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Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation

Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (OMPCR)

du 12 septembre 2014

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 29, al. 2, et 56 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)1, arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

1 La présente ordonnance règle les mesures pour la participation de la Suisse:

a. aux programmes-cadres de recherche de l’Union européenne (UE), à savoir:

1. le programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’inno-

vation,

2. le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomi-

que pour des activités de recherche et de formation (programme Eura- tom); b. aux initiatives, programmes et projets recevant des fonds de recherche et d’innovation des programmes-cadres; c. aux projets internationaux ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor) et Approche élargie. 2 Elle règle les mesures pour la participation de la Suisse aux activités visées à l’al. 1: a. en tant qu’Etat associé aux programmes-cadres de recherche de l’UE; ou b. en tant que pays tiers ou Etat partiellement associé.

3 Au surplus, elle règle la compétence de conclure des traités internationaux de

portée mineure concernant les objets visés à l’al. 1. 4 L’art. 15 s’applique à la participation de la Suisse à des activités qui se situent hors du champ d’application de la présente ordonnance, mais qui reçoivent des fonds des programmes-cadres de recherche de l’UE pour la couverture des coûts de coordina- tion et d’administration.

RS 420.126 1 RS 420.1

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Mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres RO 2014

Art. 2 Types de mesures La Confédération peut prendre les mesures suivantes: a. l’information et les conseils; b. la défense des intérêts suisses dans les comités et institutions; c. l’octroi de contributions pour la préparation de propositions de projet pour la participation aux programmes-cadres visés à l’art. 1, al. 1, let. a; d. l’octroi de contributions pour la participation aux initiatives, programmes et projets visés à l’art. 1, al. 1; e. le contrôle de l’utilisation des contributions et l’évaluation de la participa- tion suisse.

Chapitre 2 Mesures pour la participation de la Suisse en tant qu’Etat associé aux programmes-cadres de recherche de l’UE

Art. 3 Information et conseil Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut informer les organes de recherche, les organisations et les entreprises ayant leur siège en Suisse des activités visées à l’art. 1, al. 1, et les conseiller sur la présenta- tion et le dépôt des requêtes.

Art. 4 Défense des intérêts suisses Le SEFRI désigne les délégués suisses et peut s’adjoindre des experts pour la défen- se des intérêts de la Suisse: a. dans les comités et institutions de l’Union européenne, ou de ses Etats mem- bres, qui se rattachent au domaine de la recherche et de l’innovation; b. dans le contexte de participations suisses, en cours ou prévues, à des pro- grammes, initiatives ou projets et à d’autres structures, notamment aux entreprises communes européennes visées aux art. 185 et 187 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans sa version consolidée du 1er décembre 20092, ou dans le cadre du programme Euratom.

Art. 5 Octroi de contributions pour la préparation de propositions de projet

1 Le SEFRI peut octroyer une contribution pour la préparation de propositions de

projet au titre des programmes-cadres visés à l’art. 1, al. 1, let. a:

2 JO C 236 du 26.10.2012, p. 47.

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a. aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles, aux établis- sements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hau- tes écoles et autres institutions non commerciales assumant la coordination administrative du projet, à condition que la proposition de projet ait été éva- luée positivement par les experts indépendants mandatés par la Commission européenne; b. aux entreprises ayant leur siège en Suisse assumant la coordination adminis- trative du projet en sus de l’activité de recherche proprement dite, à condi- tion que la proposition de projet ait été évaluée positivement par les experts indépendants mandatés par la Commission européenne; c. aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises (PME) indépen- dantes constituées selon le droit suisse, à condition que la proposition de projet soit la première déposée par l’entreprise dans la génération de pro- grammes-cadres de recherche concernée et qu’elle ait été évaluée positive- ment par les experts indépendants mandatés par la Commission européenne. 2 Sont réputées indépendantes les entreprises qui ne sont pas contrôlées, ou contrô- lées à moins de 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement, par d’autres entreprises, des organismes publics ou des corporations de droit public, à titre individuel ou conjointement. 3 Sont réputées PME, les entreprises comptant 249 postes à plein temps au plus et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 77,5 millions de francs ou dont le bilan annuel n’excède pas 66,7 millions de francs. 4 Les contributions sont octroyées sur demande, a posteriori, par voie de décision. Elles se montent à 8000 francs.

Art. 6 Octroi de contributions pour la participation à des initiatives, programmes ou projets 1 Le SEFRI peut octroyer des contributions pour la participation à des initiatives, programmes ou projets visés à l’art. 1, al. 1, let. b et c, ou pour la préparation d’une telle participation: a. aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles et aux établis- sements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hau- tes écoles et autres institutions non commerciales; b. aux entreprises visées à l’art. 29, al. 1, let. e, LERI.

2 Les contributions sont octroyées sur demande si ces initiatives, programmes ou

projets répondent à un fort besoin de la recherche et de l’innovation suisses et qu’ils: a. ne peuvent être financés par d’autres sources; ou b. présupposent qu’une contribution de l’Etat soit octroyée aux participants.

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3 Elles sont octroyées pour les dépenses suivantes:

a. frais de personnel sur la base des rémunérations effectives jusqu’à concur- rence des montants maximaux prévus dans le barème de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI); b. autres frais dont il est prouvé qu’ils sont occasionnés par la préparation ou l’exécution de travaux de recherche et d’innovation dans le cadre de la parti- cipation suisse.

4 Les contributions sont octroyées par voie de décision ou de contrat.

Art. 7 Contrôle, évaluation et rapports

1 Le SEFRI contrôle l’utilisation faite de ses contributions.

2 Il veille à ce que la participation suisse aux activités visées à l’art. 1, al. 1, soit évaluée.

3 Il fait périodiquement rapport au Conseil fédéral.

Chapitre 3 Mesures pour la participation de la Suisse en tant que pays tiers ou en tant qu’Etat partiellement associé Section 1 Dispositions générales

Art. 8 Contributions à des participations sur le mode projet par projet Le SEFRI peut octroyer des contributions pour la participation aux activités visées à l’art. 1, al. 1, sur le mode projet par projet dans la mesure où l’UE admet que la Suisse y participe en tant que pays tiers ou en tant qu’Etat partiellement associé.

Art. 9 Autres mesures Les mesures visées à l’art. 2, let. a, b et e, sont régies par les art. 3, 4 et 7.

Section 2 Contributions pour la participation de la Suisse à des projets des programmes-cadres de recherche de l’UE

Art. 10 Types de contributions et conditions d’octroi

1 Le SEFRI peut octroyer sur demande aux établissements de recherche du domaine

des hautes écoles, aux établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles et autres institutions non commerciales ainsi qu’aux entreprises ayant leur siège en Suisse des contributions pour:

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a. la préparation de propositions de projet; b. le soutien de projets. 2 Les contributions pour la préparation de propositions de projet sont régies par l’art. 5. 3 Les contributions pour le soutien de projets peuvent être octroyées à des projets:

a. qui sont réalisés dans le cadre d’un contrat passé entre le requérant et la Commission européenne ou l’organisme de financement mandaté par elle; et b. qui ne sont pas financés à titre exceptionnel par les programmes-cadres de recherche de l’UE. 4 Les contributions pour le soutien de projets ne peuvent être octroyées aux partenai- res suisses qu’à la condition que les coûts de recherche effectifs soient occasionnés en Suisse. Demeurent réservées les contributions octroyées aux partenaires suisses à des projets pour des coûts: a. occasionnés dans le cadre de contrats de sous-traitance pour des travaux qui ne peuvent pas être exécutés en Suisse; b. liés à l’utilisation d’infrastructures de recherche situées hors de Suisse.

Art. 11 Calcul de la contribution 1 Le montant de la contribution pour la préparation de propositions de projet est régi par l’art. 5, al. 4.

2 Les contributions pour le soutien de projets peuvent être allouées:

a. aux frais de personnel, en application des barèmes habituels des établisse- ments de recherche du domaine des hautes écoles et des établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles; ces barèmes s’appliquent également aux autres institutions non commer- ciales; pour les entreprises, les barèmes habituels s’appliquent jusqu’à concurrence des taux maximaux prévus par la CTI; b. à d’autres frais dont il est prouvé qu’ils sont occasionnés par la réalisation de travaux de recherche et d’innovation; c. aux coûts de recherche indirects (overhead) jusqu’à concurrence de 25 % des coûts de projet directs au sens des let. a et b. 3 Les contributions visées à l’al. 2 ne peuvent excéder les coûts de projet attribués au participant suisse en vertu du contrat passé avec la Commission européenne ou avec l’organisme de financement mandaté par elle, compte tenu notamment: a. du taux de remboursement prévu dans le contrat; b. d’une éventuelle réduction que la Commission européenne ou l’organisme de financement mandaté par elle aura opérée sur la contribution demandée par l’ensemble des partenaires au projet dans la requête déposée.

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4 Si les requêtes déposées ou attendues excèdent les moyens disponibles, le Dépar- tement fédéral de l’économie, de la foramtion et de la recherche établit un ordre de priorité. Celui-ci prend en considération les éléments suivants: a. renoncement au financement de certains domaines de programme; b. réduction au prorata des coûts de projet et notamment de la contribution overhead; c. préférence donnée aux requêtes des établissements de recherche du domaine des hautes écoles, des établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles et autres institutions non commercia- les; d. préférence donnée aux requêtes des PME au détriment de celles d’autres entreprises.

Art. 12 Requêtes et décision 1 Les institutions déposent au SEFRI toutes les requêtes de projet issues de leur sein par l’intermédiaire d’un service centralisé. 2 Elles tiennent le SEFRI informé des propositions de projet déposées à la Commis- sion européenne ou à l’organisme de financement compétent. 3 Le SEFRI peut fixer des dates limites de dépôt des requêtes. Il publie ces dates sur son site internet3.

4 Les contributions sont octroyées par voie de décision ou de contrat.

Section 3 Contributions pour la participation de la Suisse à des initiatives, programmes et projets

Art. 13 Contributions octroyées aux participants 1 Les contributions pour la participation aux activités visées à l’art. 1, al. 1, let. b et c, peuvent être octroyées sur demande aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles, aux établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles et autres institutions non commerciales ainsi qu’aux entreprises ayant leur siège en Suisse en présence d’un contrat passé entre l’entité requérante et l’entité responsable de l’activité. 2 Les contributions octroyées pour la participation à des activités qui ne prévoient pas de contrat au sens de l’al. 1 peuvent être octroyées sur demande aux établisse- ments de recherche du domaine des hautes écoles, aux établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles et autres institutions

3 www.sefri.admin.ch

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non commerciales ainsi qu’aux entreprises ayant leur siège en Suisse pour autant que le projet ait reçu une évaluation favorable: a. de l’entité responsable de l’activité; ou b. d’une autre entité responsable de l’évaluation de projets en vertu du contrat passé entre la Suisse et l’entité responsable de l’activité.

Art. 14 Droit aux contributions, calcul de la contribution et décision

1 Les contributions octroyées aux participants peuvent se composer:

a. de la part versée par l’UE en cas d’association de la Suisse aux programmes- cadres de recherche; b. de la part versée par le SEFRI au titre de mesure d’accompagnement au sens de l’art. 6 en cas d’association de la Suisse aux programmes-cadres de recherche.

2 Le droit aux contributions visées à l’al. 1 est régi par l’art. 6, al. 2.

3 Les contributions aux activités pour lesquelles le SEFRI verse des contributions au titre de mesures d’accompagnement en cas d’association sont régies par l’art. 6, al. 3. Les contributions aux autres activités sont régies par l’art. 11, al. 2. 4 Pour les activités faisant l’objet d’un contrat entre la Suisse et l’entité responsable de l’activité, la part visée à l’al. 1, let. a, ne peut dépasser la part fixée dans le contrat. Pour les autres activités, la part est régie par l’art. 11, al. 3. 5 L’art. 11, al. 4, s’applique dans les cas où les requêtes déposées ou attendues excèdent les moyens disponibles.

6 Les contributions sont octroyées par voie de décision ou de contrat.

Art. 15 Contributions aux entités responsables d’activités Le SEFRI peut octroyer des contributions aux entités responsables d’activités au sens de l’art. 1, al. 1, pour couvrir la part de la Suisse aux coûts de coordination et d’administration qui sont remboursés par l’UE en cas d’association de la Suisse aux programmes-cadres de recherche.

Chapitre 4 Droit applicable

Art. 16 Les requêtes de contributions sont évaluées au regard du droit lié au statut de parti- cipation que la Commission européenne ou l’organisme de financement mandaté par elle a reconnu à la Suisse au moment de l’évaluation du projet.

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Chapitre 5 Compétence de conclure des traités internationaux

Art. 17 1 Le département compétent en la matière est autorisé à conclure, pour une participa- tion de la Suisse dans les domaines visés à l’art. 1, al. 1, des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration4.

2 Il peut déléguer cette compétence à un office fédéral.

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 18 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du 29 novembre 2013 relative aux mesures d’accompagnement pour la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche des Communautés européennes5 est abrogée.

Art. 19 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.

12 septembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4 RS 172.010 5 RO 2013 4639, 2014 465

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