AS 2012 699

Ordonnance sur l'abrogation de l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité obtenus à l'étranger par des Suisses

Ordonnance sur l’abrogation de l’ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité obtenus à l’étranger par des Suisses

du 25 janvier 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Art. 1 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 18 décembre 1972 sur la reconnaissance des certificats de maturité obtenus à l’étranger par des Suisses1 est abrogée.

Art. 2 Disposition transitoire

1 Le droit en vigueur régit encore les examens jusqu’au 31 décembre 2012.

2 Les candidats qui doivent répéter l’examen commencé sous les conditions définies par le droit en vigueur peuvent le faire jusqu’au 31 décembre 2013.

Art. 3 Entrée en vigueur et durée La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2012 et a effet jusqu’au 31 décembre 2013.

25 janvier 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

RS 413.13 1 RO 1972 2904, 1995 3488, 1998 3015, 2010 5787

2011-2854 699

Abrogation de l’ordonnance sur la reconnaissance de certificats de RO 2012 maturité obtenus à l’étranger par des Suisses