AS 2011 6541

Arrangement sous forme d'échange de notes du 31 janvier 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse

Arrangement sous forme d’échange de notes du 31 janvier 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse

RS 0.916.051.41; RO 2004 905

Modification de l’arrangement Conclue par échange de notes du 30 novembre 2011 Entrée en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2011

Traduction1

Département fédéral Berne, le 30 novembre 2011 des affaires étrangères

Ambassade de la Principauté de Liechtenstein

3000 Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères exprime à l’Ambassade de la Princi- pauté de Liechtenstein sa haute considération et a l’honneur, en référence aux entre- tiens menés en cette affaire, d’accuser réception de sa note du 30 novembre 2011, qui a la teneur suivante:

«L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de communiquer au département que le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein propose, en référence aux entretiens menés à ce propos, au Conseil fédéral suisse que l’accord sous forme d’échange de notes du 31 janvier 2003 entre la Principauté de Liechten- stein et la Confédération suisse concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse soit modifié comme suit:

1 Traduction du texte original allemand (AS 2011 6541).

2009-2362 6541

Mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre RO 2011 de la politique agricole suisse. Mod. de l’ar. avec le Liechtenstein

Chiffre 2.7 (modifications en italique):

‹2. Mesures propres au Liechtenstein La participation du Liechtenstein aux mesures suisses n’exclut pas que la Princi- pauté prenne des mesures supplémentaires pour garantir des conditions de concur- rence identiques. Le Liechtenstein prend des mesures de soutien supplémentaires non quantitatives dans le domaine de l’économie laitière: a) pour compenser les écarts de prix du lait substantiels entre la Suisse orien- tale et le Liechtenstein; b) pour promouvoir l’intégration en aval de son économie laitière. Le programme de promotion visé à la let. b est prolongé jusqu’à fin 2017. Il peut être prorogé d’entente avec les deux Parties contractantes après examen de la nécessité de cette mesure et d’éventuelles distorsions de la concurrence.›

Chiffre 3.3 (modifications en italique): ‹3.3 Forfait pour frais administratifs Le Liechtenstein verse, en rapport avec la mise en œuvre du présent Accord, un forfait annuel pour frais administratifs, qui est mentionné à l’annexe. Le montant du forfait pour frais administratifs est périodiquement examiné, en règle générale tous les quatre ans, par les autorités suisses et liechtensteinoises compéten- tes et fixé d’après les charges réelles. Il sera confirmé par l’échange de notes diplo- matiques.›

Complément de l’annexe (nouveau, à la fin): ‹Forfait pour frais administratifs conformément au ch. 3.3 de l’Accord Le Liechtenstein versera un forfait annuel pour frais administratifs, en rapport avec la mise en œuvre du présent Accord, d’un montant de CHF 50 000 à partir de l’année civile 2012. Le prochain examen du forfait pour frais administratifs par les autorités suisses et liechtensteinoises compétentes sera effectué pour l’année civile 2016.› Si le Conseil fédéral suisse approuve ce qui précède, le présent Echange de notes et la note de réponse du Département fédéral des affaires étrangères sont considérés comme un accord entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse concernant la modification de l’arrangement susmentionné sous forme d’échange de notes. La présente modification entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2011. L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit volontiers l’occasion pour assurer le Département fédéral des affaires étrangères de sa haute considération.»

Mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre RO 2011 de la politique agricole suisse. Mod. de l’ar. avec le Liechtenstein

Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur d’annoncer à l’Ambas- sade de la Principauté de Liechtenstein l’approbation du Conseil fédéral suisse. La note de l’ambassade et la présente note de réponse constituent un accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la modification de l’arrangement susmentionné sous forme d’échange de notes, qui entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2011. Le Département fédéral des affaires étrangères saisit volontiers l’occasion pour assurer l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein de sa haute considération.

Mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre RO 2011 de la politique agricole suisse. Mod. de l’ar. avec le Liechtenstein