AS 2011 561

Règlement sur l'assurance-invalidité

Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)

Modification du 26 janvier 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1 est modifié comme suit:

Art. 72bis Abrogé

Art. 76, al. 1, let. g

1 La décision sera notifiée en particulier:

g. au médecin ou au centre d’observation médical qui, sans être agent d’exécu- tion, a établi un rapport médical ou effectué une expertise sur mandat de l’assurance;

Titre précédant l’art. 99 Chapitre VIII. Les subventions pour l’encouragement de l’aide aux invalides

Titre B. précédant l’art. 108 Abrogé

Art. 108, al. 2 2 L’office fédéral conclut avec les organisations au sens de l’al. 1 des contrats de prestations d’une durée maximale de quatre ans, portant sur les prestations considé- rées. S’il s’avère impossible de conclure un contrat, l’office fédéral rend une déci- sion susceptible de recours sur le droit aux subventions.

1 RS 831.201

2010-3109 561

Règlement sur l’assurance-invalidité RO 2011

Art. 108bis, al. 1, let. e, et 3 1 Des subventions sont accordées pour financer les prestations suivantes, à condition qu’elles soient fournies en Suisse, de manière appropriée et économique: e. accompagnement à domicile.

3 Dans le cadre de l’accompagnement à domicile, le maximum pris en considération

est de quatre heures d’aide par personne handicapée et par semaine.

Art. 109 Abrogé

II 1 La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2011, sous réserve de l’al. 2.

2 Les art. 72bis et 76, al. 1, let. g, entrent en vigueur le 1er avril 2011.

26 janvier 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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