AS 2011 961

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye

Modification du 4 mars 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye1 est modifiée comme suit:

1bis Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirec- tement, des avoirs ou des ressources économiques.

II La présente modification entre en vigueur le 4 mars 2011.2

4 mars 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 946.231.149.82 2 La présente ordonnance a été publiée le 4 mars 2011 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

2011-0456 961

Mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye RO 2011