AS 2012 4133
Protocole modifiant la Convention du 25 octobre 1993 entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que son protocole
Texte original
Protocole modifiant la Convention du 25 octobre 1993 entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que son protocole
Conclu le 28 février 2011 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20121 Entré en vigueur par échange de notes le 6 juillet 2012
La Confédération suisse et la Roumanie, désireux de conclure un protocole à l’effet de modifier la Convention entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune2 signée à Bucarest, le 25 octobre
1993 (ci-après «la Convention») ainsi que son protocole signé à Bucarest, le
25 octobre 1993 (ci-après «le protocole»), sont convenus des dispositions suivantes:
Art. I La let. a du par. 3 de l’art. 2 de la Convention (Impôts visés) est remplacée par la disposition suivante: «a) en Roumanie (i) l’impôt sur le revenu, et (ii) l’impôt sur le bénéfice, (ci-après désignés par «impôt roumain»);»
Art. II 1. La let. h du par. 1 de l’art. 3 de la Convention (Définitions générales) est rempla- cée par la disposition suivante: «h) l’expression «autorité compétente» désigne: (i) en Roumanie, le Ministre des Finances Publiques ou son représentant autorisé, (ii) en Suisse le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé;»