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Traité de Singapour sur le droit des marques

Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques

RS 0.232.112.11; RO 2009 887

I Modifications du Règlement d’exécution Adoptées par l’Assemblée du Traité de Singapour le 29 septembre 2010 Entrées en vigueur le 1er novembre 2011

Texte original

Règle 3 Précisions relatives à la demande générales (1) à (3) [Sans changement] (4) a)–d) [Sans changement] e) Nonobstant les sous-al. a) à d), une représentation suffisamment claire pré- sentant le caractère tridimensionnel de la marque dans une vue unique est suffisante pour l’attribution d’une date de dépôt. f) L’al. 3a)i) et b) est applicable mutatis mutandis. (5) [Marque hologramme] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque hologramme, la représentation de la marque doit consister en une ou plusieurs vues de la marque qui rendent l’effet holographique dans son intégralité. Lorsque l’office considère que la ou les vues présentées ne rendent pas l’effet holographique dans son intégralité, il peut exiger que lui soient fournies des vues additionnelles. L’office peut également exiger du déposant qu’il fournisse une description de la marque hologramme. (6) [Marque de mouvement] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque de mouvement, la représentation de la marque doit, au choix de l’office, consister en une image ou en une série d’images fixes ou en mou- vement décrivant le mouvement. Lorsque l’office considère que la ou les images présentées ne décrivent pas le mouvement, il peut exiger la présentation d’images additionnelles. L’office peut également exiger que le déposant remette une descrip- tion expliquant le mouvement. (7) [Marque de couleur] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque de couleur en soi ou une combinaison de couleurs sans contour délimité, la reproduction de la marque doit consister en un échantillon de la couleur ou des couleurs. L’office peut exiger que la ou les couleurs soient désignées par leur nom commun. L’office peut également exiger qu’ une description de la manière dont la ou les couleurs sont appliquées aux produits ou utilisées en rapport

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avec les services soit fournie. L’office peut en outre exiger que la ou les couleurs soient indiquées au moyen d’un code de couleurs reconnu choisi par le déposant et accepté par l’office. (8) [Marque de position] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque de position, la reproduction de la marque doit consis- ter en une seule vue de la marque montrant sa position sur le produit. L’office peut exiger que les éléments dont la protection n’est pas revendiquée soient indiqués. L’office peut également exiger une description expliquant la position de la marque par rapport au produit. (9) [Marque sonore] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque sonore, la représentation de la marque doit, au choix de l’office, consister en une notation musicale sur une portée, en une description du son constituant la marque, en un enregistrement analogique ou numérique du son ou en toute combinaison de ces éléments. (10) [Marque autre qu’une marque sonore consistant en un signe non visible] Lors- que la demande contient une déclaration indiquant que la marque autre qu’une marque sonore consiste en un signe non visible, une Partie contractante peut exiger une ou plusieurs représentations de cette marque, une indication du type de la mar- que et des précisions sur celle-ci, selon ce que prévoit la législation de la Partie contractante. (11) [Translittération de la marque] [Sans changement] (12) [Traduction de la marque] [Sans changement] (13) [Délai pour la fourniture d’une preuve établissant l’usage effectif de la marque] [Sans changement]

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II Modification du Formulaire international Type no 1 Adoptée par l’Assemble du Traité de Singapour le 9 octobre 2012 Entrée en vigueur le 9 octobre 2012

Texte original

Formulaire international Type no 1

Demande d’enregistrement d’une marque présentée à l’office de _________________________________

Réservé à l’office

Numéro de référence du déposant:1 _________________________________

Numéro de référence du mandataire:2 _______________________________

1. Requête en enregistrement

La présente requête en enregistrement porte sur la marque reproduite ci-après.

1 Le numéro de référence attribué par le déposant ou le numéro de référence attribué par le mandataire à la présente demande peut être indiqué ici. 2 Le numéro de référence attribué par le déposant ou le numéro de référence attribué par le mandataire à la présente demande peut être indiqué ici.

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(Formulaire no 1, page 2)

2. Déposant(s)

2.1 Si le déposant est une personne physique,

a) nom de famille ou nom principal de cette personne3: b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne4:

2.2 Si le déposant est une personne morale, dénomination officielle complète

de cette personne:

2.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):

Numéro(s) de téléphone: Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone) (avec l’indicatif de zone) Adresse électronique:

2.4 Etat dont le déposant est ressortissant:

Etat du domicile: Etat de l’établissement5:

2.5 Si le déposant est une personne morale, indiquer

– la forme juridique de la personne morale: – l’Etat, et, le cas échéant, la division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale:

2.6  Cocher cette case en cas de pluralité de déposants; si tel est le cas, en

dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 2.1 ou 2.2, 2.3,

2.4 et 2.56.

3 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du déposant soit les noms utilisés habituellement par celui-ci. 4 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du déposant soit les noms utilisés habituellement par celui-ci. 5 On entend par «établissement» un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux. 6 Lorsque la liste figurant sur la feuille supplémentaire indique plusieurs déposants avec des adresses différentes mais qu’il n’y a pas de mandataire, l’adresse à utiliser pour la correspondance doit être soulignée sur la feuille supplémentaire.

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(Formulaire no 1, page 3)

3. Mandataire

3.1  Le déposant n’a pas de mandataire.

3.2  Le déposant a un mandataire.

3.2.1 Identité du mandataire

3.2.1.1 Nom:

3.2.1.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):

Numéro(s) de téléphone: Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone) (avec l’indicatif de zone) Adresse électronique:

3.2.2  Le pouvoir a déjà été remis à l’office.

Numéro d’ordre7 ______________:

3.2.3  Le pouvoir est joint.

3.2.4  Le pouvoir sera remis à une date ultérieure.

3.2.5  Aucun pouvoir n’est nécessaire.

4. Domicile élu8

7 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou si le déposant ou le mandataire ne connaît pas encore le numéro d’ordre. 8 Le domicile élu doit être indiqué dans l’emplacement réservé à cet effet sous le titre de la rubrique 4 lorsque le déposant ou, en cas de pluralité de déposants, aucun des déposants n’a un domicile ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de la Partie contractante dont l’office est l’office mentionné sur la première page de la présente demande, sauf lorsqu’un mandataire est indiqué dans la rubrique 3.

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(Formulaire no 1, page 4)

5. Revendication de priorité

 Le déposant revendique la priorité suivante:

5.1 Pays (office) du premier dépôt9:

5.2 Date du premier dépôt:

5.3 Numéro du premier dépôt (s’il est disponible):

5.4 La copie certifiée conforme de la demande dont la priorité est revendi-

quée10

5.4.1  est jointe.

5.4.2  sera remise dans les trois mois à compter de la date de dépôt de la

présente demande.

5.5 La traduction de la copie certifiée conforme

5.5.1  est jointe.

5.5.2  sera remise dans les trois mois à compter de la date de dépôt de la

présente demande.

5.6  Cocher cette case si la priorité est revendiquée sur la base de plusieurs

dépôts; si tel est le cas, dresser la liste de ces dépôts sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’entre eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 et les pro- duits ou les services mentionnés dans chacun d’entre eux.

6. Enregistrement(s) dans le pays (l’office) d’origine11

 Le ou les certificats d’enregistrement dans le pays (l’office) d’origine sont joints.

9 Lorsque la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée auprès d’un office qui n’est pas un office national (par exemple, l’OAPI, le Bureau Benelux des marques et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)), le nom de cet office doit être indiqué en lieu et place du nom d’un pays. Sinon, indiquer non pas le nom de l’office mais celui du pays. 10 On entend par «copie certifiée conforme» une copie de la demande dont la priorité est revendiquée, certifiée conforme par l’office qui a reçu cette demande. 11 A remplir lorsque le déposant souhaite fournir une preuve en vertu de l’art. 6quinquies A.1) de la Convention de Paris au moment du dépôt de la demande.

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(Formulaire no 1, page 5)

7. Protection résultant d’une présentation dans une exposition

 Cocher cette case si le déposant souhaite bénéficier d’une protection résultant de la présentation de produits ou de services dans une exposition. Si tel est le cas, donner des précisions sur une feuille supplémentaire.

8. Représentation de la marque

(8 cm  8 cm)12

8.1  Le déposant souhaite que l’office enregistre et publie la marque dans

les caractères standard utilisés par celui-ci13.

8.2  La couleur est revendiquée comme élément distinctif de la marque.

8.2.1 Indication des couleurs revendiquées14:

8.2.2 Principales parties de la marque qui ont ces couleurs:

12 La dimension du champ prévu pour la représentation de la marque est indicative. Les offices peuvent autoriser des représentations dans des formats plus grands. 13 Le déposant ne peut pas formuler un tel souhait à l’égard de marques qui se composent en tout ou en partie d’éléments figuratifs. Si, de l’avis de l’office, les marques en question contiennent effectivement de tels éléments, celui-ci ne tiendra pas compte du souhait du déposant et enregistrera et publiera la marque telle qu’elle figure dans le carré. 14 L’indication de la couleur peut être constituée par le nom ou le code de la couleur ou des couleurs revendiquées.

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(Formulaire no 1, page 6)

9. Type de marque

9.1 Il s’agit d’une

9.1.1  dreidimensionale Marke.

 ……15 vues différentes de la marque sont jointes.

9.1.2  marque hologramme.

 ……16 vues différentes de la marque sont jointes.

9.1.3  marque de mouvement17

 description expliquant le mouvement: _________________________________

 des images supplémentaires décrivant le mouvement sont jointes.

9.1.4  marque de couleur

 indication des couleurs revendiquées18: _________________________________

 indication de la manière dont les couleurs sont appliquées aux produits ou utilisées en rapport avec les services: _________________________________

9.1.5  marque de position

 indication de la position par rapport au produit: _________________________________

 indication des éléments dont la protection n’est pas revendiquée: _________________________________

15 Si plusieurs vues différentes de la marque ne figurent pas dans le carré prévu à la rubrique 8 mais sont jointes au présent formulaire, cocher cette case et indiquer le nombre de ces vues. 16 Si plusieurs vues différentes de la marque ne figurent pas dans le carré prévu à la rubrique 8 mais sont jointes au présent formulaire, cocher cette case et indiquer le nombre de ces vues. 17 En ce qui concerne ce type de marque, l’office d’une Partie contractante a la possibilité d’exiger une image ou une série d’images fixes ou en mouvement décrivant le mouve- ment. 18 L’indication de la couleur peut être constituée par le nom ou le code de la couleur ou des couleurs revendiquées.

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(Formulaire no 1, page 7)

9.1.6  marque sonore19

 la notation musicale sur une portée est fournie.  description du son constituant la marque: _________________________________

 indication selon laquelle un enregistrement du son est joint.

9.1.7  marque autre qu’une marque sonore consistant en un signe non

visible20.

9.2 ……21 reproduction(s) de la marque en noir et blanc est (sont) jointe(s).

9.3 ……22 reproduction(s) de la marque en couleur est (sont) jointe(s).

10. Translittération de la marque

La marque ou une partie de la marque est translittérée comme suit:

11. Traduction de la marque

La marque ou une partie de la marque est traduite comme suit:

19 La représentation de la marque doit, au choix de l’office, consister en une notation musi- cale sur une portée, en une description du son constituant la marque, en un enregistrement analogique ou numérique du son ou en toute combinaison de ces éléments. 20 Si la marque est un signe non visible autre qu’une marque sonore, l’office d’une Partie contractante peut exiger l’indication du type de la marque, une ou plusieurs représenta- tions de la marque et des précisions concernant la marque, selon ce que prévoit la législa- tion de la Partie contractante.

21 Indiquer le nombre de reproductions en noir et blanc ou en couleur.

22 Indiquer le nombre de reproductions en noir et blanc ou en couleur.

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(Formulaire no 1, page 8)

12. Produits ou services

Noms des produits ou des services23:  Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel est le cas, donner le nom des produits ou des services sur une feuille supplémentaire.

13. Déclaration relative à l’intention d’utiliser la marque ou à l’usage

effectif de la marque; preuve de l’usage effectif

13.1  Cocher cette case si une déclaration est jointe.

13.2  Cocher cette case si une preuve de l’usage effectif est jointe.

14. Conditions relatives aux langues

 Cocher cette case si une pièce est jointe pour remplir toute condition relative aux langues qui est applicable à l’égard de l’office24.

15. Signature ou sceau

15.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

15.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau

utilisé, par ou au nom du

15.2.1  déposant.

15.2.2  mandataire.

15.3 Date de signature ou d’apposition du sceau:

15.4 Signature ou sceau:

23 Lorsque les produits ou les services appartiennent à plusieurs classes de la classification de Nice, ils doivent être groupés selon les classes de cette classification. Le numéro de chaque classe doit être indiqué et les produits ou les services appartenant à la même classe doivent être groupés à la suite du numéro de cette classe. Chaque groupe de produits ou de services doit être présenté dans l’ordre des classes de la classification de Nice. Lorsque tous les produits ou services appartiennent à une seule classe de la classification de Nice, le numéro de cette classe doit être indiqué. 24 Cette case ne doit pas être utilisée si l’office n’admet pas plus d’une langue.

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(Formulaire no 1, page 9)

16. Taxe(s)

16.1 Monnaie et montant(s) de la (des) taxe(s) payée(s) en relation avec la

présente demande:

16.2 Mode de paiement:

17. Feuilles supplémentaires et pièces jointes

 Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:

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III Champ d’application le 26 mars 2014, complément25 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagne 20 juin 2013 A 20 septembre 2013 Arménie 17 juin 2013 A 17 septembre 2013 Belgique 7 juin 2013 8 janvier 2014 Bélarus 13 février 2014 A 13 mai 2014 Lituanie 14 mai 2013 14 août 2013 Luxembourg 3 septembre 2013 8 janvier 2014 Organisation Benelux de la Pro- priété Intellectuelle (OBPI) 8 octobre 2013 A 8 janvier 2014 Pays-Bas 2 octobre 2009 A 8 janvier 2014

25 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 887, 2010 81, 2011 2289 et 2012 5603. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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