AS 2012 5513

Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998, de Marrakech 2002 et d'Antalya 2006

Texte original

Instrument d’amendement à la Convention de l’Union internationale des télécommunications telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998, de Marrakech 2002 et d’Antalya 2006

Adopté à Guadalajara le 22 octobre 2010 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 août 2012 Entré en vigueur pour la Suisse le 29 août 2012

Partie I Avant-propos En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Convention de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992)1 telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiai- res (Minneapolis, 1998), par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentaires (Antalya, 2006), et notamment des disposi- tions de son art. 42, la Conférence de plénipotentaires de l’Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010) a adopté les amendements ci-après à la Convention précitée:

Chapitre IV Autres dispositions

Art. 33 Finances

468 1. (1) L’échelle dans laquelle chaque Etat Membre, sous réserve des dispo-

PP-98 sitions du numéro 468A ci-dessous, ou Membre de Secteur, sous PP-06 réserve des dispositions du numéro 468B ci-dessous, choisit sa clas- se de contribution, conformément aux dispositions pertinentes de l’art. 28 de la Constitution, est la suivante: A partir de la classe de 40 unités jusqu’à la classe de 2 unités: par palier d’une unité En dessous de la classe de 2 unités, comme suit: classe de 1½ unité classe de 1 unité classe de ½ unité classe de ¼ unité classe de 1/8 unité classe de 1/16 unité

RS 0.784.023 1 RS 0.784.02

2011-0571 5513

Convention de l’Union internationale des télécommunications. RO 2012 Instrument d’amendement, Guadalajara 2010

Partie II Date d’entrée en vigueur Les amendements contenus dans le présent Instrument entreront en vigueur, dans leur totalité et sous forme d’un seul instrument le 1er janvier 2012, entre les Etats membres qui seront alors parties à la Constitution et à la Convention de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent instrument ou d’adhésion à celui-ci.

En foi de quoi, les plénipotentiares soussignés ont signé l’original du présent Ins- trument d’amendement à la Convention de l’Union internationale des télécommuni- cations (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférence de plénipotentiares (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipo- tentiaires (Antalya).

Fait à Guadalajara, le 22 octobre 2010

(Suivent les signatures)

Convention de l’Union internationale des télécommunications. RO 2012 Instrument d’amendement, Guadalajara 2010

Champ d’application le 19 septembre 2012 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Australie* 29 mars 2012 29 mars 2012 Bulgarie 12 décembre 2011 1er janvier 2012 Bélarus 23 juillet 2012 23 juillet 2012 Corée (Sud)* 8 juillet 2011 1er janvier 2012 Espagne 15 juin 2012 15 juin 2012 Estonie 6 janvier 2012 6 janvier 2012 Finlande 30 novembre 2011 1er janvier 2012 France* 10 août 2011 1er janvier 2012 Hongrie 12 juin 2012 12 juin 2012 Indonésie* 7 février 2012 7 février 2012 Lettonie 11 juin 2012 11 juin 2012 Malte 9 février 2012 A 9 février 2012 Monaco 11 mai 2011 1er janvier 2012 Ouzbékistan 23 janvier 2012 23 janvier 2012 Suisse* 29 août 2012 29 août 2012 Vietnam 8 décembre 2011 1er janvier 2012 * Réserves et déclarations, voir ci-après. Les réserves et les déclarations faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires addi- tionnelle de l’Union internationale des télécommunications font partie des Actes finaux de la Conférence. Elles ne sont pas publiées au RO. Les textes en français en allemand et en anglais pourront être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne

Convention de l’Union internationale des télécommunications. RO 2012 Instrument d’amendement, Guadalajara 2010

Réserves et déclarations comunes Déclaration no 39 «Au moment de signer les Actes finals de la présente Conférence de plénipotentiai- res (Guadalajara, 2010), les délégations des pays présents à la Conférence déclarent formellement qu’elles maintiennent les déclarations et réserves que leurs pays respectifs ont formulées lors de la signature des Actes finals des précédentes confé- rences de l’Union habilitées à conclure des traités comme si elles les avaient formu- lées intégralement à la présente Conférence de plénipotentiaires.»

Déclaration additionnelle no 85 «Les délégations des Etats présents à la Conférence se réfèrent à la déclaration faite par le Mexique (No 70), dans la mesure où cette déclaration et tout autre texte analo- gue se rapportent à la déclaration de Bogota en date du 3 décembre 1976, formulée par les pays équatoriaux, ainsi qu’aux revendications de ces pays concernant l’exerce du droit souverain sur certaines portions de l’orbite des satellites géosta- tionnaires, ou à toutes autres revendications connexes, et considèrent que ces reven- dications ne peuvent être reconnues par la présente Conférence. Les délégations tiennent également à déclarer que la référence, dans l’art. 44 de la Constitution, à «la situation géographique de certains pays», ne vaut pas reconnais- sance de la revendication de droits préférentiels quelconques sur l’orbite des satelli- tes géostationnaires.»