AS 2013 4525

Ordonnance du DFI sur l'échange de données relatif à la réduction des primes

Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI)

Modification du 27 novembre 2013

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 13 novembre 2012 sur l’échange de données relatif à la réduction des primes1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1

1 Lorsqu’ils échangent des données par les processus de communication visés à

l’art. 5, al. 1, les membres du réseau doivent respecter les prescriptions relatives à la structure et à la sémantique des données (format des communications), aux actions, réactions et options des membres du réseau (comportement) et aux bases techniques pour le raccordement au réseau (transmission des communications) définies dans le document «Concept Echange de données sur la réduction des primes», version 2.2 du 15 juillet 2013 (procédure RP)2.

Art. 8, al. 2

2 La procédure est définie dans le document «Concept de test et d’introduction

Echange de données Réduction des primes», version 2.1 du 21 août 20133.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

27 novembre 2013 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 832.102.2

2 Ce document peut être consulté à l’adresse www.bag.admin.ch/oedrp

3 Ce document peut être consulté à l’adresse www.bag.admin.ch/oedrp

2013-1930 4525

Echange de données relatif à la réduction des primes. O du DFI RO 2013

4526