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Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)
Ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)
Modification du 30 avril 2014
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des person- nes1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 2 et 4 Abrogés
Titre précédant l’art. 4 Section 2 Catégories d’autorisations et permis
Art. 4, al. 2 2 Sauf disposition contraire du droit fédéral, les autorisations de séjour de courte durée et de séjour UE/AELE sont valables sur tout le territoire suisse.
Art. 6, titre, al. 2, 1re phrase, et al. 3 Permis
2 Le permis pour étrangers attestant l’autorisation d’établissement UE/AELE est
établi à des fins de contrôle pour une période de cinq ans. … 3 L’établissement et la présentation des permis pour étrangers sont régis par les
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Introduction de la libre circulation des personnes. O RO 2014
Art. 8 Assurance d’autorisation (art. 1, par. 1, et 27, par. 2, de l’annexe I en relation avec l’art. 10, par. 2b, 4 et 4c, de l’accord sur la libre circulation des personnes)
Pour entrer en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative soumise à autorisation UE/AELE, les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie peuvent demander une assurance d’autorisation (art. 5 OASA3).
Art. 10, titre et phrase introductive Imputation sur les nombres maximums (art. 10, par. 4 et 4c, de l’accord sur la libre circulation des personnes)
Il n’y a pas imputation sur les nombres maximums fixés en application de l’accord sur la libre circulation des personnes lorsque les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie:
Art. 11 Nombres maximums L’Office fédéral des migrations (ODM) répartit les nombres maximums fixés en application de l’accord sur la libre circulation des personnes pour les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie.
Art. 12, titre et al. 1 à 3 Exceptions aux nombres maximums (art. 10, par. 4 et 4c, et 13 de l’accord sur la libre circulation des personnes)
1 Les exceptions prévues dans la LEtr et dans l’OASA4 s’appliquent par analogie
aux nombres maximums pour les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie.
2 Les autorisations de séjour UE/AELE qui sont délivrées aux ressortissants de
Bulgarie et de Roumanie en vertu de l’art. 27, par. 3, let. a, de l’annexe I de l’accord sur la libre circulation des personnes ne sont pas imputées sur les nombres maxi- mums. 3 Les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie qui exercent une activité lucrative en tant que doctorants ou post-doctorants dans une université, une haute école ou une haute école spécialisée suisse ne sont pas imputés sur les nombres maximums, même s’ils changent d’emploi ou de profession.
Art. 14, al. 2, 2e phrase 2 … L’autorisation est octroyée si leur admission sert les intérêts économiques du pays et que le contrôle des conditions de salaire et de travail ainsi que les exigences en matière de qualification figurant à l’art. 23 LEtr sont respectés.
3 RS 142.201 4 RS 142.201
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Art. 38, al. 6 et 7 Abrogés
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2014.
30 avril 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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