AS 2013 1553

Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière

RS 0.741.31; RO 1986 2253

Champ d’application le 14 mai 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Maroca b 26 avril 2010 A 2 janvier 2011 Pays-Bas Arubac 31 octobre 1978 30 décembre 1978 Curaçaoc 31 octobre 1978 30 décembre 1978 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)c 31 octobre 1978 30 décembre 1978 Sint Maartenc 31 octobre 1978 30 décembre 1978 a En vertu de l’art. 18, l’adhésion n’a effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Des informations supplémentaires peuvent être consultées à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net./f/status. b Date d’entrée en vigueur entre la Suisse et ce pays. c Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1986 2253,

1990 1767, 2004 617 et 2009 3713.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1268 1553

Loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Conv. RO 2013