AS 2013 3693
Règlement du Conseil national
Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement)
Modification du 21 juin 2013
Le Conseil national, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 29 août 20111, vu l’avis du Conseil fédéral du 7 septembre 20112, arrête:
I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20033 est modifié comme suit:
Art. 28a, al. 2 Abrogé
Art. 28b, al. 4 Abrogé
Art. 30, al. 3 et 4 3 Une interpellation urgente ou une question urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines. Le Conseil fédéral y répond au cours de la même session. 4 Avec l’accord de son auteur, le bureau peut transformer une interpellation urgente en une question urgente.
2013-1613 3693
R du Conseil national RO 2013
Titre précédant l’art. 30a abis. Débat d’actualité
Art. 30a
1 Lors d’une session de trois semaines, le conseil tient un débat d’actualité si
75 députés en font la demande au plus tard au début de la troisième séance de ladite session. 2 La demande visant à la tenue d’un débat d’actualité indique les interpellations urgentes à traiter.
Art. 46, al. 4 et 5 4 Les auteurs d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat peuvent développer oralement leur intervention, quelle que soit la catégorie dans laquelle elle a été classée. La parole est en outre accordée à quiconque a été le premier à proposer le rejet du texte en question. L’auteur d’une interpellation peut s’exprimer s’il a été décidé de consacrer un débat à cette dernière. 5 Lors de l’examen préalable d’une initiative d’un canton et quelle que soit la caté- gorie dans laquelle elle a été classée, un député du canton dont émane l’initiative peut en faire le développement par oral à condition qu’il ait été désigné par la majo- rité des députés du canton concerné.
Art. 50, al. 5, troisième phrase
5 … L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé.
II Le Bureau du Conseil national fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 21 juin 2013 La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Entrée en vigueur La présente modification entre en vigueur le 25 novembre 2013.
9 septembre 2013 Bureau du Conseil national
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