AS 2013 4079

Ordonnance du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications

Modification du 28 octobre 2013

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 29, al. 2

2 L’émolument pour l’attribution d’un numéro attribué individuellement s’élève à

80 francs.

Art. 30, al. 2, let. b, et 3 2 Les émoluments pour la gestion d’un numéro attribué individuellement s’élèvent à:

b. 12 francs par année et par numéro attribué individuellement. 3 L’émolument pour la gestion d’un numéro court s’élève à 1500 francs par année et par titulaire.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

28 octobre 2013 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard

1 RS 784.106.12

2013-1907 4079

Tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications. O du DETEC RO 2013

4080