AS 2013 2391

Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites

Modification du 2 juillet 2013

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 2 et 3

2 La norme de communication e-LP comprend:

a. le modèle de données (schéma XML) e-LP, version 2.0 de mai 20132; b. le Blue Book, version 2.0 de mai 2013, y compris les appendices 1 (version

2.0 de mai 2013) et 2 (version 2.0 de mai 2013)3.

3 Les explications et recommandations relatives à la norme e-LP figurent dans les manuels d’utilisation suivants4: a. le White Book de mai 2013; b. le Orange Book de mai 2013; c. le Red Book de mai 2013.

Titre précédant l’art. 6 Section 3 Communication du nombre de réquisitions transmises par le réseau e-LP

Art. 6 1 Les offices des poursuites communiquent à la fin de chaque trimestre à l’Office fédéral de la justice ou au service mandaté par ce dernier: a. le nombre de réquisitions de poursuite établies selon la norme e-LP; b. le nombre de demandes d’extraits du registre des poursuites établies selon la norme e-LP.

1 RS 281.112.1

2 Le modèle de données est publié sur Internet à l’adresse www.e-lp.ch.

3 Le Blue Book et ses appendices sont publiés sur Internet à l’adresse wwww.e-lp.ch.

4 Les manuels d’utilisation sont publiés sur Internet à l’adresse www.e-lp.ch.

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Communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes RO 2013 et des faillites

2 Lorsque l’Office fédéral de la justice ou le service mandaté par ce dernier en font la demande par voie électronique, ils leur communiquent les données statistiques visées au chap. 9 du Blue Book. La demande précise la période à laquelle les don- nées doivent se rapporter.

Art. 9, titre Disposition transitoire de la version du 9 février 2011

Art. 9a Disposition transitoire de la modification du 2 juillet 2013 1 Les offices des poursuites ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour adapter leur logi- ciel à la norme e-LP visée à l’art. 5, al. 2. 2 Si un office des poursuites ne peut adapter son logiciel dans ce délai, il peut demander au service chargé de la haute surveillance en matière de LP de l’Office fédéral de la justice une prolongation au 30 juin 2014.

3 Il doit motiver sa demande et y joindre un plan de mise en œuvre contraignant

approuvé par l’autorité cantonale de surveillance.

4 Tant que son logiciel n’est pas adapté, l’office des poursuites communique le

nombre des réquisitions de poursuite au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, au moyen du formulaire publié sur www.e-lp.ch. 5 Les offices des poursuites restent tenus de traiter les actes et les demandes reçus par e-LP selon la norme e-LP 1.1a. Celle-ci comprend: a. le modèle de données e-LP, version 1.1.a de juin 20115; b. le Blue Book, version 1.1a de juin 2011, y compris les appendices 1 (ver- sion 1.1a de juin 2011) et 2 (version 1.1a de juin 2011)6; c. le document «Einschränkungen bei der Entwicklung von Gläubigersoftware für eSchKG» du 12 juin 20127. 6 Seuls les créanciers qui participaient au réseau e-LP avant le 30 juin 2013 peuvent utiliser la norme e-LP 1.1a.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2013.

2 juillet 2013 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

5 Le modèle de données est publié sur Internet à l’adresse www.e-lp.ch.

6 Les manuels d’utilisation sont publiés sur Internet à l’adresse www.e-lp.ch.

7 Le document est publié sur Internet à l’adresse www.e-lp.ch.

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