AS 2012 785
Communication sur le retrait d'un acte du Recueil systématique
Communication sur le retrait d’un acte du Recueil systématique
A teneur de l’art. 153, al. 3, de la Constitution fédérale1, les Commissions parlemen- taires ne disposent pas de compétences législatives.
Le texte suivant, publié de manière erronée dans le Recueil officiel, est de ce fait retiré du Recueil systématique:
Principes d’action de la Commission judiciaire du 3 mars 2011 concernant la procédure à suivre en vue de révocation et de non-réélection2
Ce texte est nouvellement publié dans la Feuille fédérale.3
21 février 2012 Chancellerie fédérale