AS 2012 1477

Ordonnance sur l'imposition du tabac

Ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab)

Modification du 21 mars 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2

2 Ne sont pas réputés produits de substitution:

a. les cigarettes électroniques fonctionnant selon le principe de l’évaporateur ou selon le principe du vaporisateur, ainsi que leurs composantes; b. les produits de désaccoutumance au tabac enregistrés auprès de Swissmedic.

Art. 7, al. 1, phrase introductive et let. b 1 Les fabricants de tabacs manufacturés et les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés (exploitants) doivent déclarer à la Direction générale des douanes, pour le 10 du mois, les tabacs manufacturés qui, durant le mois précédent: b. ont été mis à la consommation à partir d’un entrepôt fiscal agréé, ou

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2012.

21 mars 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 641.311

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Ordonnance sur l’imposition du tabac RO 2012

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