AS 2012 4105

Accord amiable concernant l'interprétation du point b) du nouveau par. 10 du Protocole à la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et son protocole, dans sa version conforme au protocole complémentaire du 16 février 2000 et à l'art. 13 du protocole d'amendement du 30 août 2010 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde

Traduction1

Accord amiable concernant l’interprétation du point b) du nouveau par. 10 du Protocole à la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et son protocole, dans sa version conforme au protocole complémentaire du 16 février

2000 et à l’art. 13 du protocole d’amendement du 30 août 2010

entre la Confédération suisse et la République de l’Inde

Conclu le 20 avril 2012 Entré en vigueur le 20 avril 2012

Les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République de l’Inde sont convenues de l’accord amiable suivant au sujet de l’interprétation du point b) du nouveau par. 10 du Protocole (ci-après «Protocole») à la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (ci-après «la Convention»), signée à New Delhi le 2 novembre 19942, dans sa version conforme au protocole complémentaire signé à New Delhi le 16 février 20003 et à l’art. 13 du protocole d’amendement signé le 30 août 20104 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde (ci-après «Protocole d’amendement»): Le point b) du nouveau par. 10 du Protocole énonce les informations que l’autorité compétente de l’Etat requérant doit fournir à l’autorité compétente de l’Etat requis lorsqu’elle formule une demande de renseignements fondée sur l’art. 26 de la Convention. Selon cette disposition, il est exigé que l’Etat requérant fournisse, entre autres, (i) le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l’enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces personnes tels que l’adresse, la date de naissance, l’état civil ou le numéro d’identi- fication fiscale, ainsi que (v) le nom et, si elle est connue, l’adresse de toute per- sonne présumée être en possession des renseignements requis. Le point d) stipule que si ces conditions de procédure sont importantes aux fins d’empêcher la pêche aux renseignements, elles doivent toutefois être interprétées de telle manière qu’elles n’entravent pas un échange de renseignements efficace. Par conséquent, ces conditions doivent être interprétées de telle manière qu’il devra être donné suite à une demande d’assistance administrative si l’Etat requérant, en plus des informations exigées par les sous-par. (ii) à (iv) du point b) du nouveau par. 10 du Protocole,

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.672.942.31 3 RO 2001 1477 4 RO 2011 4617

2012-1503 4105

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. RO 2012 Ac. amiable avec l’Inde

a) identifie la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse; et b) indique, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse de toute per- sonne présumée être en possession des renseignements demandés, pour autant que la demande ne constitue par une pêche aux renseignements.

Une fois signé par les deux autorités compétentes, le présent accord amiable prend effet à la date d’entrée en vigueur du Protocole d’amendement signé le 30 août 2010 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde.

Fait à Berne le 20 avril 2012 Fait à New Delhi le 20 avril 2012

Pour Pour l’autorité compétente suisse: l’autorité compétente indienne: Jürg Giraudi Sanjay Kumar Mishra Délégué aux négociations des conventions Secrétaire adjoint contre les doubles impositions Division des affaires étrangères Département fédéral des finances DFF de l’impôt et de la recherche de Secrétariat d’Etat aux questions l’impôt financières internationales SFI Département du revenu Ministère des finances Gouvernement de l’Inde