AS 2012 6009

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)

Modification du 31 octobre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail1 est modifiée comme suit:

Art. 48 Entreprises de construction et d’entretien d’installations ferroviaires Sont applicables aux entreprises de construction et d’entretien d’installations ferro- viaires et aux travailleurs qu’elles affectent à l’entretien et à la rénovation des instal- lations ferroviaires, telles qu’installations des voies ferrées, approvisionnement en électricité, dispositifs de commande et sécurité pour la circulation ferroviaire, l’art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche, et l’art. 12, al. 1, pour autant que cela soit nécessaire à la bonne marche des services ferroviaires.

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2012.

31 octobre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 822.112

2012-1845 6009

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail RO 2012

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