AS 2013 4027

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des émissions sonores

Modification du 5 novembre 2013

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2010 sur les instruments de mesure des émissions sonores¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, let. d Sont soumis à la présente ordonnance les instruments de mesure utilisés pour: d. mesurer les émissions de bruit selon l’ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires².

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2013.

5 novembre 2013 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

Annexe (art. 4)

Exigences spécifiques applicables aux instruments de mesure des émissions sonores

Ch. 3

3. Les sonomètres doivent appartenir aux classes d’exactitude ci-après selon les

normes correspondantes IEC fixées au ch. 2:

Champ d’application Classe de précision

Ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques Classe 1 requises pour les véhicules routiers3 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit4 Classe 1 Ordonnance son et laser du 28 février 20075 Classe 2 Ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires6 Classe 1

3 RS 741.41 4 RS 814.41 5 RS 814.49 6 RS 748.131.3

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