AS 2013 7

Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Modification du 20 décembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1 est modifiée comme suit:

Art. 8o, al. 3bis et 4 3bis Si des dispositions spéciales ou l’acte d’institution de la commission prévoient que les membres de la commission doivent être indépendants de la branche dont les activités relèvent de la compétence de la commission et lorsque cette obligation d’indépendance restreint considérablement un membre dans l’exercice de ses acti- vités professionnelles, l’autorité compétente peut a. accorder un supplément de 50 % au maximum sur le montant de l’indem- nité; si le président de la commission est concerné, elle tient compte du supplément qu’il touche en vertu de l’al. 3, ou b. verser au membre, en sus de son indemnité journalière, un forfait destiné à compenser de manière appropriée cette restriction; les forfaits versés sont présentés et justifiés dans le rapport sur le renouvellement intégral des commissions extraparlementaires conformément à l’art. 8h, al. 3.

4 Si un membre d’une commission doit, en dehors des séances et des inspections,

consacrer plus que temps que d’ordinaire à l’étude de dossiers, à l’élaboration de rapports ou à la préparation d’exposés, l’autorité compétente peut lui accorder chaque année un supplément équivalent à seize indemnités au maximum. Si un mandat découlant de dispositions spéciales exige un surcroît de travail, l’autorité compétente peut selon le cas autoriser l’octroi de plus de seize indemnités. Les indemnités versées en sus du supplément de seize indemnités sont présentées et justifiées dans le rapport sur le renouvellement intégral des commissions extra- parlementaires conformément à l’art. 8h, al. 3.

1 RS 172.010.1

2012-2750 7

Organisation du gouvernement et de l’administration. O RO 2013

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2013.

20 decembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova