AS 2013 1729

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 15 mai 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:

Art. 32, al. 1, let. c

1 Les contributions allouées par UGBFG et par an s’élèvent:

c. pour les UGBFG incluses dans la réduction de l’effectif d’animaux au sens de l’art. 31, al. 1 425 francs

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2013.

15 mai 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 910.13

2013-0300 1729

Ordonnance sur les paiements directs RO 2013

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