AS 2013 949

Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux

Ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE)

Modification du 15 mars 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux1 est modifiée comme suit:

Art. 45, al. 1 1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer et le propriétaire des animaux ou des produits animaux contestés peuvent former opposition auprès de l’OVF contre la décision du Service vétérinaire de frontière dans les dix jours et par écrit. L’oppo- sition n’a pas d’effet suspensif; ce dernier peut être accordé par l’OVF sur demande.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2013.

15 mars 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 916.443.10

2012-3043 949

Importation, transit et exportation d’animaux et de produits animaux RO 2013

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