AS 2012 3247
Ordonnance du DEFR sur la répartition de l'aide financière en faveur des associations de consommateurs
Ordonnance du DFE sur la répartition de l’aide financière en faveur des associations de consommateurs
du 5 avril 2012
Le Département fédéral de l’économie (DFE), vu l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du 1er avril 1992 sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs1, arrête:
Art. 1 Répartition de l’aide financière Si le montant de l’aide financière ne suffit pas à couvrir 50 % des frais déterminants, la somme est répartie de la manière suivante: en %
a. Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana 12 (ACSI) b. Fédération romande des consommateurs (FRC) 32 c. Konsumentenforum Schweiz (KF) 24 d. Stiftung für Konsumentenschutz (SKS) 32
Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du DFE du 6 avril 1992 sur la répartition de l’aide financière en faveur des associations de consommateurs2 est abrogée.
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2012.
5 avril 2012 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann
RS 944.055