AS 2013 3557

Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés

Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG)

Modification du 23 octobre 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le logement1 est modifiée comme suit:

Art. 43, al. 2 2 Grâce à ce fonds, les organisations faîtières accordent aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique des prêts au titre d’aides au financement restant liées à l’objet ou au titre d’aides au financement pour l’acquisition de terrain en vue de la construction de logements à loyer ou à prix modérés. Les remboursements des prêts viennent réapprovisionner le fonds et peuvent être utilisés pour d’autres prêts.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

23 octobre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 842.1

2013-2345 3557

O sur le logement RO 2013

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