AS 2012 6337

Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative

Ordonnance concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)

Modification du 21 septembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et inva- lidité facultative1 est modifiée comme suit:

Art. 13b Taux de cotisation AVS/AI 1 Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 9,8 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimale de

914 francs par an.

2 Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 914 francs et 22 850 francs par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu acquis sous forme de rente. La cotisation se calcule comme suit:

Fortune ou revenu annuel acquis sous forme Cotisation annuelle Supplément pour chaque tranche de rente, multiplié par 20 (AVS + AI) supplémentaire de 50 000 francs de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 fr. fr. fr.

moins de 550 000 914 – 550 000 980 98 1 750 000 3 332 147

8 400 000 et plus 22 850 –

1 RS 831.111

2012-2088 6337

Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative RO 2012

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

21 septembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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