AS 2013 45

Ordonnance du DFF sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt à la source

Ordonnance du DFF sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt à la source

du 10 décembre 2012

Le Département fédéral des finances (DFF), vu l’art. 24, al. 2, de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint)¹, arrête:

Art. 1 Intérêt moratoire L’intérêt moratoire dû, en vertu de l’art. 24, al. 1, LISint, en cas de paiements uniques, d’impôts libératoires et de paiements libératoires virés en retard, est calculé selon l’ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé².

Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la LISint.3 4

10 décembre 2012 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf

RS 672.45