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Loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

Loi fédérale sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition

du 1er octobre 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 121, al. 1, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2010², arrête:

I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile3

Préambule, 1er paragraphe vu l’art. 121, al. 1, de la Constitution⁴,

Art. 37, al. 4 4 L’office statue avec une diligence particulière lorsque le requérant est détenu aux fins d’extradition.

Art. 41a Coordination avec la procédure d’extradition Lorsque le requérant fait l’objet d’une demande d’extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale⁵, l’office prend en considération le dossier relatif à la procédure d’extradition pour statuer sur la demande d’asile.

Art. 108a Coordination avec la procédure d’extradition Lorsque le requérant fait l’objet d’une demande d’extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale⁶, les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d’extradition pour statuer sur le recours en matière d’asile.

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Coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition. LF RO 2011

Art. 109, al. 5 5 Le Tribunal administratif fédéral statue avec une diligence particulière lorsque le requérant est détenu aux fins d’extradition.

2. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral7

Art. 83, let. d, ch. 1 Le recours est irrecevable contre: d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues:

1. par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des per-

sonnes visées par une demande d’extradition déposée par l’Etat dont ces personnes cherchent à se protéger,

Art. 93, al. 2, 1re phrase 2 En matière d’entraide pénale internationale et en matière d’asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. …

Art. 107, al. 3 3 Si le Tribunal fédéral considère qu’un recours en matière d’entraide pénale interna- tionale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d’un éventuel échange d’écritures. Il n’est pas lié par ce délai lorsque la procédure d’extradition concerne une personne dont la demande d’asile n’a pas encore fait l’objet d’une décision finale entrée en force.

3. Loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale8

Préambule, 1er paragraphe vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution9,

Art. 55a Coordination avec la procédure d’asile Lorsque la personne poursuivie a déposé une demande d’asile au sens de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile10, l’office fédéral et les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d’asile pour statuer sur la demande d’extradition.

7 RS 173.110 8 RS 351.1 9 RS 101 10 RS 142.31

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II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 1er octobre 2010 Conseil national, 1er octobre 2010 La présidente: Erika Forster-Vannini La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 20 janvier 2011 sans avoir été utilisé.11

2 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2011.12

4 mars 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

11 FF 2010 5989 12 L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 2 mars 2011.

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