012 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.1013 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.1091 Groupe 1 39.00 [14-7]

0713.1092 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.2011 Groupe 1 39.00 [14-7]

0713.2012 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.2013 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.2091 Groupe 1 39.00 [14-7]

0713.2092 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3111 Groupe 1 38.00 [14-7]

0713.3112 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3113 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3191 Groupe 1 38.00 [14-7]

0713.3192 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3211 Groupe 1 38.00 [14-7]

0713.3212 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3213 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3291 Groupe 1 38.00 [14-7]

0713.3292 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3311 Groupe 1 38.00 [14-7]

0713.3312 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3313 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3391 Groupe 1 38.00 [14-7]

0713.3392 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3411 Groupe 1 38.00 [14-7]

0713.3412 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3413 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3491 Groupe 1 38.00 [14-7]

0713.3492 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3511 Groupe 1 38.00 [14-7]

0713.3512 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3513 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3591 Groupe 1 38.00 [14-7]

0713.3592 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3911 Groupe 1 38.00 [14-7]

0713.3912 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3913 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.3991 Groupe 1 38.00 [14-7]

0713.3992 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.4011 Groupe 1 38.00 [14-7]

0713.4012 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.4013 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.4091 Groupe 1 38.00 [14-7]

0713.4092 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.5012 Groupe 1 38.00 [14-7]

0713.5013 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.5014 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.5091 Groupe 1 38.00 [14-7]

0713.5092 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.6011 Groupe 1 39.00 [14-7]

0713.6012 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.6013 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.6091 Groupe 1 39.00 [14-7]

0713.6092 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.9021 Groupe 1 39.00 [14-7]

5366

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires

0713.9022 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.9023 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0713.9081 Groupe 1 39.00 [14-7]

0713.9082 Groupe 1 non soumis au régime du PGI

0714.1010 Groupe 1 37.00 [14-7]

0714.2010 Groupe 1 37.00 [14-7]

0714.3010 Groupe 1 34.00 [14-7]

0714.4010 Groupe 1 34.00 [14-7]

0714.5010 Groupe 1 34.00 [14-7]

0714.9020 Groupe 1 34.00 [14-7]

0802.2110 Groupe 1 54.00 [14-7]

0802.2120 Groupe 1 [14-7]

0802.2210 Groupe 1 56.00 [14-7]

0802.2220 Groupe 1 [14-7]

0802.3110 Groupe 1 54.00 [14-7]

0802.3120 Groupe 1 [14-7]

0802.3210 Groupe 1 56.00 [14-7]

0802.3220 Groupe 1 [14-7]

0813.4081 Groupe 1 35.00 [14-7]

0813.4092 Groupe 1 35.00 [14-7]

0813.5012 Groupe 1 45.00 [14-7]

0813.5021 Groupe 1 45.00 [14-7]

0813.5081 Groupe 1 35.00 [14-7]

0813.5092 Groupe 1 45.00 [14-7]

0901.9011 Groupe 5 7.00 [14-7]

1001.1100 Groupe 2 91.00 [14-3]

1001.1910 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1001.1931 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1001.1939 Groupe 3 38.00 [14-7]

1001.1940 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1001.9100 Groupe 2 91.00 [14-3]

1001.9910 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1001.9931 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1001.9939 Groupe 3 38.00 [14-7]

1001.9940 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1002.1000 Groupe 2 184.00 [14-3]

1002.9010 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1002.9031 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1002.9039 Groupe 3 36.00 [14-7]

1002.9040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1003.1000 78.00 78.00 [14 1.2] [14-3]

1003.9010 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1003.9020 Groupe 3 [14-7]

1003.9030 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1003.9041 Groupe 3 [14-4]

1003.9049 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1003.9051 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1003.9059 36.00 36.00 [14-1.3] [14-7]

1003.9060 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1004.1000 Groupe 2 86.00 [14-3]

1004.9010 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1004.9021 Groupe 3 [14-4]

1004.9029 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1004.9031 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1004.9039 Groupe 3 32.00 [14-7]

1004.9040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1005.1000 Groupe 2 712.00 [14-3]

5367

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires

1005.9010 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1005.9021 Groupe 3 [14-4]

1005.9029 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1005.9031 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1005.9039 Groupe 3 38.00 [14-7]

1005.9040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1006.1010 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1006.1021 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1006.1029 Groupe 3 36.00 [14-7]

1006.2010 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1006.2021 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1006.2029 Groupe 3 38.00 [14-7]

1006.3010 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1006.3021 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1006.3029 Groupe 3 40.00 [14-7]

1006.4010 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1006.4021 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1006.4029 Groupe 3 40.00 [14-7]

1007.9010 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1007.9031 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1007.9039 Groupe 3 36.00 [14-7]

1007.9040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1008.1010 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1008.1031 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1008.1039 Groupe 3 38.00 [14-7]

1008.1040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1008.2910 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1008.2931 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1008.2939 Groupe 3 33.00 [14-7]

1008.2940 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1008.3010 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1008.3031 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1008.3039 Groupe 3 46.00 [14-7]

1008.3040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1008.4010 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1008.4031 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1008.4039 Groupe 3 38.00 [14-7]

1008.4040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1008.5010 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1008.5031 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1008.5039 Groupe 3 38.00 [14-7]

1008.5040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1008.6010 Groupe 2 82.00 [14-3]

1008.6020 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1008.6041 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1008.6049 Groupe 3 38.00 [14-7]

1008.6050 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1008.9010 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1008.9035 Groupe 3 [14-6] [14-7]

1008.9037 Groupe 3 38.00 [14-7]

1008.9040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI

1101.0051 Groupe 11 43.00 [14-7]

1101.0059 Groupe 11 40.00 [14-7]

1102.2020 Groupe 11 40.00 [14-7]

1102.9013 Groupe 11 41.00 [14-7]

1102.9045 Groupe 11 41.00 [14-7]

1102.9046 Groupe 11 39.00 [14-7]

5368

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires

1102.9052 Groupe 11 43.00 [14-7]

1102.9062 Groupe 11 43.00 [14-7]

1103.1111 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1103.1112 Groupe 11 43.00 [14-7]

1103.1191 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1103.1192 Groupe 11 43.00 [14-7]

1103.1310 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1103.1320 Groupe 11 43.00 [14-7]

1103.1911 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1103.1912 Groupe 11 42.00 [14-7]

1103.1921 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1103.1922 Groupe 11 45.00 [14-7]

1103.1931 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1103.1932 Groupe 11 44.00 [14-7]

1103.1991 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1103.1993 Groupe 11 45.00 [14-7]

1103.2011 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1103.2012 Groupe 11 43.00 [14-7]

1103.2021 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1103.2022 Groupe 11 42.00 [14-7]

1103.2091 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1103.2092 Groupe 11 45.00 [14-7]

1104.1210 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1104.1220 Groupe 11 48.00 [14-7]

1104.1911 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1104.1912 Groupe 11 43.00 [14-7]

1104.1921 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1104.1922 Groupe 11 44.00 [14-7]

1104.1991 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1104.1993 Groupe 11 49.00 [14-7]

1104.2210 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1104.2230 Groupe 11 48.00 [14-7]

1104.2310 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1104.2320 Groupe 11 43.00 [14-7]

1104.2911 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1104.2912 Groupe 11 42.00 [14-7]

1104.2921 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1104.2923 Groupe 11 38.00 [14-7]

1104.2931 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1104.2933 Groupe 11 44.00 [14-7]

1104.2991 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1104.2993 Groupe 11 48.00 [14-7]

1104.3070 Groupe 11 46.00 [14-7]

1104.3081 Groupe 11 48.00 [14-7]

1104.3091 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1104.3093 Groupe 11 46.00 [14-7]

1105.1021 Groupe 11 40.00 [14-7]

1105.2021 Groupe 11 42.00 [14-7]

1106.1010 Groupe 11 42.00 [14-7]

1106.2010 Groupe 11 40.00 [14-7]

1106.3010 Groupe 11 51.00 [14-7]

1107.1011 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1107.1013 Groupe 11 37.00 [14-7]

1107.1091 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1107.1094 Groupe 11 38.00 [14-7]

1107.2011 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1107.2013 Groupe 11 39.00 [14-7]

5369

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires

1107.2091 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1107.2094 Groupe 11 40.00 [14-7]

1108.1110 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1108.1120 Groupe 11 40.00 [14-7]

1108.1210 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1108.1220 Groupe 11 40.00 [14-7]

1108.1310 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1108.1320 Groupe 11 38.00 [14-7]

1108.1410 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1108.1420 Groupe 11 38.00 [14-7]

1108.1911 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1108.1912 Groupe 11 40.00 [14-7]

1108.1991 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1108.1992 Groupe 11 40.00 [14-7]

1108.2010 Groupe 11 non soumis au régime du PGI

1108.2020 Groupe 11 41.00 [14-7]

1201.9010 50.00 50.00 [14-1.4] [14-7]

1201.9021 Groupe 4 [14-7]

1201.9023 Groupe 4 [14-7]

1201.9024 Groupe 4 [14-7]

1201.9026 Groupe 4 [14-7]

1201.9027 Groupe 4 [14-7]

1201.9091 Groupe 4 non soumis au régime du PGI

1202.4110 Groupe 4 50.00 [14-7]

1202.4121 Groupe 4 [14-7]

1202.4123 Groupe 4 [14-7]

1202.4124 Groupe 4 [14-7]

1202.4126 Groupe 4 [14-7]

1202.4127 Groupe 4 [14-7]

1202.4210 Groupe 4 51.00 [14-7]

1202.4221 Groupe 4 [14-7]

1202.4223 Groupe 4 [14-7]

1202.4224 Groupe 4 [14-7]

1202.4226 Groupe 4 [14-7]

1202.4227 Groupe 4 [14-7]

1203.0010 Groupe 4 48.00 [14-7]

1203.0021 Groupe 4 [14-7]

1203.0023 Groupe 4 [14-7]

1203.0024 Groupe 4 [14-7]

1203.0026 Groupe 4 [14-7]

1203.0027 Groupe 4 [14-7]

1204.0010 Groupe 4 48.00 [14-7]

1204.0021 Groupe 4 [14-7]

1204.0023 Groupe 4 [14-7]

1204.0024 Groupe 4 [14-7]

1204.0026 Groupe 4 [14-7]

1204.0027 Groupe 4 [14-7]

1205.1010 Groupe 4 43.00 [14-7]

1205.1021 Groupe 4 [14-7]

1205.1023 Groupe 4 [14-7]

1205.1024 Groupe 4 [14-7]

1205.1026 Groupe 4 [14-7]

1205.1027 Groupe 4 [14-7]

1205.1040 Groupe 4 43.00 [14-7]

1205.1051 Groupe 4 [14-7]

1205.1053 Groupe 4 [14-7]

1205.1054 Groupe 4 [14-7]

5370

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires

1205.1056 Groupe 4 [14-7]

1205.1057 Groupe 4 [14-7]

1205.9010 Groupe 4 43.00 [14-7]

1205.9021 Groupe 4 [14-7]

1205.9023 Groupe 4 [14-7]

1205.9024 Groupe 4 [14-7]

1205.9026 Groupe 4 [14-7]

1205.9027 Groupe 4 [14-7]

1205.9040 Groupe 4 43.00 [14-7]

1205.9051 Groupe 4 [14-7]

1205.9053 Groupe 4 [14-7]

1205.9054 Groupe 4 [14-7]

1205.9056 Groupe 4 [14-7]

1205.9057 Groupe 4 [14-7]

1206.0010 Groupe 4 40.00 [14-7]

1206.0021 Groupe 4 [14-7]

1206.0023 Groupe 4 [14-7]

1206.0024 Groupe 4 [14-7]

1206.0026 Groupe 4 [14-7]

1206.0027 Groupe 4 [14-7]

1206.0040 Groupe 4 46.00 [14-7]

1206.0041 Groupe 4 [14-7]

1206.0053 Groupe 4 [14-7]

1206.0054 Groupe 4 [14-7]

1206.0056 Groupe 4 [14-7]

1206.0057 Groupe 4 [14-7]

1207.1010 Groupe 4 44.00 [14-7]

1207.1021 Groupe 4 [14-7]

1207.1023 Groupe 4 [14-7]

1207.1024 Groupe 4 [14-7]

1207.1026 Groupe 4 [14-7]

1207.1027 Groupe 4 [14-7]

1207.2910 Groupe 4 48.00 [14-7]

1207.2921 Groupe 4 [14-7]

1207.2923 Groupe 4 [14-7]

1207.2924 Groupe 4 [14-7]

1207.2926 Groupe 4 [14-7]

1207.2927 Groupe 4 [14-7]

1207.3010 Groupe 4 50.00 [14-7]

1207.3021 Groupe 4 [14-7]

1207.3023 Groupe 4 [14-7]

1207.3024 Groupe 4 [14-7]

1207.3026 Groupe 4 [14-7]

1207.3027 Groupe 4 [14-7]

1207.4010 Groupe 4 48.00 [14-7]

1207.4021 Groupe 4 [14-7]

1207.4023 Groupe 4 [14-7]

1207.4024 Groupe 4 [14-7]

1207.4026 Groupe 4 [14-7]

1207.4027 Groupe 4 [14-7]

1207.5010 Groupe 4 46.00 [14-7]

1207.5021 Groupe 4 [14-7]

1207.5023 Groupe 4 [14-7]

1207.5024 Groupe 4 [14-7]

1207.5026 Groupe 4 [14-7]

1207.5027 Groupe 4 [14-7]

1207.6010 Groupe 4 40.00 [14-7]

5371

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires

1207.6021 Groupe 4 [14-7]

1207.6023 Groupe 4 [14-7]

1207.6024 Groupe 4 [14-7]

1207.6026 Groupe 4 [14-7]

1207.6027 Groupe 4 [14-7]

1207.7010 Groupe 4 51.00 [14-7]

1207.7021 Groupe 4 [14-7]

1207.7023 Groupe 4 [14-7]

1207.7024 Groupe 4 [14-7]

1207.7026 Groupe 4 [14-7]

1207.7027 Groupe 4 [14-7]

1207.9111 Groupe 4 46.00 [14-7]

1207.9113 Groupe 4 [14-7]

1207.9114 Groupe 4 [14-7]

1207.9115 Groupe 4 [14-7]

1207.9116 Groupe 4 [14-7]

1207.9117 Groupe 4 [14-7]

1207.9921 Groupe 4 46.00 [14-7]

1207.9922 Groupe 4 [14-7]

1207.9923 Groupe 4 [14-7]

1207.9924 Groupe 4 [14-7]

1207.9925 Groupe 4 [14-7]

1207.9926 Groupe 4 [14-7]

1207.9981 Groupe 4 51.00 [14-2] [14-7]

1207.9983 Groupe 4 [14-2] [14-7]

1207.9984 Groupe 4 [14-2] [14-7]

1207.9985 Groupe 4 [14-2] [14-7]

1207.9986 Groupe 4 [14-2] [14-7]

1207.9987 Groupe 4 [14-2] [14-7]

1208.1010 Groupe 4 51.00 [14-7]

1208.9010 Groupe 4 51.00 [14-7]

1209.1010 Groupe 5 26.00 [14-7]

1209.2911 Groupe 5 45.00 [14-7]

1209.2912 Groupe 5 non soumis au régime du PGI

1209.9911 Groupe 5 45.00 [14-7]

1209.9912 Groupe 5 non soumis au régime du PGI

1209.9991 Groupe 5 46.00 [14-7]

1212.2910 Groupe 5 24.00 [14-7]

1212.9110 Groupe 5 35.00 [14-7]

1212.9291 Groupe 5 31.00 [14-7]

1212.9310 Groupe 5 40.00 [14-7]

1212.9410 Groupe 5 34.00 [14-7]

1212.9920 Groupe 5 40.00 [14-7]

1213.0091 Groupe 5 10.00 non soumis au régime du PGI

1213.0099 Groupe 5 14.00 [14-7]

1214.1010 32.00 32.00 [14-1.5] [14-7]

1214.9011 Groupe 5 25.00 non soumis au régime du PGI

1214.9019 Groupe 5 33.00 [14-7]

1404.9010 Groupe 5 35.00 [14-7]

1501.1011 60.00 60.00 [14-1.6] [14-7]

1501.1019 Groupe 6 76.00 [14-7]

1501.2011 Groupe 6 60.00 [14-7]

1501.2019 Groupe 6 76.00 [14-7]

1501.9011 Groupe 6 60.00 [14-7]

1501.9019 Groupe 6 76.00 [14-7]

1502.1011 Groupe 6 60.00 [14-7]

1502.1019 Groupe 6 76.00 [14-7]

5372

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires

1502.9011 Groupe 6 37.00 [14-7]

1502.9012 Groupe 6 60.00 [14-7]

1502.9019 Groupe 6 76.00 [14-7]

1503.0010 Groupe 6 76.00 [14-7]

1504.1091 Groupe 6 60.00 [14-7]

1504.2010 Groupe 6 60.00 [14-7]

1504.3010 Groupe 6 60.00 [14-7]

1505.0011 Groupe 6 60.00 [14-7]

1505.0091 Groupe 6 76.00 [14-7]

1506.0011 Groupe 6 37.00 [14-7]

1506.0012 Groupe 6 60.00 [14-7]

1506.0019 Groupe 6 76.00 [14-7]

1507.1010 Groupe 6 60.00 [14-7]

1507.9011 Groupe 6 95.00 [14-7]

1507.9091 Groupe 6 76.00 [14-7]

1508.1010 Groupe 6 60.00 [14-7]

1508.9011 Groupe 6 95.00 [14-7]

1508.9091 Groupe 6 76.00 [14-7]

1509.1010 Groupe 6 60.00 [14-7]

1509.9010 Groupe 6 76.00 [14-7]

1510.0010 Groupe 6 60.00 [14-7]

1511.1010 Groupe 6 60.00 [14-7]

1511.9011 Groupe 6 86.00 [14-7]

1511.9091 Groupe 6 76.00 [14-7]

1512.1110 Groupe 6 60.00 [14-7]

1512.1911 Groupe 6 95.00 [14-7]

1512.1991 Groupe 6 76.00 [14-7]

1512.2110 Groupe 6 60.00 [14-7]

1512.2910 Groupe 6 76.00 [14-7]

1513.1110 Groupe 6 60.00 [14-7]

1513.1911 Groupe 6 86.00 [14-7]

1513.1991 Groupe 6 76.00 [14-7]

1513.2110 Groupe 6 60.00 [14-7]

1513.2911 Groupe 6 86.00 [14-7]

1513.2991 Groupe 6 76.00 [14-7]

1514.1110 Groupe 6 60.00 [14-7]

1514.1910 Groupe 6 95.00 [14-7]

1514.9110 Groupe 6 60.00 [14-7]

1514.9910 Groupe 6 76.00 [14-7]

1515.1110 Groupe 6 60.00 [14-7]

1515.1910 Groupe 6 95.00 [14-7]

1515.2110 Groupe 6 60.00 [14-7]

1515.2910 Groupe 6 95.00 [14-7]

1515.3010 Groupe 6 95.00 [14-7]

1515.5011 Groupe 6 60.00 [14-7]

1515.5020 Groupe 6 95.00 [14-7]

1515.9011 Groupe 6 60.00 [14-7]

1515.9021 Groupe 6 95.00 [14-7]

1515.9031 Groupe 6 95.00 [14-7]

1515.9091 Groupe 6 95.00 [14-7]

1516.1010 Groupe 6 93.00 [14-7]

1516.2010 Groupe 6 93.00 [14-7]

1517.1010 Groupe 6 76.00 [14-7]

1517.9010 Groupe 6 76.00 [14-7]

1518.0011 Groupe 6 60.00 [14-7]

1518.0081 Groupe 6 76.00 [14-7]

1518.0093 Groupe 6 60.00 [14-7]

5373

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires

1702.3021 40.00 40.00 [14-1.7] [14-7]

1702.3033 Groupe 7 40.00 [14-7]

1702.4011 Groupe 7 40.00 [14-7]

1702.6022 Groupe 7 28.00 [14-7]

1702.9011 Groupe 7 40.00 [14-7]

1703.9091 Groupe 7 24.00 [14-7]

1802.0010 Groupe 5 16.00 [14-7]

1905.9021 Groupe 11 41.00 [14-7]

2102.1091 Groupe 8 47.00 [14-7]

2102.2011 49.00 49.00 [14-1.8] [14-7]

2102.2021 Groupe 8 52.00 [14-7]

2103.3011 Groupe 4 47.00 [14-7]

2301.1011 Groupe 9 56.00 [14-7]

2301.1019 Groupe 9 49.00 [14-7]

2301.2010 Groupe 9 59.00 [14-7]

2302.1010 Groupe 11 29.00 [14-7]

2302.3020 Groupe 11 29.00 [14-7]

2302.4030 Groupe 11 33.00 [14-7]

2302.4091 Groupe 11 29.00 [14-7]

2302.5010 Groupe 11 29.00 [14-7]

2303.1011 59.00 59.00 [14-1.9] [14-7]

2303.1012 Groupe 9 37.00 [14-7]

2303.1018 Groupe 9 52.00 [14-7]

2303.2010 Groupe 9 34.00 [14-7]

2303.3010 Groupe 9 34.00 [14-7]

2304.0010 45.00 45.00 [14-1.10] [14-7]

2305.0010 Groupe 10 43.00 [14-7]

2306.1010 Groupe 10 35.00 [14-7]

2306.2010 Groupe 10 36.00 [14-7]

2306.3010 Groupe 10 29.00 [14-7]

2306.4110 Groupe 10 30.00 [14-7]

2306.4910 Groupe 10 30.00 [14-7]

2306.5010 Groupe 10 29.00 [14-7]

2306.6010 Groupe 10 29.00 [14-7]

2306.9011 Groupe 10 38.00 [14-7]

2306.9021 Groupe 10 38.00 [14-7]

2308.0020 Groupe 5 21.00 [14-7]

2308.0030 Groupe 5 29.00 [14-7]

2308.0040 Groupe 5 25.00 [14-7]

2308.0050 Groupe 5 34.00 [14-7]

2308.0060 Groupe 5 28.00 [14-7]

2309.9011 [14-5] [14-7]

2309.9041 Groupe 9 55.00 [14-7]

2309.9081 [14-5] [14-7] 2309.9082 [14-5] [14-7] 2309.9089 [14-5] [14-7] 3505.1010 41.00 41.00 [14-1.11] [14-7]

3505.2010 Groupe 11 51.00 [14-7]

3809.1010 Groupe 11 51.00 [14-7]

3823.1110 Groupe 6 76.00 [14-7]

3823.1210 Groupe 6 76.00 [14-7]

3823.1910 Groupe 6 60.00 [14-7]

5374

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

15. Marché des céréales et de divers semences et fruits destinés à

l’alimentation humaine L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI délivré par l’OFAG ou un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531). L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importa- tions en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5. Les importations des voyageurs sont réglées aux art. 45 et 47 et dans l’annexe 5. Dispositions spécifiques: l’attribution des contingents tarifaires est réglée aux art. 28 à 33, la détermination des droits de douane des numéros tarifaires concernés aux art. 4 ou 6. Les numéros tarifaires du chap. 12 du tarif douanier ne sont soumis à aucune disposition spécifique. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [15-1] Le droit de douane est fixé selon l’art. 6. [15-2] Le droit de douane est fixé selon l’art. 4 avec un prix-seuil. Les indications correspondantes figurent dans l’annexe 1, ch. 14, et les droits de douane dans l’annexe 2. [15-3] Seules les semences requièrent un PGI. [15-4] Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays.

Numéro Droit de douane Nombre de kg brut non soumis au No du contingent Informations tarifaire par 100 kg brut régime du PGI tarifaire complémentaires [1] (CHF)

1001.1921 1.00 [15-4] 26 1001.9921 19.30 [15-4] 27 [15-1] 1002.9021 19.30 [15-4] 27 [15-1]

1003.9041 Annexe 2 0 28 [15-2]

1004.9021 Annexe 2 0 28 [15-2]

1005.9021 Annexe 2 0 28 [15-2]

1007.9021 19.30 [15-4] 27 [15-1] 1008.1021 19.30 [15-4] 27 [15-1] 1008.2921 19.30 [15-4] 27 [15-1] 1008.4021 19.30 [15-4] 27 [15-1] 1008.5021 19.30 [15-4] 27 [15-1] 1008.6031 19.30 [15-4] 27 [15-1] 1008.9023 19.30 [15-4] 27 [15-1]

1101.0043 63.80 non soumis au régime du PGI [15-1]

1101.0048 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1102.2010 23.60 non soumis au régime du PGI [15-1]

1102.9011 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1102.9044 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1102.9051 25.60 non soumis au régime du PGI [15-1]

1102.9061 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

5375

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro Droit de douane Nombre de kg brut non soumis au No du contingent Informations tarifaire par 100 kg brut régime du PGI tarifaire complémentaires [1] (CHF)

1103.1119 23.40 non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1199 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1390 25.00 non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1919 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1929 21.80 non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1939 26.10 non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1992 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1999 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.2019 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.2029 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.2099 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.1290 21.80 non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.1919 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.1929 25.90 non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.1992 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.1999 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2220 21.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2390 26.90 non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2913 52.90 non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2918 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2922 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2932 25.90 non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2992 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2999 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.3089 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1107.1012 50.70 [15-4] [15-1]

1107.1092 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1107.1093 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1107.2012 50.70 [15-4] [15-1]

1107.2092 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1107.2093 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1107.2099 50.70 non soumis au régime du PGI [15-1]

1201.9099 0.10 non soumis au régime du PGI

1202.4199 0.10 non soumis au régime du PGI

1202.4299 0.10 non soumis au régime du PGI

1203.0090 0.10 non soumis au régime du PGI

1204.0099 0.10 non soumis au régime du PGI

1205.1031 0.10 non soumis au régime du PGI

1205.1039 0.10 20 [15-3]

1205.1061 0.10 non soumis au régime du PGI

1205.1069 0.10 20 [15-3]

1205.9031 0.10 non soumis au régime du PGI

1205.9039 0.10 20 [15-3]

1205.9061 0.10 non soumis au régime du PGI

1205.9069 0.10 20 [15-3]

1206.0031 0.10 non soumis au régime du PGI

1206.0039 0.10 non soumis au régime du PGI

1206.0061 0.10 non soumis au régime du PGI

1206.0069 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.1091 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.1099 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.2991 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.2999 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.3091 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.3099 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.4091 0.10 non soumis au régime du PGI

5376

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro Droit de douane Nombre de kg brut non soumis au No du contingent Informations tarifaire par 100 kg brut régime du PGI tarifaire complémentaires [1] (CHF)

1207.4099 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.5091 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.5099 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.6091 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.6099 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.7091 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.7099 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.9118 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.9119 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.9927 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.9929 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.9988 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.9989 0.10 non soumis au régime du PGI

16. Marché des huiles et des graisses comestibles

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI selon les disposi- tions de la LAP (RS 531) lorsqu’ils sont destinés à l’alimentation humaine. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut Informations complémentaires [1] (CHF)

1104.3011 83.00 1104.3012 77.10 1104.3021 39.20 1104.3039 94.85 1501.1091 145.50 1501.1099 156.95 1501.2091 145.50 1501.2099 156.95 1501.9091 145.50 1501.9099 156.95 1502.1091 145.50 1502.1099 156.95 1502.9091 145.50 1502.9099 156.95 1503.0091 145.50 1503.0099 156.95 1504.1098 145.50 1504.1099 156.95 1504.2091 145.50 1504.2099 156.95 1504.3091 145.50 1504.3099 156.95 1506.0091 141.50 1506.0099 156.95

5377

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut Informations complémentaires [1] (CHF)

1507.1090 134.05 1507.9018 164.50 1507.9019 175.95 1507.9098 145.50 1507.9099 156.95 1508.1090 134.05 1508.9018 164.50 1508.9019 175.95 1508.9098 145.50 1508.9099 156.95 1509.1091 93.00 1509.1099 141.50 1509.9091 97.00 1509.9099 145.50 1510.0091 134.05 1510.0099 145.50 1511.1090 122.30 1511.9018 164.50 1511.9019 175.95 1511.9098 145.50 1511.9099 156.95 1512.1190 134.05 1512.1918 164.50 1512.1919 175.95 1512.1998 145.50 1512.1999 156.95 1512.2190 134.05 1512.2991 145.50 1512.2999 156.95 1513.1190 128.15 1513.1918 164.50 1513.1919 175.95 1513.1998 152.50 1513.1999 163.95 1513.2190 128.15 1513.2918 164.50 1513.2919 175.95 1513.2998 152.50 1513.2999 163.95 1514.1190 134.05 1514.1991 145.50 1514.1999 156.95 1514.9190 134.05 1514.9991 145.50 1514.9999 156.95 1515.1190 134.05 1515.1991 145.50 1515.1999 156.95 1515.2190 134.05 1515.2991 145.50 1515.2999 156.95 1515.3091 145.50 1515.3099 156.95 1515.5019 134.05 1515.5091 145.50 1515.5099 156.95

5378

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut Informations complémentaires [1] (CHF)

1515.9013 131.10 1515.9018 145.50 1515.9019 156.95 1515.9028 145.50 1515.9029 156.95 1515.9038 145.50 1515.9039 156.95 1515.9098 145.50 1515.9099 156.95 1516.1091 164.50 1516.1099 175.95

1516.2092 164.50 non soumis au régime du PGI

1516.2093 164.50

1516.2097 175.95 non soumis au régime du PGI

1516.2098 175.95 1517.1063 155.00 1517.1068 163.45 1517.1073 135.25 1517.1078 142.15 1517.1083 103.65 1517.1088 108.10 1517.1093 82.65 1517.1098 85.45

1517.9020 1.00 non soumis au régime du PGI

1517.9063 245.05 1517.9068 244.40 1517.9071 225.50 1517.9079 239.00 1517.9081 204.20 1517.9089 216.10 1517.9091 181.25 1517.9099 191.75

17. Marché des semences

L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les déroga- tions sont signalées dans la colonne 3. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication (RS 916.151). [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [17-1] Seules les semences de tomates et de chicorées du groupe Radicchio rosso de l’espèce Cichorium intybus L. Partim requièrent un PGI. Conformément à l’art. 44, les quantités inférieures à 20 kg sont également soumises au régime du PGI.

5379

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Droit de douane par Nombre de kg brut non soumis au Informations

100 kg brut [1] (CHF) régime du PGI complémentaires

0713.5015 0.00 non soumis au régime du PGI

0713.5018 0.00 non soumis au régime du PGI

1201.1000 0.10 20

1202.3000 0.10 non soumis au régime du PGI

1207.2100 0.10 20 1209.1090 0.00 20

1209.2100 0.00 non soumis au régime du PGI

1209.2200 0.00 non soumis au régime du PGI

1209.2300 0.00 non soumis au régime du PGI

1209.2400 0.00 non soumis au régime du PGI

1209.2500 0.00 non soumis au régime du PGI

1209.2919 0.00 non soumis au régime du PGI

1209.2960 0.00 non soumis au régime du PGI

1209.2970 0.50 20

1209.2980 0.00 non soumis au régime du PGI

1209.9100 0 [17-1]

18. Marché du sucre

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert en partie un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531). Les droits de douane sont fixés selon l’art. 5. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [18-1] Ces numéros tarifaires sont soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP.

Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut Informations complémentaires [1] (CHF)

1701.1200 0.00 [18-1] 1701.1300 0.00 [18-1] 1701.1400 0.00 [18-1]

1701.9110 18.70 non soumis au régime du PGI

1701.9991 18.70 non soumis au régime du PGI

1701.9999 0.00 [18-1]

1702.3029 0.00 non soumis au régime du PGI

1702.3038 0.00 non soumis au régime du PGI

1702.3042 0.00 non soumis au régime du PGI

1702.3048 5.00 non soumis au régime du PGI

1702.4029 0.00 non soumis au régime du PGI

1702.6028 0.00 non soumis au régime du PGI

1702.9019 0.00 [18-1] 1702.9022 0.00 [18-1]

1702.9023 0.00 non soumis au régime du PGI

1702.9024 18.70 non soumis au régime du PGI

1702.9028 18.70 non soumis au régime du PGI

1702.9032 0.00 [18-1]

5380

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut Informations complémentaires [1] (CHF)

1702.9033 0.00 [18-1]

1702.9034 10.00 non soumis au régime du PGI

1702.9038 10.00 non soumis au régime du PGI

19. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans la colonne 3. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47 et dans l’annexe 5. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 14 novem- bre 2007 sur le vin (RS 916.140). [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire Droit de douane Nombre de kg brut No du contingent Informations par 100 litres non soumis au régime du PGI tarifaire complémentaires [1] (CHF)

0806.1021 0 22 0806.1029 20 2009.6111 0 22 2009.6119 20 2009.6122 0 22 2009.6129 20 2009.6910 0 22 2009.6990 20 2009.9030 20 2009.9069 20 2009.9099 20 2202.9018 0 22 2202.9019 20 2202.9041 0 22 2202.9049 20 2204.2121 0 23-25 2204.2129 300.00 20 2204.2131 0 23-25 2204.2139 20 2204.2141 0 23-25 2204.2149 20 2204.2921 0 23-25 2204.2922 0 23-25 2204.2929 20 2204.2931 0 23-25 2204.2932 0 23-25 2204.2939 108.00 20 2204.2941 20

5381

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro tarifaire Droit de douane Nombre de kg brut No du contingent Informations par 100 litres non soumis au régime du PGI tarifaire complémentaires [1] (CHF)

2204.2942 20

2204.3000 34.00 non soumis au régime du PGI

20. Autres produits agricoles soumis au régime du PGI

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans les colonnes 2 et 3.

Numéro tarifaire Nombre de kg Informations complémentaires brut non soumis au régime du PGI

0105.1100 20 0105.1200 20

0105.9400 20 Les poules dont le poids dépasse 2000 g ne sont

pas soumises au régime du PGI

5382

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Annexe 2 (art. 4 et 28)

Droits de douane applicables aux marchés des semences des céréales, des aliments pour animaux et des oléagineux

Numéro Droit de Numéro Droit de Numéro Droit de Numéro Droit de tarifaire douane par tarifaire douane par tarifaire douane par tarifaire douane par

100 kg brut 100 kg brut 100 kg brut 100 kg brut

(CHF) (CHF) (CHF) (CHF) [1] [1] [1] [1]

0505.9011 6.00 0508.0091 6.00 0511.9110 0.00 0511.9911 5.00 0511.9919 5.00 0708.9010 6.00 0709.9991 12.00 0712.9070 12.00 0713.1011 7.00 0713.1012 0.70 0713.1013 1.25 0713.1091 7.00 0713.1092 4.85 0713.2011 7.00 0713.2012 0.70 0713.2013 0.35 0713.2091 7.00 0713.2092 4.85 0713.3111 6.00 0713.3112 0.60 0713.3113 0.35 0713.3191 6.00 0713.3192 4.85 0713.3211 6.00 0713.3212 0.60 0713.3213 1.25 0713.3291 6.00 0713.3292 4.85 0713.3311 6.00 0713.3312 0.60 0713.3313 1.25 0713.3391 6.00 0713.3392 4.85 0713.3411 6.00 0713.3412 0.60 0713.3413 1.25 0713.3491 6.00 0713.3492 4.85 0713.3511 6.00 0713.3512 0.60 0713.3513 1.25 0713.3591 6.00 0713.3592 4.85 0713.3911 6.00 0713.3912 0.60 0713.3913 1.25 0713.3991 6.00 0713.3992 4.85 0713.4011 6.00 0713.4012 0.60 0713.4013 0.35 0713.4091 6.00 0713.4092 4.85 0713.5012 6.00 0713.5013 0.60 0713.5014 0.35 0713.5091 6.00 0713.5092 4.85 0713.6011 7.00 0713.6012 0.70 0713.6013 0.35 0713.6091 7.00 0713.6092 4.85 0713.9021 7.00 0713.9022 0.70 0713.9023 0.35 0713.9081 7.00 0713.9082 4.85 0714.1010 0.00 0714.2010 0.00 0714.3010 0.00 0714.4010 0.00 0714.5010 0.00 0714.9020 0.00 0802.2110 0.00 0802.2120 0.00 0802.2210 2.00 0802.2220 0.00 0802.3110 0.00 0802.3120 0.00 0802.3210 2.00 0802.3220 0.00 0813.4081 0.00 0813.4092 0.00 0813.5012 5.00 0813.5021 5.00 0813.5081 0.00 0813.5092 5.00 0901.9011 0.00 1001.1100 11.90 1001.1910 3.35 1001.1931 12.00 1001.1939 11.00 * 1001.1940 1.10 * 1001.9100 40.00 1001.9910 28.35 1001.9931 12.00 1001.9939 11.00 * 1001.9940 1.10 * 1002.1000 55.00 1002.9010 28.35 1002.9031 12.00 1002.9039 10.00 * 1002.9040 1.00 * 1003.1000 51.50 1003.9010 0.95 1003.9020 4.50 * 1003.9030 0.25 * 1003.9041 2.05 * 1003.9049 51.00 1003.9051 12.00 1003.9059 9.00 * 1003.9060 1.35 * 1004.1000 42.00 1004.9010 0.95 1004.9021 0.00 1004.9029 45.90 1004.9031 12.00 1004.9039 0.00 1004.9040 0.00 1005.1000 43.00 1005.9010 0.85 1005.9021 3.00 1005.9029 45.90 1005.9031 12.00 1005.9039 12.00 1005.9040 1.20 1006.1010 0.95 1006.1021 12.00 1006.1029 0.00 1006.2010 0.95 1006.2021 12.00 1006.2029 0.00 1006.3010 3.35 1006.3021 12.00 1006.3029 0.00 1006.4010 3.35 1006.4021 12.00 1006.4029 0.00 1007.9010 0.95 1007.9031 12.00 1007.0039 4.00 1007.9040 0.10 1008.1010 0.95 1008.1031 12.00 1008.1039 5.00 1008.1040 0.15 1008.2910 0.95 1008.2931 12.00 1008.2939 0.00 1008.2940 0.00 1008.3010 0.95 1008.3031 12.00 1008.3039 8.00 1008.3040 0.25 1008.4010 0.95 1008.4031 12.00 1008.4039 11.00 * 1008.4040 0.35 * 1008.5010 0.95 1008.5031 12.00 1008.5039 11.00 * 1008.5040 0.35 * 1008.6010 57.00 1008.6020 28.35 1008.6041 12.00 1008.6049 12.00 * 1008.6050 1.20 * 1008.9010 0.95 1008.9035 12.00 1008.9037 11.00 * 1008.9040 0.35 * 1101.0051 16.00 * 1101.0059 13.00 * 1102.2020 14.00 1102.9013 15.00 * 1102.9045 15.00 * 1102.9046 13.00 * 1102.9052 3.00 1102.9062 16.00 *

5383

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro Droit de Numéro Droit de Numéro Droit de Numéro Droit de tarifaire douane par tarifaire douane par tarifaire douane par tarifaire douane par

100 kg brut 100 kg brut 100 kg brut 100 kg brut

(CHF) (CHF) (CHF) (CHF) [1] [1] [1] [1]

1103.1111 4.85 1103.1112 16.00 * 1103.1191 38.00 1103.1192 16.00 * 1103.1310 4.85 1103.1320 17.00 1103.1911 38.00 1103.1912 16.00 * 1103.1921 10.35 1103.1922 9.00 1103.1931 4.85 1103.1932 1.00 1103.1991 10.35 1103.1993 18.00 * 1103.2011 37.00 1103.2012 16.00 * 1103.2021 38.00 1103.2022 16.00 * 1103.2091 10.35 1103.2092 18.00 * 1104.1210 10.35 1104.1220 12.00 1104.1911 37.00 1104.1912 16.00 * 1104.1921 10.35 1104.1922 17.00 * 1104.1991 10.35 1104.1993 22.00 * 1104.2210 10.35 1104.2230 12.00 1104.2310 10.35 1104.2320 11.00 * 1104.2911 37.00 1104.2912 15.00 * 1104.2921 10.35 1104.2923 2.00 1104.2931 10.35 1104.2933 17.00 * 1104.2991 10.35 1104.2993 21.00 * 1104.3070 4.00 1104.3081 4.00 1104.3091 10.35 1104.3093 0.00 1105.1021 10.00 1105.2021 12.00 1106.1010 10.00 1106.2010 1.00 1106.3010 11.00 1107.1011 0.00 1107.1013 3.00 1107.1091 0.00 1107.1094 4.00 1107.2011 0.00 1107.2013 5.00 1107.2091 0.00 1107.2094 6.00 1108.1110 10.35 1108.1120 0.00 1108.1210 10.35 1108.1220 0.00 1108.1310 6.35 1108.1320 0.00 1108.1410 10.35 1108.1420 3.00 1108.1911 6.35 1108.1912 5.00 1108.1991 10.35 1108.1992 5.00 1108.2010 10.35 1108.2020 6.00 1201.9010 0.00 1201.9021 0.10 1201.9023 24.35 1201.9024 18.65 1201.9026 0.10 1201.9027 0.10 1201.9091 0.00 1202.4110 7.00 1202.4121 0.10 1202.4123 51.05 1202.4124 43.75 1202.4126 0.10 1202.4127 0.10 1202.4210 8.00 1202.4221 0.10 1202.4223 61.80 1202.4224 56.80 1202.4226 0.10 1202.4227 0.10 1203.0010 8.00 1203.0021 0.10 1203.0023 82.85 1203.0024 77.15 1203.0026 0.10 1203.0027 0.10 1204.0010 0.00 1204.0021 0.10 1204.0023 50.05 1204.0024 42.90 1204.0026 0.10 1204.0027 0.10 1205.1010 0.00 1205.1021 0.10 1205.1023 52.90 1205.1024 45.75 1205.1026 0.10 1205.1027 0.10 1205.1040 0.00 1205.1051 0.10 1205.1053 60.00 1205.1054 52.90 1205.1056 0.10 1205.1057 0.10 1205.9010 0.00 1205.9021 0.10 1205.9023 52.90 1205.9024 45.75 1205.9026 0.10 1205.9027 0.10 1205.9040 0.00 1205.9051 0.10 1205.9053 60.00 1205.9054 52.90 1205.9056 0.10 1205.9057 0.10 1206.0010 0.00 1206.0021 0.10 1206.0023 58.30 1206.0024 49.55 1206.0026 0.10 1206.0027 0.10 1206.0040 3.00 1206.0041 0.10 1206.0053 65.60 1206.0054 58.30 1206.0056 0.10 1206.0057 0.10 1207.1010 3.00 1207.1021 0.10 1207.1023 60.35 1207.1024 53.20 1207.1026 0.10 1207.1027 0.10 1207.2910 5.00 1207.2921 0.10 1207.2923 28.65 1207.2924 21.50 1207.2926 0.10 1207.2927 0.10 1207.3010 10.00 1207.3021 0.10 1207.3023 64.30 1207.3024 57.15 1207.3026 0.10 1207.3027 0.10 1207.4010 8.00 1207.4021 0.10 1207.4023 71.40 1207.4024 64.30 1207.4026 0.10 1207.4027 0.10 1207.5010 0.00 1207.5021 0.10 1207.5023 28.65 1207.5024 21.50 1207.5026 0.10 1207.5027 0.10 1207.6010 5.00 1207.6021 0.10 1207.6023 35.75 1207.6024 28.65 1207.6026 0.10 1207.6027 0.10 1207.7010 12.00 1207.7021 0.10 1207.7023 71.85 1207.7024 64.65 1207.7026 0.10 1207.7027 0.10 1207.9111 6.00 1207.9113 0.10 1207.9114 57.15 1207.9115 50.05 1207.9116 0.10 1207.9117 0.10 1207.9921 6.00 1207.9922 0.10 1207.9923 50.05 1207.9924 42.90 1207.9925 0.10 1207.9926 0.10 1207.9981 12.00 1207.9983 0.10 1207.9984 71.85 1207.9985 64.65 1207.9986 0.10 1207.9987 0.10 1208.1010 0.00 1208.9010 0.00 1209.1010 4.00 1209.2911 8.00 1209.2912 0.80 1209.9911 15.00 1209.9912 1.50 1209.9991 16.00 1212.2910 4.00 1212.9110 7.00 1212.9291 0.00 1212.9310 0.00 1212.9410 11.00 1212.9920 0.00

5384

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro Droit de Numéro Droit de Numéro Droit de Numéro Droit de tarifaire douane par tarifaire douane par tarifaire douane par tarifaire douane par

100 kg brut 100 kg brut 100 kg brut 100 kg brut

(CHF) (CHF) (CHF) (CHF) [1] [1] [1] [1]

1213.0091 0.00 1213.0099 1.00 1214.1010 4.00 1214.9011 0.00 1214.9019 2.00 1404.9010 0.00 1501.1011 0.00 1501.1019 0.00 1501.2011 0.00 1501.2019 0.00 1501.9011 0.00 1501.9019 12.00 1502.1011 0.00 1502.1019 0.00 1502.9011 2.00 1502.9012 0.00 1502.9019 0.00 1503.0010 7.00 1504.1091 0.00 1504.2010 0.00 1504.3010 0.00 1505.0011 0.00 1505.0091 12.00 1506.0011 0.00 1506.0012 0.00 1506.0019 12.00 1507.1010 0.00 1507.9011 35.00 1507.9091 9.00 1508.1010 0.00 1508.9011 35.00 1508.9091 16.00 1509.1010 0.00 1509.9010 12.00 1510.0010 0.00 1511.1010 0.00 1511.9011 0.00 1511.9091 0.00 1512.1110 0.00 1512.1911 26.00 1512.1991 2.00 1512.2110 0.00 1512.2910 12.00 1513.1110 0.00 1513.1911 22.00 1513.1991 0.00 1513.2110 0.00 1513.2911 22.00 1513.2991 12.00 1514.1110 0.00 1514.1910 0.00 1514.9110 0.00 1514.9910 12.00 1515.1110 0.00 1515.1910 31.00 1515.2110 0.00 1515.2910 31.00 1515.3010 31.00 1515.5011 0.00 1515.5020 31.00 1515.9011 0.00 1515.9021 31.00 1515.9031 31.00 1515.9091 31.00 1516.1010 11.00 1516.2010 0.00 1517.1010 5.00 1517.9010 0.00 1518.0011 0.00 1518.0081 0.00 1518.0093 0.00 1702.3021 0.00 1702.3033 0.00 1702.4011 0.00 1702.6022 0.00 1702.9011 0.00 1703.9091 3.00 1802.0010 0.00 1905.9021 0.00 2102.1091 0.00 2102.2011 0.00 2102.2021 0.00 2103.3011 10.00 2301.1011 17.00 2301.1019 19.00 2301.2010 0.00 2302.1010 0.00 2302.3020 6.00 2302.4030 10.00 2302.4091 6.00 2302.5010 0.00 2303.1011 0.00 2303.1012 9.00 2303.1018 0.00 2303.2010 11.00 * 2303.3010 3.00 2304.0010 0.00 2305.0010 0.00 2306.1010 1.00 2306.2010 0.00 2306.3010 0.00 2306.4110 2.00 * 2306.4910 2.00 * 2306.5010 0.00 2306.6010 6.00 2306.9011 13.00 2306.9021 2.00 2308.0020 4.00 2308.0030 0.00 2308.0040 10.00 2308.0050 10.00 2308.0060 1.00 2309.9011 7.05 * 2309.9041 0.00 2309.9081 162.35 * 2309.9082 7.05 * 2309.9089 7.05 * 3505.1010 0.00 3505.2010 13.00 3809.1010 19.00 3823.1110 0.00 3823.1210 5.00 3823.1910 0.00

[1] Les droits de douane peuvent s’écarter du tarif général. Les droits de douane modifiés sont signalés par un astérisque («*»).

5385

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Annexe 3 (art. 10)

Contingents tarifaires et contingents tarifaires partiels

1. Marché des équidés

Numéro du contin- Désignation de la marchandise Contingent tarifaire gent tarifaire (unités) [1] [1] [1]

01 Equidés 3822

[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.

2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente

et des semences de bovins Numéro du contin- Désignation de la marchandise Contingent tarifaire gent tarifaire (unités) [1] [1] [1]

02 Animaux de l’espèce bovine 1200

03 Animaux de l’espèce porcine 100

04 Le contingent tarifaire no 04 est subdivisé comme suit:

04.1 Animaux de l’espèce ovine 500

04.2 Animaux de l’espèce caprine 100

12 Semences de taureaux (doses ou unités d’utilisation) 800 000

[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.

3. Marché des animaux de boucherie

et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille Numéro du Désignation de la marchandise Contingent tarifaire contingent tarifaire (en tonnes) [1] [1] [1]

05 Animaux de boucherie, viande des espèces

bovine, chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages grossiers: 22 500

05.1 Viande séchée à l’air 187

Compris dans le contingent préférentiel 102 de 200 t net selon l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1 (RS 632.421.0)

5386

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro du Désignation de la marchandise Contingent tarifaire contingent tarifaire (en tonnes) [1] [1] [1]

05.2 Viande de bœuf en conserve 770

05.3 Viande kascher de l’espèce bovine 295

05.4 Viande kasher de l’espèce ovine 20

05.5 Viande halal de l’espèce bovine 350

05.6 Viande halal de l’espèce ovine 175

05.7 Autre viande des espèces bovine,

chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages grossiers 20 703

05.71 dont la viande de bœuf des numéros tarifaires compris

dans les contingents partiels no 05.711, 05.712 et 05.713 (annexe 1): 2000 [a] engagement résultant du cycle de Tokyo du GATT, [a] au sens d’une quantité minimale; voir à ce sujet l’annexe 19 du Protocole de Genève (1979), RS 0.632.231.53

05.711 dont US-Style-Beef: 700

[b] au sens d’une quantité minimale [b]

05.712 dont la viande de bœuf de la qualité «high grade» conformé-

ment aux dispositions de l’OFAG des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel no 05.712: 500 [c] au sens d’une quantité minimale [c]

05.713 dont solde des numéros tarifaires compris dans

le contingent partiel no 05.713: –

05.72 dont la viande de mouton des numéros tarifaires compris dans

le contingent partiel no 05.72: 4500 [d] au sens d’une quantité minimale [d]

05.73 dont la viande de cheval du numéro tarifaire compris dans le

contingent partiel no 05.73: 4000 [e] au sens d’une quantité minimale [e]

06 Animaux de boucherie, viande produite principalement

à base d’aliments concentrés: 54 500

06.1 Jambon séché à l’air 583

Compris dans le contingent préférentiel 101 de 1000 t net selon l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1

06.2 Jambon en boîte et jambon cuit 71

06.3 Produits de charcuterie, y compris coppa, jambon en vessie

et jambon saumoné 3148 Compris dans le contingent préférentiel 301 de 3715 t net selon l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1

5387

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Numéro du Désignation de la marchandise Contingent tarifaire contingent tarifaire (en tonnes) [1] [1] [1]

06.4 Autre viande d’animaux, nourris principalement

à base d’aliments concentrés: 50 698 de volaille, y compris volaille en conserves et abats de volaille 42 200 [2] de porc, y compris pâté, granulés pour la fabrication de soupes et porcs de boucherie provenant des zones fran- ches 8498 [2]

[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Quantité indicative

4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines

Numéro du contin- Désignation de la marchandise Contingent tarifaire gent tarifaire (en tonnes) [1] [1] [1]

07 Lait et produits laitiers des sous-chapitres 0401 à 0406 du

tarif général [2], en équivalents lait 527 000 dont: (litres par jour)

07.1 Lait provenant des zones franches 62 128

[3] (tonnes)

07.2 Poudre de lait 300

07.3 Divers produits laitiers 200

07.4 Beurre et autres matières grasses du lait 100

07.5 «Contingent de fontal» 2624

[4]

07.6 Autres produits laitiers [5]

08 Caséine 697

[5]

[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. [2] sans 0401.1090, 0401.2090, 0402.2119, 0402.2919, 0403.1010 (LF du 13 déc. 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés; RS 632.111.72), 0403.1099, 0403.9049, 0403.9059, 0403.9099, 0404.9089, 0405.1019, 0405.1099, 0405.2091, 0405.2099, 0405.9090 [3] En équivalents de lait: 23 360 tonnes par an [4] En équivalents de lait: 26 240 tonnes [5] Le contingent tarifaire peut être dépassé.

5388

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

5. Marché des œufs et des produits à base d’œufs

Numéro du contin- Désignation de la marchandise Contingent tarifaire gent tarifaire (en tonnes) [1] [1] [1]

09 Œufs d’oiseaux, en coquille, dont: 33 735

09.1 Œufs de consommation 16 428

09.2 Œufs de fabrication destinés à l’industrie alimentaire 17 307

10 Produits d’œufs séchés 977

[2]

11 Produits d’œufs autres que séchés 6866

[2]

[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.

6. Marché des fleurs coupées

Numéro du contin- Désignation de la marchandise Contingent tarifaire gent tarifaire (en tonnes)

13 Fleurs coupées 4590

[1]

[1] Le contingent tarifaire peut être dépassé.

7. Marché des pommes de terre, y compris

pommes de terre de semence et produits à base de pommes de terre Numéro du contin- Désignation de la marchandise Contingent tarifaire gent tarifaire (en tonnes) [1] [1] [1]

14 Pommes de terre, y compris pommes de terre de

semence et produits à base de pommes de terre, dont: 22 250

14.1 Pommes de terre, plants inclus 18 250

14.2 Produits à base de pommes de terre 4000

[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.

5389

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

8. Marché des légumes frais

Numéro du contin- Désignation de la marchandise Contingent tarifaire gent tarifaire (en tonnes) [1]

15 Légumes 166 076

[2]

[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.

9. Marché des légumes congelés

Numéro du contin- Désignation de la marchandise Contingent tarifaire gent tarifaire (en tonnes)

16 Légumes congelés 4500

10. Marché des fruits frais

Numéro du contin- Désignation de la marchandise Contingent tarifaire gent tarifaire (en tonnes) [1]

17 Pommes, poires et coings, frais 15 800

[2]

18 Abricots, cerises, prunes et prunelles

(y compris quetsches), frais 16 340 [2]

19 Autres fruits, frais 13 360

[2] [3]

[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé. [3] Sans les produits destinés à une transformation industrielle

5390

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

11. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits

Numéro du contin- Désignation de la marchandise Contingent tarifaire gent tarifaire (en tonnes) [1] [1] [1]

20 Fruits pour la cidrerie et la distillation 172

21 Produits à base de fruits à pépins

(en équivalents de fruits à pépins) 244

31 Produits à base de fruits à pépins

(en équivalents de fruits à pépins) contingent tarifaire autonome 3100

[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.

12. Marchés du blé dur, du blé panifiable et des

céréales secondaires destinés à l’alimentation humaine Numéro du contin- Désignation de la marchandise Contingent tarifaire gent tarifaire (en tonnes) [1]

26 Froment (blé) dur, pour l’alimentation humaine 110 000

[2]

27 Céréales panifiables 70 000

[2]

28 Céréales secondaire destinées à l’alimentation humaine 70 000

[2]

[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.

5391

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

13. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin

Numéro du contin- Désignation de la marchandise Contingent tarifaire gent tarifaire tarifaire (en hectolitres) [1]

22 Jus de raisin 100 000

[2]

23, 24 et 25 Vin 1 700 000

[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones fran- ches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.

5392

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Annexe 4 (art. 31)

Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables

Partie de contingent tarifaire Période réservée à l’importation au taux du contingent

20 000 t brut du 3 janvier au 31 décembre

20 000 t brut du 2 avril au 31 décembre

15 000 t brut du 2 juillet au 31 décembre

15 000 t brut du 1er octobre au 31 décembre

5393

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Annexe 5 (art. 47)

Importations des voyageurs pour l’usage privé: quantités maximales non imputées au contingent tarifaire et quantités maximales des dérogations au régime du permis général d’importation

Quantité par jour, en kg brut ou en litres, par personne

Produit Quantité maximale Quantité maxi- non imputée au male non soumise contingent tarifaire au régime du PGI

Viandes et abats comestibles des espèces bovine, porcine, ovine ou caprine, de chevaux, d’ânes, de mulets ou de bardots, frais, réfrigérés ou congelés en tout 0,5 kg 20 kg Viandes et abats comestibles de volaille domestique de tout genre; 20 kg Viandes des espèces bovine, porcine, ovine ou caprine, de chevaux, d’ânes, de mulets ou de bar- dots, salées, séchées ou fumées; Produits carnés et préparations de viande obtenues à partir de viandes, d’abats comestibles ou de sang des espèces bovine, porcine, ovine ou caprine, de chevaux, d’ânes, de mulets ou de bardots, et de volaille domestique de tout genre en tout 3,5 kg 20 kg Beurre et crème en tout 1,0 kg illimitée Lait et autres produits laitiers en tout 5,0 kg illimitée Œufs d’oiseaux en coquille 2,5 kg illimitée Fleurs coupées fraîches 20,0 kg illimitée Légumes frais ou congelés 20,0 kg illimitée Fruits frais 20,0 kg illimitée Produits à base de pommes de terre en tout 2,5 kg illimitée Céréales et produits de la minoterie, à l’exception du riz 20,0 kg illimitée Raisins de cuve 20,0 kg illimitée Jus de pomme, de poire et de raisins, non fermenté, sans alcool, cidre et poiré en tout 3,0 l illimitée Vin naturel rouge et blanc, importé par des personnes âgées d’au moins 17 ans en tout 20,0 l illimitée

5394

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Annexe 6 (art. 50)

Tarif des émoluments pour le trafic des marchandises avec l’étranger

Les émoluments administratifs suivants sont prélevés pour les importations soumi- ses au régime du PGI:

Groupes de marchandises Emolument par lot de marchandise dédouané (CHF)

a. Fruits et légumes, y compris légumes congelés et oignons à planter 5.– b. Fruits pour la cidrerie et la distillation, y compris les produits de fruits 5.– c. Pommes de terre, y compris pommes de terre de semence et produits 5.– à base de pommes de terre d. Fleurs coupées 5.– e. Produits laitiers (sauf le fromage et le séré) 5.– f. Volaille, viande de volaille, y compris les préparations de volaille 5.– g. Animaux vivants des espèces bovine, porcine, ovine et caprine semences d’animaux de l’espèce bovine, viande et produits de boucherie, charcuterie et produits similaires, y compris viande séchée, conserves de viande, etc. 5.– h. Vin blanc, vin rouge et jus de raisin 3.–

5395

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

Annexe 7 (art. 53)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes17

Art. 66, al. 2 2 Les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les produits agricoles importés dans des quantités passibles de droits de douane au taux forfaitaire le plus élevé conformément à l’art. 47 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur l’importation de produits agricoles18 sont exclus de la franchise-valeur.

2. Ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers19

Art. 4 Exonération des droits de douane

2 Les marchandises énumérées dans l’annexe 2 de l’ordonnance du 26 octobre 2011

sur les importations agricoles20 sont exonérées des droits de douane si elles ont été taxées d’après les taux de droits de douane des lignes tarifaires assorties de la men- tion «pour l’alimentation des animaux» et que leur teneur énergétique établie par la Station fédérale de recherches en production animale est inférieure à 0,5 % des besoins alimentaires quotidiens d’un animal.

Art. 13, al. 1, let. a

1 Sont exonérées des droits de douane les marchandises visées dans:

a. l’annexe 2 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agrico- les21, si elles ont été taxées d’après les taux de droits de douane des lignes tarifaires assorties de la mention «pour l’alimentation des animaux»;

17 RS 631.01 18 RS 916.01 19 RS 631.012 20 RS 916.01 21 RS 916.01

5396

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

3. Ordonnance de l’AFD du 4 avril 2007 sur les douanes22

Art. 7, al. 1, let. a

1 La déclaration en douane électronique est obligatoire pour:

a. les produits agricoles figurant dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles23;

4. Ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 224

Art. 1a, al. 3 3 Pour les marchandises relevant des contingents tarifaires, les taux préférentiels mentionnés à l’annexe 2 sont accordés dans l’ordre d’acceptation des déclarations en douane à l’importation, jusqu’à épuisement du contingent correspondant. Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles (OIAgr)25 et celles des organisations de marché au sens de la législation agricole.

5. Ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 126

Art. 2, al. 3 3 Pour les marchandises relevant des contingents tarifaires, les taux préférentiels mentionnés à l’annexe 2 sont accordés dans l’ordre d’acceptation des déclarations en douane à l’importation, jusqu’à épuisement du contingent correspondant. Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles (OIAgr)27 et celles des organisations de marché au sens de la législation agricole.

22 RS 631.013 23 RS 916.01 24 RS 632.319 25 RS 916.01 26 RS 632.421.0 27 RS 916.01

5397

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2011

6. Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus

par l’Office fédéral de l’agriculture28

Art. 3, al. 1 Les tarifs des émoluments pour l’attribution et la gestion des importations de pro- duits agricoles avec permis général d’importation (PGI) sont fixés à l’annexe 6 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles29.

7. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation

de légumes, de fruits et de plantes horticoles30

Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance règle l’importation des légumes frais, des fruits frais, des légumes congelés, des fleurs coupées, des fruits à cidre, des produits de fruits et des plants d’arbres fruitiers énumérés dans l’annexe 1, ch. 7, 8 et 10 à 13, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles31 et l’exportation de légumes frais et de fruits frais énumérés dans l’annexe 1.

Art. 2 Permis général d’importation Le permis général d’importation (PGI) est réglementé à l’art. 1 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles32.

Art. 4, al. 1, let. b 1 Les fruits frais et les légumes frais peuvent être importés au taux du contingent (TC) sans que des parties de contingents tarifaires n’aient été autorisées à l’importation par l’Office fédéral de l’agriculture (office): b. durant les périodes soumises au THC conformément à l’annexe 1 du tarif douanier (période administrée), à partir des dates et jusqu’aux dates fixées par l’office. Les dates limites sont fixées en fonction de l´offre présumée des marchandises suisses du même genre et de qualité marchande. Sont réputées de même genre les marchandises qui, quel que soit leur emballage, figurent dans le même numéro du tarif, le même groupe de numéros du tarif selon l’annexe 2 et, le cas échéant, dans la même clé statistique.

Art. 5, al. 1 et 2 1 L’office autorise à l’importation des parties de contingents tarifaires dans la mesu- re de la demande à satisfaire lorsque l’offre d’une marchandise suisse du même

28 RS 910.11 29 RS 916.01 30 RS 916.121.10 31 RS 916.01 32 RS 916.01

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genre et de qualité marchande ne suffit à satisfaire les besoins hebdomadaires pré- sumés. Lors de la libération, la clé statistique ne sert de critère indiquant qu’une marchandise est du même genre que pour les marchandises des numéros du tarif

0705.1911 et 0709.9941.

2 L’office n’autorise pas à l’importation des parties de contingents tarifaires lorsque l’offre d’une marchandise suisse du même genre et de qualité marchande suffit à couvrir les besoins hebdomadaires présumés. Le THC réduit fixé dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles33 s’applique durant cette période. Il peut être modifié par le Département fédéral de l’économie (dépar- tement).

Art. 9, al. 1 et 3

1 Les exportations de marchandises énumérées à l’annexe 1 doivent être conformes

aux normes fixées ou reconnues dans le règlement de la Communauté européenne cité dans ladite annexe. Elles sont soumises au contrôle de conformité.

3 L’office peut adapter l’annexe 1 au règlement en vigueur dans la Communauté

européenne et désigner les marchandises concernées.

Art. 19 Office fédéral de l’agriculture L’office fixe par voie d’ordonnance les dates prévues aux art. 4, al. 1, let. b, 6, al. 1, let. a, 11, let. b, et 14, al. 4, et les parties des contingents tarifaires prévues aux art. 5, al. 1 et 3, let. b, et 12, al. 3. Il publie le contenu de la présente ordonnance et ses modifications sur sa page Internet. Le texte des modifications de l’ordonnance n’est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales; les modifications y sont toute- fois mentionnées chaque mois. Le texte complet des modifications peut être consulté ou obtenu à l’office.

Art. 21 Relevé des données Les cantons répondent du relevé des données prévues à l’art. 49 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles34.

Art. 22, al. 2

2 Il peut charger les services de coordination de relever les données prévues à

l’art. 49 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles35.

Annexe 1 Abrogée

33 RS 916.01 34 RS 916.01 35 RS 916.01

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L’annexe 2 devient l’annexe 1 et est modifiée comme suit: Dans le texte du numéro de tarif ex 0709: «du maïs doux des positions 0709.9091 et 0709.9099, des olives et des câpres de la position 0709.9099» est remplacé par «des olives de la position 0709.9200, du maïs doux des positions 0709.9991 et 0709.9999 et des câpres de la position 0709.9999». Dans le texte du numéro de tarif ex 0802: «des noix d’arec (ou de bétel) et noix de kola de la position 0802.9020» est rempla- cé par «des noix de kola de la position 0802.7000 et des noix d’arec (ou de bétel) de la position 0802.8000» Le numéro de tarif ex 0803.0000 est remplacé par 0803.1000 Le numéro de tarif ex 1212.9921–9929 est remplacé par 1212.9210–9299

L’annexe 3 devient l’annexe 2

8. Ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin36

Art. 43, let. c Un permis général d’importation (PGI) n’est pas nécessaire dans les cas suivants: c. importations de vins doux, de spécialités et de mistelles du numéro du tarif douanier 2204.2150.

9. Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs37

Art. 1 La présente ordonnance s’applique aux œufs d’oiseaux en coquille et aux produits à base d’œufs séchés et autres que séchés figurant sous les numéros tarifaires indiqués dans l’annexe 1, ch. 5, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles38.

Annexe Abrogée

36 RS 916.140 37 RS 916.371 38 RS 916.01

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