AS 2012 6451

Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil

Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

Modification du 7 novembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2 2 Sauf disposition contraire, les autorités susmentionnées appliquent les émoluments fixés dans les annexes 1 à 4 indépendamment de leur compétence principale.

II Les annexes 1 et 3 sont modifiées conformément au texte ci-joint.

III

1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

2 L’annexe 1, ch. II. 4.8, et l’annexe 3, ch. II. 3.8 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2013.

7 novembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 172.042.110

2012-2206 6451

Emoluments en matière d’état civil RO 2012

Annexe 1 (art. 4, let. a)

Prestations des offices de l’état civil

ch. II.4.1, II.4.2, II.4.4 à II.4.8 et II.7 Fr.

II. Réception de déclarations d’état civil

4.1 Déclaration concernant le nom avant le mariage (art. 12 OEC),

faite indépendamment de la procédure préparatoire du mariage: – si la déclaration est faite conjointement 75 – si la déclaration est faite individuellement, par personne 60

4.2 Déclaration concernant le nom après dissolution du mariage

(art. 13 OEC) 75

4.4 Déclaration concernant le nom avant l’enregistrement du partena-

riat (art. 12a OEC), faite indépendamment de la procédure préli- minaire: – si la déclaration est faite conjointement 75 – si la déclaration est faite individuellement, par personne 60

4.5 Déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat

enregistré (art. 13a OEC) 75

4.6 Déclaration concernant le nom de l’enfant faite indépendamment

de l’annonce de la naissance (art. 37, 37a OEC) 75

4.7 Déclaration concernant le nom au sens de l’art. 14a OEC 75

4.8 Déclaration concernant le nom au sens de l’art. 14b OEC:

– si la déclaration au sens de l’art. 13d, tit. fin., CC ou de l’art. 37a de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (LPart)2 est faite conjointement 75 – si la déclaration est faite individuellement selon l’art. 13d, titre final, CC ou l’art. 37a LPart, par personne 60

7. Déclaration relative aux conditions de conclusion du partenariat

enregistré (art. 5, al. 3, LPart) effectuée auprès d’un office de l’état civil coopérant (art. 75h, al. 1, OEC) 75

2 RS 211.231

6452

Emoluments en matière d’état civil RO 2012

ch. III.9.1, phrase introductive, et III.9.2, phrase introductive

III. Mariage et partenariat enregistré

9.1 Examen de la demande d’exécution de la procédure préparatoire

du mariage (art. 63, al. 1, OEC), réception des déclarations rela- tives aux conditions (art. 98, al. 3, CC et art. 65, al. 1, OEC) et de la déclaration concernant le nom (art. 12, ou 14, al. 1, OEC) et communication de la clôture de la procédure (art. 67, al. 2, OEC)

9.2 Examen de la demande d’exécution de la procédure préliminaire

du partenariat (art. 75b, al. 1, OEC), réception des déclarations relatives aux conditions (art. 5, al. 3, LPart, et 75d, al. 1, OEC) et de la déclaration concernant le nom (art 12a, ou 14, al. 1, OEC) et communication de la clôture de la procédure (art. 75f, al. 2, OEC)

ch. V.23 Fr.

V. Autres prestations

23. Mandat pour cause d’inaptitude (art. 23a OEC): 75

– Inscription de la constitution d’un mandat pour cause d’inapti- tude et inscription du lieu de dépôt 75 – Modification de l’inscription 75 – Radiation de l’inscription 75

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Emoluments en matière d’état civil RO 2012

Annexe 3 (art. 4, let. c)

Prestations des représentations de la Suisse à l’étranger

ch. II.3.1, II.3.2, et II.3.4 à II.3.8 Fr.

II. Réception de déclarations

3.1 Déclaration concernant le nom porté avant le mariage faite

indépendamment de la demande de préparation du mariage (art. 63, al. 2, OEC) ou de la déclaration relative aux conditions du mariage (art. 98, al. 3, CC et art. 69, al. 2, OEC): – si la déclaration est faite conjointement 75 – si la déclaration est faite individuellement, par personne 60

3.2 Déclaration concernant le nom après la dissolution du mariage

(art. 13 OEC) 75

3.4 Déclaration concernant le nom avant l’enregistrement du partena-

riat, faite indépendamment de la demande d’exécution de la procédure préliminaire (art. 75b, al. 2, OEC) ou de la déclaration selon l’art. 75d, al. 1, OEC: – si la déclaration est faite conjointement 75 – si la déclaration est faite individuellement, par personne 60

3.5 Déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat

enregistré (art. 13a OEC) 75

3.6 Déclaration concernant le nom de l’enfant si elle n’est pas faite

avec l’annonce de la naissance (art. 37, 37a OEC) 75

3.7 Déclaration concernant le nom au sens de l’art. 14a OEC 75

3.8 Déclaration concernant le nom au sens de l’art. 14b OEC:

– si la déclaration au sens de l’art. 13d, tit. fin., CC ou de l’art. 37a LPart3 est faite conjointement 75 – si la déclaration est faite individuellement selon l’art. 13d, titre final,CC ou l’art. 37a LPart, par personne 60

3 RS 211.231

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Emoluments en matière d’état civil RO 2012

ch. III.5.1 et III.5.2 Fr.

III. Préparation du mariage et du partenariat enregistré

5.1 Réception de la demande d’exécution de la procédure prépara-

toire du mariage (art. 63, al. 2, OEC), remise individuellement ou conjointement par les fiancés, des déclarations relatives aux conditions du mariage (art. 98, al. 3, CC et art. 69, al. 2, OEC) et de la déclaration concernant le nom avant le mariage (art. 12 OEC) ou de soumission du nom au droit national (art. 14, al. 2, OEC) 150

5.2 Réception de la demande d’exécution de la procédure préliminai-

re de la conclusion du partenariat (art. 75b, al. 2, OEC), remise individuellement ou conjointement par les partenaires, des décla- rations relatives aux conditions de la conclusion du partenariat enregistré (art. 5, al. 3, LPart et art. 75h, al. 2, OEC) ainsi que de la déclaration concernant le nom porté avant l’enregistrement du partenariat (art. 12a OEC) et de la déclaration de soumission de nom au droit national (14, al. 2, OEC) 150

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Emoluments en matière d’état civil RO 2012

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