AS 2011 6479

Ordonnance du DDPS sur l'organisation et les tâches des commissions de tir

Ordonnance du DDPS sur l’organisation et les tâches des commissions de tir (Ordonnance sur les commissions de tir)

Modification du 16 décembre 2011

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), d’entente avec le Département fédéral des finances, arrête:

I L’ordonnance du 11 décembre 2003 sur les commissions de tir1 est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance du DDPS sur les officiers fédéraux de tir et les commissions cantonales de tir (Ordonnance sur les officiers de tir)

Art. 1, let. a La présente ordonnance s’applique: a. aux officiers fédéraux de tir (OFT);

Titre précédant l’art. 3

Chapitre 2 Officiers fédéraux de tir

Art. 3 Période administrative et durée du mandat 1 Les OFT sont nommés pour une période administrative de quatre ans et la durée de leur mandat se limite à 12 ans. Dans des cas dûment motivés, le chef de l’armée peut prolonger la durée du mandat à 16 ans. 2 Les OFT peuvent exercer leur activité jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 70 ans.

1 RS 512.313

2011-0979 6479

Ordonnance sur les commissions de tir RO 2011

Titre précédant l’art. 4 Abrogé

Art. 6, al. 2 2 l’OFT peut organiser périodiquement un rapport d’instruction avec tous les prési- dents des commissions cantonales de tir placées sous sa surveillance ainsi qu’avec les membres desdites commissions. Le cas échéant, les rapports figurant à l’al. 1 et à l’art. 16, al. 1, sont annulés.

Art. 11 Conférences des OFT 1 Les OFT sont convoqués une fois par année en Conférence fédérale de tir avant le début des exercices de tir. C’est le commandant des Forces terrestres qui nomme le président. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal. Ce document doit être envoyé aux OFT et aux commissions cantonales de tir. 2 Des spécialistes militaires ou civils ainsi que des représentants de l’administration et de la Fédération sportive suisse de tir (FST) peuvent être convoqués, au besoin, aux conférences des OFT; ils ont voix consultative.

3 A l’issue des exercices de tir, le Groupement Défense peut convoquer annuelle-

ment les OFT à une conférence sur les exigences techniques dans le domaine du tir hors du service. Le cas échéant, cette conférence est préparée et dirigée par l’expert fédéral des installations de tir.

Art. 19 Contrôle des rapports de tir 1 Le président d’une commission contrôle, dans le système de l’Administration de la Fédération et des sociétés (AFS), les rapports de tir qui lui sont adressés par les membres de sa commission et demande, au besoin, les feuilles de stand pour un contrôle complémentaire.

2 Le président de la commission doit contresigner, dans le système de l’AFS, les

rapports de tir, les commandes de munitions et les listes des restés, ceci à l’attention du Groupement Défense et des autorités militaires cantonales compétentes.

Art. 27 Vérification des rapports de tir Le membre d’une commission vérifie et corrige les feuilles de stand et les rapports de tir des sociétés de tir placées sous sa surveillance. Il contresigne les rapports de tir dans le système de l’AFS et les transmet au président de sa commission.

Art. 28 Fonctions exercées dans des associations Les OFT et les membres des commissions cantonales de tir ne peuvent accepter une nomination au sein d’un organe d’une association de tir hors du service qu’avec l’assentiment du Groupement Défense.

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Art. 29 Délais Les délais qui doivent être respectés par les OFT et les commissions cantonales de tir sont fixés par le Groupement Défense avant la saison de tir, au moyen d’une liste officielle des délais.

Art. 30 Instruction Le Groupement Défense veille à ce que les OFT et les membres des commissions cantonales de tir reçoivent une formation et un perfectionnement qui correspondent à leur fonction.

Art. 31 Publication de documents officiels Les OFT et les membres des commissions cantonales de tir ne peuvent publier des documents ou rapports concernant leur activité qu’avec l’autorisation du Groupe- ment Défense.

Art. 32 Indemnités 1 Les indemnités versées aux ESO et aux commissions cantonales de tir sont fixées dans l’annexe 2. Elles doivent être validées dans le système de l’AFS au moyen d’un décompte des indemnités. 2 Les originaux des pièces justificatives et des quittances doivent être adressés par la voie hiérarchique au Groupement Défense.

Art. 33 Obligation de verser une cotisation à l’AVS et de déclarer le revenu 1 L’obligation de verser une cotisation à l’assurance-vieillesse et survivants et de déclarer le revenu pour l’impôt découle des prescriptions légales. Le Groupement Défense est tenu de renseigner l’Administration fédérale des contributions et la Caisse fédérale de compensation sur les prestations financières allouées aux émet- teurs de factures.

2 Lors du versement des indemnités, tous les émetteurs de factures reçoivent une

attestation de paiement.

3 Les OFT, les présidents de commission et les membres des commissions cantona-

les de tir nouvellement nommés doivent s’annoncer sans délai au Groupement Défense pour l’ouverture de leur compte individuel auprès de la Caisse fédérale de compensation.

Art. 34 Documentation et matériel

1 La Confédération procure gratuitement aux OFT et aux membres des commissions

cantonales de tir la documentation et le matériel nécessaire à l’instruction.

2 Le Groupement Défense indemnise les OFT, contre quittance, pour leurs frais

d’envoi. A cet effet, les membres des commissions cantonales de tir s’adressent aux autorités militaires cantonales compétentes.

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Ordonnance sur les commissions de tir RO 2011

II L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

16 décembre 2011 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS: Ueli Maurer

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Ordonnance sur les commissions de tir RO 2011

Annexe 2 (art. 32)

Indemnités des OFT et des commissions cantonales de tir

1 Indemnités journalières

1.1 Pour le contrôle des exercices de tir et des installations de tir, la participation aux cours de tir et aux séances et à d’autres activités semblables conformé- ment à la présente ordonnance, les indemnités journalières suivantes sont allouées: a. 200 francs aux OFT; b. 170 francs aux présidents des commissions cantonales de tir; c. 140 francs aux membres des commissions cantonales de tir.

1.2 L’indemnité est réduite de moitié lorsque l’activité des présidents et des

membres des commissions cantonales de tir est limitée à une matinée (jus- qu’à 12 h.), un après-midi (jusqu’à 18 h.) ou un soir. L’activité s’étendant à différentes phases du jour et durant plus de six heures (voyage compris) donne droit à une indemnité entière.

1.3 L’indemnité est réduite de moitié lorsque l’activité des OFT dure moins de

trois heures par jour (voyage compris). 1.4 Le temps consacré à l’activité est calculé du départ du lieu de travail ou de domicile jusqu’au retour.

1.5 Pour les travaux généraux de bureau, l’examen de dossiers, la rédaction de

rapports et d’expertises, la préparation et les travaux de clôture des cours, la préparation de séances, la vérification des rapports de tir, le contrôle des munitions, etc. (frais de bureau, de téléphone, de fax et de photocopies com- pris), les nombres maximaux d’indemnités journalières qu’il est possible de faire valoir sur présentation d’une pièce justificative sont les suivants: a. pour les OFT: 8 indemnités journalières; b. pour les présidents des commissions cantonales de tir: 5 indemnités journalières; c. pour les membres des commissions cantonales de tir: 2 indemnités journalières.

1.6 Le Groupement Défense peut autoriser en plus le versement d’une indemnité

journalière au maximum aux OFT situés dans des arrondissements de tir dans lesquels sont parlées deux langues nationales, pour faire appel à des traducteurs externes. 1.7 Lorsque le travail est mal fait ou lorsque les délais ne sont pas respectés, les nombres d’indemnités journalières indiqués au ch. 1.5 peuvent être réduits (art. 53 de l’ordonnance sur le tir).

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2 Indemnité pour le contrôle des feuilles de stand

2.1 L’indemnité est de 30 centimes pour chaque feuille de stand contrôlée, soit:

a. les feuilles de stand pour armes à feu portatives (programme obligatoire et tir en campagne); b. les feuilles de stand pour armes à feu de poing (programme obligatoire à 25 et à 50 m, et tir en campagne pour pistolet); c. les feuilles de stand pour les jeunes tireurs.

2.2 Aucune indemnité n’est versée pour les feuilles de stand mal vérifiées.

3 Indemnité pour les repas, les nuitées et les transports

3.1 Les frais supplémentaires pour les repas qui doivent être pris en dehors du

lieu de travail ou de domicile sont indemnisés sous une forme forfaitaire, à savoir: a. pour le petit-déjeuner: 14 francs si le départ a lieu avant 6 heures; b. 27 fr. 50 par jour pour le repas de midi; c. 27 fr. 50 par jour pour le souper. Si l’activité des présidents et des membres des commissions cantonales de tir est limitée à une matinée (jusqu’à 12 h.), un après-midi (jusqu’à 18 h.) ou un soir, aucun indemnité n’est versée pour le repas de midi ou le souper. L’activité s’étendant à deux phases du jour et durant plus de six heures (voyage compris) donne droit à une indemnité pour le repas de midi ou le souper.

3.2 Les frais de logement locaux effectifs, mais au maximum 150 francs (petit-

déjeuner inclus), sont remboursés (contre présentation d’une facture) pour les nuits passées hors du domicile pour raisons de service. Est considérée comme norme indicative le prix des hôtels de catégorie moyenne. Pour les nuitées chez l’habitant (petit-déjeuner inclus), un montant de 50 francs au maximum est accordé. 3.3 Pour les voyages de service, il faut en principe utiliser les transports publics. Les billets de 1re classe sont remboursés. Il est permis d’utiliser un véhicule privé pour des voyages de service si cela permet d’économiser beaucoup de frais ou de temps. L’indemnité kilométrique se fonde sur l’art. 46 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération2 et s’élève, pour le trajet le plus direct entre le lieu de départ et le lieu d’engagement, à: a. 70 centimes par kilomètre pour une voiture; b. 30 centimes par kilomètre pour une motocyclette ou un scooter.

2 RS 172.220.111.31

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4 Indemnités pour les travaux de secrétariat et pour l’aide

à l’instruction provenant des sociétés de tir 4.1 Les secrétaires ou les aides-instructeurs provenant des sociétés de tir qui sont engagés au lieu des membres à part entière des commissions cantonales de tir reçoivent une indemnité journalière équivalant à celle touchée par un membre d’une commission cantonale de tir pour toute activité durant six heures au moins (voyage compris). L’indemnité est réduite de moitié si la durée de leur activité (voyage compris) est inférieure à six heures.

4.2 Ils ont droit également aux autres indemnités fixées dans les dispositions

applicables aux membres des commissions cantonales de tir.

4.3 Une indemnité journalière au plus est payée pour les travaux de secrétariat

même si le cours dure plusieurs jours.

5 Commissaires en service militaire ou en service

de la Confédération 5.1 Les commissaires qui sont en service militaire et reçoivent la solde n’ont pas droit aux indemnités mentionnées aux ch. 1 et 3 de l’appendice. Ils sont considérés comme détachés de leur unité, de leur corps de troupe ou de leur Grande Unité et reçoivent les indemnités conformément aux prescriptions de l’armée.

5.2 Les commissaires qui sont en service de la Confédération et qui prennent un

congé payé pour l’exercice de leur fonction n’ont pas droit à une indemnité journalière.

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