AS 2012 3773

Ordonnance sur les systèmes d'information du Service de renseignement de la Confédération

Ordonnance sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération (OSI-SRC)

Modification du 15 juin 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 4 décembre 2009 sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 5, al. 1 et 4, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil (LFRC)², vu les art. 10a, al. 5, 15, al. 3 et 5, et 30 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)³, vu l’art. 17a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données⁴,

Art. 27a Accès à la PES 1 Les autorités et les offices visés à l’art. 22, al. 1, OSRC⁵ ont un droit d’accès à la PES dans les buts et aux conditions fixés dans l’annexe. 2 En cas d’événements pouvant conduire à une menace accrue de la sûreté, le direc- teur du SRC peut accorder à des services privés ou à des autorités de sûreté et de police étrangères un accès limité dans le temps et dans le contenu à la PES à condi- tions que ces services et autorités: a. soient concernés directement ou indirectement par un tel événement; b. puissent contribuer à une meilleure présentation ou appréciation de la situa- tion grâce à leurs informations ou leurs connaissances; ou c. participent au pilotage ou à la mise en œuvre de mesures de police de sécu- rité. 3 Le SRC peut exiger des autorités et offices visés à l’art. 22, al. 1, OSRC qu’ils les renseignent sur l’utilisation qui est faite des données.