AS 2014 2627

Ordonnance du SEFRI d'abrogation du règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de plâtrier-peintre

Ordonnance du SEFRI d’abrogation du règlement concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de la profession de plâtrier-peintre

du 22 juillet 2014

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) arrête:

Art. 1 Abrogation du droit en vigueur Le règlement du 20 avril 1970 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de la profession de plâtrier-peintre1 (52101) est abrogé.

Art. 2 Dispositions transitoires

1 Les apprentis plâtriers-peintres qui ont commencé leur apprentissage avant le

1er janvier 2015 l’achèvent selon l’ancien règlement. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019 l’examen de fin d’apprentissage verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

22 juillet 2014 Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation: Josef Widmer Directeur suppléant du SEFRI

RS 412.101.222.11 1 FF 1970 II 541

2014-2044 2627

R concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage RO 2014 de la profession de plâtrier-peintre. O du SEFRI