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Ordonnance du DFI sur l'étendue et l'accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie

Ordonnance du DFI sur l’étendue et l’accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie (AccredO-LPsy)

du 25 novembre 2013

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu les art. 2 et 5, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 15 mars 2013 sur les professions de la psychologie (OPsy)¹, arrête:

Art. 1 Objet La présente ordonnance fixe pour la formation postgrade dans les domaines de la psychologie énumérés à l’art. 8, al. 1, let. a et b, de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie (LPsy)²: a. l’étendue; b. les standards de qualité pour l’accréditation; c. les modalités de la procédure d’accréditation.

Art. 2 Etendue de la formation postgrade et standards de qualité pour l’accréditation 1 L’étendue de la formation postgrade et les standards de qualité pour l’accréditation sont réglés: a. pour le domaine de la psychothérapie: à l’annexe 1; b. pour le domaine de la psychologie des enfants et des adolescents: à l’annexe 2. 2 Les standards de qualité servent à vérifier si le contenu, la structure et les procé- dures inhérents à la filière de formation postgrade permettent d’atteindre les objec- tifs fixés à l’art. 5 LPsy³.

Art. 3 Lieu et délai du dépôt de la demande d’accréditation 1 Les demandes d’accréditation doivent être déposées auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

RS 935.811.1

2013-2533 4319

Etendue et accréditation des filières de formation postgrade des RO 2013

2 Les demandes de nouvelle accréditation concernant les filières de formation post- grade accréditées selon la procédure ordinaire doivent être déposées au plus tard une année et demie avant l’échéance de l’accréditation. 3 Les demandes d’accréditation ordinaire concernant les filières de formation post- grade accréditées à titre provisoire et mentionnées à l’annexe 2 OPsy doivent être déposées le 31 mars 2016 au plus tard.

Art. 4 Traitement des demandes

1 L’OFSP vérifie que les demandes d’accréditation sont complètes conformément à

2 Si la demande d’accréditation est complète, l’OFSP transmet la demande à

l’organe d’accréditation mentionné à l’art. 5, al. 3, OPsy pour évaluation externe.

Art. 5 Publication des décisions d’accréditation L’instance d’accréditation publie en ligne la liste des filières de formation postgrade accréditées5.

Art. 6 Evaluation de la procédure d’accréditation 1 La mise en œuvre, l’adéquation et les résultats de la procédure d’accréditation sont périodiquement évalués.

2 L’OFSP fait rapport au DFI et propose des améliorations de la procédure.

3 Le 1er rapport d’évaluation est présenté en 2019 au plus tard.

Art. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

25 novembre 2013 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

4 RS 935.81 5 www.bag.admin.ch>thèmes>professions de la santé>accréditation des professions de la santé>formation postgrade professions de la psychologie

Etendue et accréditation des filières de formation postgrade des RO 2013

Annexe 1 (art. 2, al. 1, let. a)

Etendue de la formation postgrade et standards de qualité pour l’accréditation dans le domaine de la psychothérapie

A. Etendue de la formation postgrade La formation postgrade en psychothérapie doit être composée des éléments suivants: a. connaissances et savoir-faire:

500 unités6 au minimum;

b. formation pratique:

1. activité psychothérapeutique individuelle: 500 unités au minimum; au

moins 10 cas traités ou en cours de traitement, documentés, sous super- vision,

2. supervision: 150 unités au minimum, dont 50 au moins en séances

individuelles,

3. expérience thérapeutique personnelle: 100 unités au minimum, dont

50 au moins en séances individuelles,

4. unités supplémentaires de supervision ou d’expérience thérapeutique

personnelle: 50 unités supplémentaires au minimum de supervision ou d’expérience thérapeutique personnelle, en fonction de l’orientation de la filière de formation postgrade,

5. pratique clinique: deux ans à 100 % au minimum, dans une institution

psychosociale, dont un an au moins dans une institution ambulatoire ou stationnaire de soins psychothérapeutiques-psychiatriques7.

B. Standards de qualité pour l’accréditation Principe: Le but de la filière de formation postgrade en psychothérapie est de doter les per- sonnes qui obtiennent le diplôme des compétences professionnelles et relationnelles attendues des psychothérapeutes et requises pour exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité. Les standards de qualité servent à vérifier si le contenu, la structure et les procédures inhérents à la filière de formation postgrade permettent d’atteindre ce but.

6 1 unité correspond à 45 minutes au minimum.

7 En cas de travail à temps partiel la durée se prolonge en conséquence.

Etendue et accréditation des filières de formation postgrade des RO 2013

1. Domaine: mission et objectifs

1.1 Mission

1.1.1 La philosophie, les principes de base et le but de l’organisation responsable de la filière de formation postgrade sont formulés dans une mission. Cette mission est publiée.

1.1.2 Les axes principaux de la filière de formation postgrade découlent de la

mission. Ils sont dûment motivés.

1.2 Objectifs de la filière de formation postgrade

1.2.1 Les différents objectifs d’apprentissage sont formulés et publiés. Leur

contribution au but de la formation postgrade est précisée. Ils reprennent les objectifs de la formation postgrade fixés à l’art. 5 LPsy8.

1.2.2 Les contenus de la formation ainsi que les formes d’apprentissage et

d’enseignement découlent du but de la filière de formation postgrade et des objectifs d’apprentissage.

2. Domaine: conditions cadre de la formation postgrade

2.1 Admission à la formation, durée et coûts

2.1.1 Les conditions d’admission à la formation postgrade ainsi que la durée des

études sont réglementés conformément aux art. 6 et 7 LPsy et sont publiées.

2.1.2 Le coût total minimum à escompter pour la formation postgrade est indiqué

de manière transparente et publié. Il est inventorié de manière détaillée.

2.2 Organisation

2.2.1 Les différentes responsabilités, les fonctions et processus inhérents à la

filière de formation postgrade sont clairement établis; les milieux concernés, notamment les étudiants, ont accès aux informations y relatives.

2.2.2 Les différents rôles et fonctions des différents formateurs, notamment des

enseignants, des superviseurs et des psychothérapeutes formateurs au sein de la filière de formation postgrade sont définis et délimités de façon appro- priée.

2.3 Ressources

2.3.1 L’organisation responsable garantit que les ressources financières, humaines et techniques permettent de dispenser l’intégralité de la formation confor- mément aux normes de qualité et aux objectifs à atteindre.

2.3.2 L’équipement technique dans les établissements de formation postgrade est

adapté aux exigences actuelles. Il permet le recours à différentes formes d’enseignement et d’apprentissage.

8 RS 935.81

Etendue et accréditation des filières de formation postgrade des RO 2013

3. Domaine: contenus de la formation

3.1 Principes

3.1.1 La formation postgrade transmet des connaissances et un savoir-faire éten- dus, scientifiquement et empiriquement fondés, et applicables au traitement psychothérapeutique d’un large éventail de troubles ou maladies psychiques. 3.1.2 Les contenus de la formation correspondent aux connaissances scientifiques actuelles dans la spécialité.

3.2 Volets

3.2.1 La formation postgrade comprend les volets suivants: connaissances et

savoir-faire (connaissances théoriques et pratiques), activité psychothérapeu- tique individuelle, supervision, expérience thérapeutique personnelle et pra- tique clinique.

3.2.2 L’étendue des volets de la formation correspond à la let. A.

3.3 Connaissances et savoir-faire

3.3.1 La formation postgrade transmet des connaissances étendues sur au moins

un modèle compréhensif, théoriquement et empiriquement fondé, du psy- chisme et de son fonctionnement, de la genèse et de l’évolution des troubles et maladies psychiques, ainsi que du processus de transformation psycho- thérapeutique.

3.3.2 La formation postgrade permet d’acquérir des connaissances pratiques

étendues, en particulier dans les domaines suivants: a. clarification du mandat thérapeutique; b. indication et planification du traitement; c. diagnostic et procédures de diagnostic; d. exploration, entretien thérapeutique; e. stratégies et techniques de traitement; f. gestion de la relation thérapeutique; g. évaluation du déroulement du traitement.

3.3.3 Les éléments suivants font partie intégrante de la formation postgrade:

a. réflexion critique sur l’efficacité, la portée, les limites et les méthodes inhérentes au(x) modèle(s) de psychothérapie enseigné(s); b. transmission des connaissances fondamentales sur d’autres approches et méthodes psychothérapeutiques; c. résultats de la recherche en psychothérapie et leur impact sur la prati- que; d. transmission des connaissances fondamentales et réflexion sur les parti- cularités de la psychothérapie avec différentes classes d’âge; e. transmission des connaissances et réflexion sur les différents contextes démographiques, socio-économiques et culturels de la clientèle/patien- tèle et sur leur impact sur le traitement psychothérapeutique;

Etendue et accréditation des filières de formation postgrade des RO 2013

f. réflexion sur l’éthique professionnelle et les devoirs professionnels; g. réflexion critique sur les questions d’ordre sociétal et éthique liées à la psychothérapie; h. transmission des connaissances de base sur les systèmes juridique, social et sanitaire et leurs institutions.

3.4 Activité psychothérapeutique individuelle

L’organisation responsable veille à ce que, durant sa formation, chaque étudiant acquière suffisamment d’expérience psychothérapeutique pratique au contact de clients/patients présentant divers troubles ou pathologies. Elle formule les directives correspondantes, veille à leur respect et garantit que l’activité psychothérapeutique des étudiants est supervisée par des profes- sionnels qualifiés.

3.5 Supervision

L’organisation responsable veille à ce que l’activité psychothérapeutique des étudiants soit supervisée régulièrement, à savoir, que leur travail soit ana- lysé, encadré et surveillé. Elle garantit que des superviseurs qualifiés per- mettent aux étudiants de progresser par étapes, dans un cadre sûr.

3.6 Expérience thérapeutique personnelle

L’organisation responsable formule les objectifs de l’expérience thérapeuti- que personnelle ainsi que les conditions nécessaires à la réalisation de cette démarche. Elle veille à ce que cette démarche permette aux étudiants d’analyser leur vécu et leur comportement en vue de leur future profession de psychothérapeute, de développer leur personnalité et de mener une réflexion critique sur leur comportement relationnel.

3.7 Pratique clinique

L’organisation responsable veille à ce que, durant sa formation, chaque étudiant puisse acquérir une large expérience clinique et psychothérapeuti- que au contact de clients/patients présentant divers troubles ou pathologies. Elle garantit que la pratique clinique est effectuée dans des institutions psy- chosociales ou psychiatriques-psychothérapeutiques appropriées.

4. Domaine: étudiants

4.1 Système d’évaluation

4.1.1 Le niveau et le développement des connaissances théoriques et pratiques

ainsi que des compétences sociales des étudiants sont vérifiés et évalués par des procédures définies et transparentes. Les étudiants sont informés réguliè- rement du niveau de connaissances qu’ils ont atteint par rapport aux objec- tifs d’apprentissage. 4.1.2 Un examen final ou une évaluation finale permet de déterminer si les étu- diants ont acquis le niveau des connaissances théoriques et pratiques ainsi que les compétences sociales nécessaires pour atteindre le but de la forma- tion postgrade.

Etendue et accréditation des filières de formation postgrade des RO 2013

4.2 Attestation des prestations de formation postgrade

Sur demande des étudiants, une attestation confirmant les modules de forma- tion postgrade réalisés ainsi que les volets de formation postgrade achevés est délivrée.

4.3 Encadrement

4.3.1 Un encadrement englobant toutes les questions relatives à la formation est garanti à tous les étudiants durant toute la durée de la formation postgrade. 4.3.2 Les étudiants sont soutenus dans la recherche des postes de travail appro- priés à la pratique clinique et à l’activité thérapeutique individuelle.

5. Domaine: formateurs

5.1 Sélection

Les exigences attendues des formateurs ainsi que les processus pour leur sélection sont définis.

5.2 Qualifications des enseignants

Les enseignants sont compétents dans leur branche et au niveau didactique. En règle générale, ils disposent d’un diplôme d’une haute école et d’une formation postgrade dans leur domaine de spécialisation.

5.3 Qualifications des superviseurs et des psychothérapeutes formateurs

Les superviseurs et les psychothérapeutes formateurs ont achevé une forma- tion postgrade qualifiée en psychothérapie et attestent de cinq ans d’activité professionnelle au moins depuis l’obtention de leur diplôme. En règle géné- rale, les superviseurs attestent d’une spécialisation dans le domaine de la supervision.

5.4 Formation continue

L’organisation responsable oblige les formateurs à suivre régulièrement des formations continues dans leur domaine de spécialisation.

5.5 Evaluation

Les formateurs sont évalués périodiquement et informés des résultats de cette évaluation. L’organisation responsable veille à ce que les mesures nécessaires soient prises en fonction des résultats de l’évaluation.

6. Domaine: assurance qualité et évaluation

6.1 Système d’assurance qualité

6.1.1 Un système défini et transparent d’assurance et de développement de la

qualité de la filière de formation postgrade est établi. 6.1.2 Les étudiants et les formateurs participent systématiquement au développe- ment de la filière de formation.

Etendue et accréditation des filières de formation postgrade des RO 2013

6.2 Evaluation

6.2.1 La filière de formation postgrade est évaluée périodiquement. Les résultats de l’évaluation servent au développement systématique de la filière.

6.2.2 L’évaluation comprend un sondage systématique auprès des étudiants, des

diplômés et des formateurs.

Etendue et accréditation des filières de formation postgrade des RO 2013

Annexe 2 (art. 2, al. 1, let. b)

Etendue de la formation postgrade et standards de qualité pour l’accréditation dans le domaine de la psychologie des enfants et des adolescents

A. Etendue de la formation postgrade La formation postgrade en psychologie des enfants et des adolescents doit être composée des éléments suivants: a. connaissances et savoir-faire:

500 unités9 au minimum;

b. formation pratique:

1. activité individuelle de psychologue des enfants et des adolescents:

2 ans d’activité à 80 % au minimum dans une institution du domaine de

la psychologie des enfants et des adolescents10,

2. accompagnement et évaluation de la pratique: 200 unités au total; au

moins 80 unités de supervision proprement dite, dont 20 unités en séance individuelle; les 120 unités restantes peuvent être consacrées à d’autres formes d’accompagnement et d’évaluation de la pratique, p. ex. études de cas, projets de recherche sur la pratique, intervision.

B. Standards de qualité pour l’accréditation Principe: Le but de la filière de formation postgrade en psychologie des enfants et des adoles- cents est de doter les personnes qui obtiennent le diplôme de psychologue des enfants et des adolescents des compétences professionnelles et relationnelles atten- dues des psychologues des enfants et des adolescents et requises pour exercer la profession sous leur propre responsabilité. Les standards de qualité servent à vérifier si le contenu, la structure et les procédures inhérents à la filière de formation postgrade permettent d’atteindre ce but.

1. Domaine: mission et objectifs

1.1 Mission

1.1.1 La philosophie, les principes de base et le but de l’organisation responsable de la filière de formation postgrade sont formulés dans une mission. Cette mission est publiée.

9 1 unité correspond à 45 minutes au minimum.

10 En cas de travail à temps partiel la durée se prolonge en conséquence.

Etendue et accréditation des filières de formation postgrade des RO 2013

1.1.2 Les axes principaux de la filière de formation postgrade découlent de la

mission. Ils sont dûment motivés.

1.2 Objectifs de la filière de formation postgrade

1.2.1 Les différents objectifs d’apprentissage sont formulés et publiés. Leur

contribution au but de la formation postgrade est précisée. Ils reprennent les objectifs de la formation postgrade fixés dans l’art. 5 LPsy11.

1.2.2 Les contenus de la formation ainsi que les formes d’apprentissage et

d’enseignement découlent du but de la filière de formation postgrade et des objectifs d’apprentissage.

2. Domaine: conditions cadre de la formation postgrade

2.1 Conditions d’amission, durée et coûts

2.1.1 Les conditions d’admission à la formation postgrade ainsi que la durée des

études correspondent aux art. 6 et 7 LPsy et sont publiées.

2.1.2 Le coût total minimum à escompter pour la formation postgrade est indiqué

de manière transparente et publié. Il est inventorié de manière détaillée.

2.2 Organisation

2.2.1 Les différentes responsabilités, fonctions et processus inhérents à la filière de formation postgrade sont clairement établis; les milieux concernés, notamment les étudiants, ont accès aux informations y relatives.

2.2.2 Les différents rôles et fonctions des différents formateurs, notamment des

enseignants et des superviseurs, inhérents à la filière de formation postgrade sont définis et délimités de façon appropriée.

2.3 Ressources

2.3.1 L’organisation responsable veille à ce que les ressources financières, humai- nes et techniques permettent de dispenser l’intégralité de la formation post- grade conformément aux normes de qualité et aux objectifs à atteindre.

2.3.2 L’équipement technique dans les établissements de formation postgrade est

adapté aux exigences actuelles. Il permet le recours à des formes d’ensei- gnement et d’apprentissage appropriées.

3. Domaine: contenus de la formation

3.1 Principes

3.1.1 La formation postgrade transmet des connaissances et un savoir-faire éten-

dus, scientifiquement et empiriquement fondés, et applicables à l’éventail entier du domaine de la psychologie des enfants et des adolescents.

3.1.2 Les contenus de la formation postgrade correspondent aux connaissances

scientifiques actuelles dans la spécialité.

11 RS 935.81

Etendue et accréditation des filières de formation postgrade des RO 2013

3.2 Volets de la formation

3.2.1 La formation postgrade comprend les volets suivants: connaissances et

savoir-faire (théorie et pratique), activité individuelle de psychologue des enfants et des adolescents, accompagnement et évaluation de la pratique.

3.2.2 L’étendue des volets de la formation postgrade correspond à la let. A.

3.3 Connaissances et savoir-faire

3.3.1 La formation postgrade transmet des connaissances théoriques et pratiques étendues et scientifiquement fondées, en particulier dans les domaines sui- vants: a. diagnostique, exploration et bilan; b. consultation, intervention et traitement (prévention, gestion des conflits, médiation, coaching, interventions en cas de crise, thérapie).

3.3.2 Les éléments suivants font partie intégrante de la formation postgrade:

a. réflexion critique sur l’efficacité, la portée et les limites des méthodes enseignées; b. résultats de la recherche et leur impact sur la pratique; c. réflexion, évaluation et documentation systématiques de la pratique et de ses conditions cadre; d. enseignement des connaissances et réflexion sur les différents contextes socio-économiques et culturels de la clientèle et sur leur impact sur l’activité de psychologue des enfants et des adolescents; e. réflexion sur l’éthique professionnelle et les devoirs professionnels; f. réflexion critique sur les questions d’ordre sociétal et éthique liées à la psychologie des enfants et des adolescents; g. transmission des connaissances de base sur les droits de l’enfant de l’ONU, les systèmes juridiques, sociaux et sanitaires et leurs institu- tions; h. transmission des connaissances sur les domaines du développement psychosocial et les différentes phases de l’existence, sur les troubles du développement et la pathologie du développement psychosocial; i. réflexion sur les thèmes du cadre de vie des enfants et adolescents (p. ex. famille, école, médias, loisirs/jeux, hétérogénéité, diversité culturelle); j. réflexion sur les aspects historiques, juridiques, politiques et sociaux liés à l’enfance/l’adolescence, à la famille, à l’école, aux institutions d’aide psychosociale, etc.

3.4 Activité individuelle de psychologue des enfants et des adolescents

L’organisation responsable veille à ce que, durant sa formation, chaque étudiant acquière suffisamment d’expérience psychologique pratique avec des enfants et des adolescents présentant diverses problématiques. L’activité pratique comprend du travail psychologique dans les domaines exploration,

Etendue et accréditation des filières de formation postgrade des RO 2013

bilan, consultation, intervention et traitement. L’organisation responsable formule les directives correspondantes et veille à leur respect.

3.5 Accompagnement et évaluation de la pratique

L’organisation responsable veille à ce que l’activité individuelle des étu- diants en tant que psychologue des enfants et des adolescents soit accompa- gnée et évaluée régulièrement, c’est-à-dire analysée, évaluée par rapport à ses effets, encadrée, surveillée et optimisée. Elle garantit que la supervision qualifiée ainsi que d’autres formes adéquates à l’accompagnement de la pra- tique permettent aux étudiants de progresser par étapes dans leur activité de psychologues des enfants et des adolescents, dans un cadre sûr.

4. Domaine: étudiants

4.1 Système d’évaluation

4.1.1 Le niveau et le développement des connaissances théoriques et pratiques

4.2 Attestation des prestations de formation postgrade

Sur demande des étudiants, une attestation confirmant les modules de forma- tion postgrade réalisés ainsi que les volets de formation postgrade achevés est délivrée.

4.3 Encadrement

4.3.1 Un encadrement englobant toutes questions relatives à la formation est

garanti à tous les étudiants durant toute la durée de la formation postgrade. 4.3.2 Les étudiants sont soutenus dans la recherche des postes de travail appro- priés à l’activité individuelle en tant que psychologue des enfants et des ado- lescents.

5. Domaine: formateurs

5.1 Sélection

Les qualifications et les compétences attendues des formateurs ainsi que les processus pour leur sélection sont définis.

5.2 Qualifications des enseignants

Etendue et accréditation des filières de formation postgrade des RO 2013

5.3 Qualifications des superviseurs

Les superviseurs disposent, en règle générale, d’une formation postgrade qualifiée et attestent de 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la psychologie des enfants et des adolescents. En règle générale, ils attes- tent d’une spécialisation dans le domaine de la supervision.

5.4 Formation continue

L’organisation responsable oblige les formateurs à suivre régulièrement des formations continues dans leur domaine de spécialisation.

5.5 Evaluation

6. Domaine: assurance qualité et évaluation

6.1 Système d’assurance qualité

6.1.1 Un système défini et transparent d’assurance et de développement de la

qualité de la filière de formation postgrade est établi. 6.1.2 Les étudiants et les formateurs participent systématiquement à l’élaboration et au développement de la filière de formation postgrade.

6.2 Evaluation

6.2.1 La filière de formation postgrade est évaluée périodiquement. Les résultats de l’évaluation servent au développement systématique de la filière.

6.2.2 L’évaluation comprend un sondage systématique auprès des étudiants, des

diplômés et des formateurs.

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