AS 2012 3413

Ordonnance sur l'extension du champ d'application de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux

Ordonnance sur l’extension du champ d’application de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux

du 8 juin 2012

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire1, arrête:

Art. 1 Le champ d’application de la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopé- ration avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire est étendu à la coopération avec le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2012.

8 juin 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

RS 351.201.12 1 RS 351.20

2012-0357 3413

Extension du champ d’application de la LF relative à la coopération avec RO 2012 les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux