AS 2013 2725

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile

Convention du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile

RS 0.748.710.3; RO 1978 462

Champ d’application le 8 août 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 21 octobre 1997 A 20 novembre 1997 Angola 12 mars 1998 A 11 avril 1998 Arménie 10 septembre 2002 A 10 octobre 2002 Azerbaïdjan 15 mars 2000 A 14 avril 2000 Belize 10 juin 1998 A 10 juillet 1998 Bénin 19 avril 2004 A 19 mai 2004 Cuba* 31 octobre 2001 A 30 novembre 2001 Dominique 26 juillet 2005 A 25 août 2005 Géorgie 20 avril 1994 A 20 mai 1994 Kirghizistan 25 février 2000 A 26 mars 2000 Lettonie 13 avril 1997 A 13 mai 1997 Micronésie 19 mars 2003 A 18 avril 2003 Mozambique 16 janvier 2003 A 15 février 2003 Pays-Bas Arubaa 11 juillet 1974 Curaçaoa 11 juillet 1974 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 11 juillet 1974 Sint Maartena 11 juillet 1974 Samoa 9 juillet 1998 A 8 août 1998 Swaziland 27 décembre 1999 A 26 janvier 2000 * Réserves et déclarations, voir ci-après. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI): www.icao.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie (Pays-Bas) et complète celles qui figurent au

RO 1978 462, 1979 1535, 1981 1631, 1982 1564, 1984 279, 1985 250, 1986 908,

1987 1162, 1989 926, 1990 1873, 1992 936, 2004 1625, 2007 4211 et 2010 3379.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1976 2725

Répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile RO 2013

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