AS 2013 2497

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention n^o 122 de l'Organisation internationale du Travail sur la politique de l'emploi

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention no 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi

du 28 septembre 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 mars 2012², arrête:

Art. 1 1 La Convention no 122 du 9 juillet 1964 sur la politique de l’emploi³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 28 septembre 2012 Conseil national, 28 septembre 2012 Le président: Hans Altherr Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 17 janvier 2013 sans avoir été utilisé⁴.

13 août 2013 Chancellerie fédérale