AS 2012 2403

Règlement sur l'assurance-invalidité

Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)

Modification du 18 avril 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1 est modifié comme suit:

Art. 36, al. 3 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2012.

18 avril 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 831.201

2012-0353 2403

Assurance-invalidité. R RO 2012

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