AS 2012 1699

Ordonnance sur les droits politiques

Modification du 4 avril 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques1 est modifiée comme suit:

Art. 27c, al. 2, deuxième phrase 2 … Dans le cas des référendums obligatoires où la majorité des cantons est aussi requise, il veille par ailleurs à ce qu’il n’y ait pas plus de 30 % des électeurs de chaque canton concerné qui soient autorisés à voter par voie électronique; les élec- teurs suisses de l’étranger ne sont pas pris en compte lors du calcul de ce pourcen- tage.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2012.

4 avril 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 161.11

2012-0406 1699

Ordonnance sur les droits politiques RO 2012

1700