AS 2014 3065

Décision n<sup>o</sup> 1/2014 concernant la modification du chapitre 6 relatif aux appareils à pression, la modification du chapitre 16 relatif aux produits de construction et la mise à jour des références juridiques visées à l'annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité Décision no 1/2014 concernant la modification du chap. 6 relatif aux appareils à pression, la modification du chap. 16 relatif aux produits de construction et la mise à jour des références juridiques visées à l’annexe 1

Adoptée le 1er avril 2014 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2014

Traduction1

Le Comité, vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité2 (ci-après dénommé «accord»), et notamment son art. 10, par. 4 et 5, et son art. 18, par. 2, considérant ce qui suit: (1) L’Union européenne a adopté une nouvelle directive relative aux équipements sous pression transportables3 et la Suisse a modifié ses dispositions législatives, réglementaires et administratives jugées équivalentes, au sens de l’art. 1, par. 2, de l’accord, à la législation susmentionnée de l’Union européenne. (2) Le chap. 6 «Appareils à pression» de l’annexe 1 devrait être modifié pour reflé- ter ces évolutions. (3) L’Union européenne a adopté un nouveau règlement sur les produits de cons- truction4 (ci-après dénommé «règlement sur les produits de construction»). (4) La législation suisse relative aux produits de construction (loi fédérale et ordon- nance sur les produits de construction) est en cours de modification; toutefois, l’ordonnance suisse sur l’accréditation et la désignation5, qui établit les exigences- cadres pertinentes pour l’accréditation et la désignation des organismes suisses d’évaluation de la conformité est déjà en vigueur. (5) Le chap. 16 «Produits de construction» de l’annexe 1 devrait être modifié, dans une première phase, pour tenir compte de l’adoption par l’Union européenne du règlement sur les produits de construction, et, jusqu’à l’adoption d’une législation

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.946.526.81 3 Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1).

4 Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011

établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de cons- truction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5). 5 Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation (RO 1996 1904), telle que modifiée en dernier lieu le 1er juin 2012 (RO 2012 2887).

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suisse équivalente, pour permettre aux Parties durant une période intérimaire d’accepter mutuellement les résultats d’une évaluation de la conformité attestant du respect du règlement sur les produits de construction; dès l’adoption d’une législa- tion suisse équivalente au règlement sur les produits de construction, les Parties remplacent cette modification par une autre tenant compte de l’adoption du règle- ment sur les produits de construction et de la législation suisse révisée équivalente. Il est entendu que la présente décision vise à assurer la continuité des activités des organismes d’évaluation de la conformité au cours de cette période intérimaire et est sans préjudice de l’application des principes de l’art. 1 de l’accord. (6) L’art. 10, par. 5, de l’accord dispose que le Comité peut, sur proposition de l’une ou l’autre Partie, modifier les annexes de l’accord, décide:

1. Le chap. 6 «Appareils à pression» de l’annexe 1 de l’accord est modifié confor- mément aux dispositions figurant à l’annexe A de la présente décision. 2. La Confédération suisse accepte les résultats d’évaluation de la conformité des organismes d’évaluation de la conformité reconnus de l’Union européenne qui évaluent la conformité conformément aux exigences du règlement sur les produits de construction. L’Union européenne accepte les résultats d’évaluation de la conformité des organismes d’évaluation de la conformité suisses reconnus qui évaluent la conformité conformément aux exigences du règlement sur les produits de construc- tion jusqu’à la modification du chap. 16 à la suite de l’adoption de la législation suisse équivalente. Le chap. 16 «Produits de construction» de l’annexe 1 de l’accord est modifié conformément aux dispositions de l’annexe B de la présente décision et s’applique durant la période intérimaire jusqu’à cette modification.

3. L’annexe 1 de l’accord est modifiée conformément aux dispositions de l’annexe

C de la présente décision. 4. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représen- tants des Parties au sein du Comité autorisés à agir au nom des Parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Berne, Signé à Bruxelles,

Au nom Au nom de la Confédération suisse: de l’Union européenne: Christophe Perritaz Fernando Perreau de Pinninck

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Annexe A

A l’annexe 1 «Secteurs de produits», le chap. 6 «Appareils à pression» est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Chapitre 6 Appareils à pression Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Union 1. Directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil européenne du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples (JO L 264 du 8.10.2009, p. 12), modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement euro- péen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12)

2. Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du

29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression (JO L 181 du 9.7.1997, p. 1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)

3. Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil

du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1), ci-après dénom- mée «directive 2010/35/UE»

4. Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil

du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13)

Suisse 100. Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RO 2010 2573)

101. Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits

(RO 2010 2583), modifiée en dernier lieu le 15 juin 2012 (RO 2012 3631)

102. Ordonnance du 20 novembre 2002 sur la sécurité des réci-

pients à pression simples (RO 2003 107), modifiée en der- nier lieu le 19 mai 2010 (RO 2010 2583)

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103. Ordonnance du 20 novembre 2002 sur la sécurité des équi-

pements sous pression (RO 2003 38), modifiée en dernier lieu le 19 mai 2010 (RO 2010 2583)

104. Ordonnance du 31 octobre 2012 relative à la mise sur le

marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses (RO 2012 6607)

105. Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des

marchandises dangereuses par route (RO 2002 4212), modi- fiée en dernier lieu le 31 octobre 2012 (RO 2012 6535 et 6537)

106. Ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchan-

dises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RO 2012 6541)

Section II Organismes d’évaluation de la conformité Le Comité institué par l’art. 10 du présent Accord établit et met à jour, selon la procédure prévue à l’art. 11 du présent Accord, une liste des organismes d’évalua- tion de la conformité.

Section III Autorités de désignation Le Comité institué par l’art. 10 du présent Accord établit et met à jour une liste des autorités de désignation notifiées par les Parties.

Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités de désignation respectent les principes généraux énoncés à l’annexe 2 du présent Accord ainsi que les critères d’évaluation définis à l’annexe III de la directive 2009/105/CE, à l’annexe IV ou V de la directive 97/23/CE ou au chap. 4 de la directive 2010/35/UE.

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Section V Dispositions additionnelles

1. Récipients à pression simples et équipements sous pression

En ce qui concerne la documentation technique nécessaire aux autorités nationales à des fins d’inspection, il suffit que les fabricants, leurs mandataires ou, en l’absence de ceux-ci, les personnes responsables de la mise sur le marché tiennent cette docu- mentation à disposition sur le territoire de l’une des Parties pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit. Les Parties s’engagent à transmettre toute la documentation pertinente à la demande des autori- tés de l’autre Partie.

2. Equipements sous pression transportables

1. Accès au marché

1. Conformément à la directive 2010/35/UE ou à la législation suisse per-

tinente, le mandataire indique son nom et son adresse sur le certificat de conformité. Aux fins de cette obligation, on entend par «mandataire» une personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ou en Suisse qui a reçu un mandat écrit d’un fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées.

2. Conformément à la directive 2010/35/UE ou à la législation suisse per-

tinente, l’importateur indique son nom et l’adresse à laquelle il peut être joint soit sur le certificat de conformité soit sur un document joint au certificat. Aux fins de cette obligation, on entend par «importateur» tou- te personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ou en Suisse qui met un équipement sous pression transportable ou des élé- ments d’un tel équipement provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union européenne ou sur le marché suisse.

3. Aux fins des par. 1 et 2, il est suffisant de mentionner l’importateur ou

le mandataire.

2. Echange d’information concernant la documentation technique et coopéra-

tion concertant les mesures correctives Les opérateurs économiques de la Suisse ou d’un Etat membre, à la demande motivée d’une autorité nationale compétente de la Suisse ou d’un Etat mem- bre, lui communiquent toutes les informations et tous les documents néces- saires pour démontrer la conformité de l’équipement sous pression transpor- table avec la directive 2010/35/UE ou avec la législation suisse pertinente, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité ou en anglais. A la demande de cette autorité, ils coopèrent concernant toute mesure visant à éliminer les risques posés par des équipements sous pression transportables qu’ils ont mis à disposition sur le marché.

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3. Identification des opérateurs économiques

A la demande de l’autorité de surveillance du marché d’un Etat membre de l’Union européenne ou de la Suisse, les opérateurs économiques identifient à l’intention de ladite autorité, pendant une période d’au moins dix ans: a) tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement sous pression transportable; b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement sous pression transportable.

4. Assistance mutuelle des autorités de surveillance du marché

Pour garantir une coopération efficace en ce qui concerne les mesures liées aux opérateurs économiques basés dans un Etat membre ou en Suisse, les autorités de surveillance du marché d’un Etat membre et de la Suisse se fournissent une assistan- ce mutuelle, d’une portée adaptée, en communiquant des informations ou de la documentation, en effectuant des recherches ou en prenant toute autre mesure appropriée et en participant à des recherches initiées par l’autre Partie.

5. Procédure applicable aux équipements sous pression transportables

qui présentent un risque au niveau national 1. Conformément à l’art. 12, par. 4, du présent Accord, lorsque les autorités de surveillance du marché d’un Etat membre ou de la Suisse ont pris des mesu- res ou ont des raisons suffisantes de croire qu’un équipement sous pression transportable couvert par le présent chapitre présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects relatifs à la protection de l’intérêt public couverts par la directive 2010/35/UE ou par la législation suisse pertinente, et si elles considèrent que la non-conformité n’est pas limi- tée au territoire national, elles informent sans délai la Commission euro- péenne, les autres Etats membres et la Suisse: – des résultats de l’évaluation qu’elles ont effectuée et des mesures qu’elles ont demandées à l’opérateur économique de prendre, – lorsque l’opérateur économique concerné ne prend pas les mesures cor- rectives qui s’imposent, de toutes les mesures provisoires appropriées prises pour interdire ou restreindre la mise à disposition de l’équipe- ment sous pression transportable sur leur marché national, pour le reti- rer de ce marché ou pour le rappeler.

2. Ces informations contiennent toutes les précisions disponibles, notamment

les données nécessaires pour identifier l’équipement sous pression transpor- table non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et le risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales pri- ses et les arguments avancés par l’opérateur économique concerné. De plus,

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il est indiqué si la non-conformité de l’équipement sous pression transporta- ble est liée: – au non-respect des exigences relatives à la santé ou à la sécurité des personnes ou à d’autres aspects relatifs à la protection des intérêts pu- blics définis dans la législation de la section I, ou – à des lacunes des normes ou codes techniques visés dans la législation de la section I.

3. La Suisse, ou les Etats membres autres que l’Etat membre qui a engagé la

procédure informent immédiatement la Commission européenne et les autres autorités nationales de toute mesure adoptée et de toute information supplé- mentaire dont elles disposent en ce qui concerne la non-conformité de l’équipement sous pression transportable concerné.

4. Les Etats membres et la Suisse veillent à ce que les mesures restrictives

appropriées, comme le retrait de leur marché, soient prises sans délai à l’égard de l’équipement sous pression transportable concerné.

5. La Suisse notifie à l’Union européenne les coordonnées de son autorité de

surveillance du marché, ainsi que toute modification ultérieure de ces coor- données, par l’intermédiaire du Comité établi en vertu de l’art. 10 du présent Accord.

6. Procédure de sauvegarde

Si la Suisse ou un Etat membre conteste la mesure nationale notifiée, il doit informer la Commission européenne de ses objections.

1. Objections à l’encontre de mesures nationales

Lorsque, au terme de la procédure exposée au point 5, par. 3 ci-dessus, des objections sont émises par un Etat membre ou par la Suisse à l’encontre d’une mesure prise par la Suisse ou par un Etat membre, respectivement, ou lorsque la Commission européenne considère qu’une mesure nationale n’est pas conforme à la législation visée à la section I, cette dernière engage sans délai des consultations avec les Etats membres, la Suisse et le ou les opéra- teurs économiques concernés et procède à l’évaluation de la mesure nationa- le afin de déterminer si celle-ci est justifiée ou non. Si la mesure nationale est jugée: – justifiée, tous les Etats membres et la Suisse prennent les mesures nécessaires pour s’assurer du retrait de l’équipement sous pression transportable non conforme de leur marché et en informent la Commis- sion, – injustifiée, l’Etat membre concerné ou la Suisse la retire.

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2. Désaccord entre les Parties

En cas de désaccord entre les Parties, la question sera soumise au comité mixte, qui décidera d’une ligne de conduite appropriée, y compris la possibi- lité de faire réaliser une étude par des experts. Lorsque le comité considère que la mesure est: – justifiée, les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir le retrait de l’équipement sous pression transportable non conforme de leur marché, – injustifiée, l’Etat membre concerné ou la Suisse la retire.

7. Libre circulation des équipements sous pression transportables

Sans préjudice des procédures prévues aux par. 3 et 4, ni les Etats membres ni la Suisse n’interdisent, ne restreignent ni n’entravent la libre circulation, la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation sur leur territoire des équipements sous pression transportables conformes aux dispositions juridiques de la section I.»

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Annexe B

A l’annexe 1 «Secteurs de produits», le chap. 16 «Produits de construction» est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Chapitre 16 Produits de construction Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 1 et 2: Union 1. Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du européenne Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmoni- sées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5) Mesures d’application:

2. Décision 94/23/CE de la Commission du 17 janvier 1994

relative aux règles de procédure communes pour les agré- ments techniques européens (JO L 17 du 20.1.1994, p. 34) 2a) Décision 94/611/CE de la Commission du 9 septembre 1994 en application de l’art. 20 de la directive 89/106/CEE sur les produits de construction (JO L 241 du 16.9.1994, p. 25) 2b) Décision 95/204/CE de la Commission du 31 mai 1995 portant application de l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 129 du 14.6.1995, p. 23)

3. Décision 95/467/CE de la Commission du 24 octobre 1995

portant application de l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 268 du 10.11.1995, p. 29)

4. Décision 96/577/CE de la Commission du 24 juin 1996

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes fixes de lutte contre l’incendie (JO L 254 du 8.10.1996, p. 44)

5. Décision 96/578/CE de la Commission du 24 juin 1996

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6. Décision 96/579/CE de la Commission du 24 juin 1996

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les équipements fixes de circulation (JO L 254 du 8.10.1996, p. 52)

7. Décision 96/580/CE de la Commission du 24 juin 1996

8. Décision 96/581/CE de la Commission du 24 juin 1996

9. Décision 96/582/CE de la Commission du 24 juin 1996

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vitrages extérieurs collés et les ancrages métalliques pour le béton (JO L 254 du 8.10.1996, p. 62)

10. Décision 96/603/CE de la Commission du 4 octobre 1996

établissant la liste des produits appartenant aux classes A «Aucune contribution à l’incendie» prévues dans la décision 94/611/CE en application de l’art. 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 267 du 19.10.1996, p. 23)

11. Décision 97/161/CE de la Commission du 17 février 1997

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques pour la fixation de systèmes légers dans le béton (JO L 62 du 4.3.1997, p. 41)

12. Décision 97/176/CE de la Commission du 17 février 1997

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13. Décision 97/177/CE de la Commission du 17 février 1997

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques à injection pour maçonneries (JO L 73 du 14.3.1997, p. 24)

14. Décision 97/462/CE de la Commission du 27 juin 1997

15. Décision 97/463/CE de la Commission du 27 juin 1997

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles en plastique pour béton et maçonnerie (JO L 198 du 25.7.1997, p. 31)

16. Décision 97/464/CE de la Commission du 27 juin 1997

17. Décision 97/555/CE de la Commission du 14 juillet 1997

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques (JO L 229 du 20.8.1997, p. 9)

18. Décision 97/556/CE de la Commission du 14 juillet 1997

relative à la procédure d’attestation de conformité de pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l’isolation thermique externe avec enduit (ETICS) (JO L 229 du 20.8.1997, p. 14)

19. Décision 97/571/CE de la Commission du 22 juillet 1997

relative au modèle général d’agrément technique européen pour les produits de construction (JO L 236 du 27.8.1997, p. 7)

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20. Décision 97/597/CE de la Commission du 14 juillet 1997

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (JO L 240 du 2.9.1997, p. 4)

21. Décision 97/638/CE de la Commission du 19 septembre

1997 relative à la procédure d’attestation de conformité de

produits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits pour assemblage de pièces de bois (JO L 268 du 1.10.1997, p. 36)

22. Décision 97/740/CE de la Commission du 14 octobre 1997

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la maçonnerie et les produits connexes (JO L 299 du 4.11.1997, p. 42)

23. Décision 97/808/CE de la Commission du 20 novembre

1997 relative à la procédure d’attestation de conformité des

produits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol (JO L 331 du 3.12.1997, p. 18)

24. Décision 98/143/CE de la Commission du 3 février 1998

relative à l’attestation de procédure de conformité de pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l’étanchéité des toitures (JO L 42 du 14.2.1998, p. 58)

25. Décision 98/213/CE de la Commission du 9 mars 1998

26. Décision 98/214/CE de la Commission du 9 mars 1998

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE, en ce qui concerne les produits de construction métallique et produits connexes (JO L 80 du 18.3.1998, p. 46)

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27. Décision 98/279/CE de la Commission du 5 décembre 1997

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes ou ensembles de coffrage permanents non porteurs composés de blocs creux ou de panneaux isolants, et éven- tuellement de béton (JO L 127 du 29.4.1998, p. 26)

28. Décision 98/436/CE de la Commission du 22 juin 1998

29. Décision 98/437/CE de la Commission du 30 juin 1998

30. Décision 98/456/CE de la Commission du 3 juillet 1998

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits pour la mise sous tension de structures précontraintes (JO L 201 du 17.7.1998, p. 112)

31. Décision 98/457/CE de la Commission du 3 juillet 1998

concernant l’essai selon la méthode de l’objet isolé en feu (OIF) visée par la décision 94/611/CE en application de l’art. 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les pro- duits de construction (JO L 201 du 17.7.1998, p. 114)

32. Décision 98/598/CE de la Commission du 9 octobre 1998

33. Décision 98/599/CE de la Commission du 12 octobre 1998

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34. Décision 98/600/CE de la Commission du 12 octobre 1998

35. Décision 98/601/CE de la Commission du 13 octobre 1998

36. Décision 1999/89/CE de la Commission du 25 janvier 1999

37. Décision 1999/90/CE de la Commission du 25 janvier 1999

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction, conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les membranes (JO L 29 du 3.2.1999, p. 38)

38. Décision 1999/91/CE de la Commission du 25 janvier 1999

39. Décision 1999/92/CE de la Commission du 25 janvier 1999

40. Décision 1999/93/CE de la Commission du 25 janvier 1999

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41. Décision 1999/94/CE de la Commission du 25 janvier 1999

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéré (JO L 29 du 3.2.1999, p. 55) 41a) Décision 1999/453/CE de la Commission du 18 juin 1999 portant modification des décisions 96/579/CE et 97/808/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction, conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne respec- tivement les équipements fixes de circulation et les revête- ments de sol. (JO L 178 du 14.7.1999, p. 50)

42. Décision 1999/454/CE de la Commission du 22 juin 1999

43. Décision 1999/455/CE de la Commission du 22 juin 1999

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les kits de construction préfabriquée en structures et rondins de bois (JO L 178 du 14.7.1999, p. 56)

44. Décision 1999/469/CE de la Commission du 25 juin 1999

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour béton, mortier et coulis (JO L 184 du 17.7.1999, p. 27)

45. Décision 1999/470/CE de la Commission du 29 juin 1999

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les adhésifs utilisés dans la construction (JO L 184 du 17.7.1999, p. 32)

46. Décision 1999/471/CE de la Commission du 29 juin 1999

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47. Décision 1999/472/CE de la Commission du 1er juillet 1999

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n’entrant pas en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine (JO L 184 du 17.7.1999, p. 42)

48. Décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000

portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéris- tiques de réaction au feu des produits de construction (JO L 50 du 23.2.2000, p. 14)

49. Décision 2000/245/CE de la Commission du 2 février 2000

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction, conformément à l’art. 20, par. 4, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé (JO L 77 du 28.3.2000, p. 13)

50. Décision 2000/273/CE de la Commission du 27 mars 2000

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction, conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits soumis à l’agrément technique européen sans guide (JO L 86 du 7.4.2000, p. 15)

51. Décision 2000/367/CE de la Commission du 3 mai 2000

mettant en œuvre la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne la classification des caractéristiques de résis- tance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci (JO L 133 du 6.6.2000, p. 26)

52. Décision 2000/447/CE de la Commission du 13 juin 2000

53. Décision 2000/553/CE de la Commission du 6 septembre

2000 relative à la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE

du Conseil en ce qui concerne la performance des couvertu- res de toiture exposées à un incendie extérieur (JO L 235 du 19.9.2000, p. 19)

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53a) Décision 2000/605/CE de la Commission du 26 septembre

2000 modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des

produits appartenant aux classes A «Aucune contribution à l’incendie» prévues dans la décision 94/611/CE en applica- tion de l’art. 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 258 du 12.10.2000, p. 36)

54. Décision 2000/606/CE de la Commission du 26 septembre

2000 relative à la procédure d’attestation de conformité des

produits de construction, conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne six produits soumis à l’agrément technique européen sans guide (JO L 258 du 12.10.2000, p. 38)

55. Décision 2001/19/CE de la Commission du 20 décembre

2000 relative à la procédure d’attestation de conformité des

produits de construction, conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les joints de dilatation destinés aux ponts routiers (JO L 5 du 10.1.2001, p. 6)

56. Décision 2001/308/CE de la Commission du 31 janvier 2001

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction, conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vêtures (JO L 107 du 18.4.2001, p. 25) 56a) Décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 modifiant les décisions 95/467/CE, 96/578/CE, 96/580/CE, 97/176/CE, 97/462/CE, 97/556/CE, 97/740/CE, 97/808/CE, 98/213/CE, 98/214/CE, 98/279/CE, 98/436/CE, 98/437/CE, 98/599/CE, 98/600/CE, 98/601/CE, 1999/89/CE, 1999/90/CE, 1999/91/CE, 1999/454/CE, 1999/469/CE, 1999/470/CE, 1999/471/CE, 1999/472/CE, 2000/245/CE, 2000/273/CE et 2000/447/CE relatives à la procédure d’attestation de conformité de certains produits de construc- tion, conformément à l’art. 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33)

57. Décision 2001/671/CE de la Commission du 21 août 2001

portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la perfor- mance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (JO L 235 du 4.9.2001, p. 20)

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58. Décision 2002/359/CE de la Commission du 13 mai 2002

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine, conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 127 du 14.5.2002, p. 16)

59. Décision 2002/592/CE de la Commission du 15 juillet 2002

modifiant les décisions 95/467/CE, 96/577/CE, 96/578/CE et 98/598/CE relatives à la procédure d’attestation de la conformité des produits de construction, conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de gypse, les systèmes fixes de lutte contre l’incendie, les appareils sanitaires et les granulats (JO L 192 du 20.7.2002, p. 57)

60. Décision 2003/43/CE de la Commission du 17 janvier 2003

fixant les classes de performance de réaction au feu de certains produits de construction (JO L 13 du 18.1.2003, p. 35)

61. Décision 2003/312/CE de la Commission du 9 avril 2003

relative à la publication de la référence des normes en matiè- re de produits isolants thermiques, géotextiles, installations fixes de lutte contre l’incendie et carreaux de plâtre confor- mément à la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 114 du 8.5.2003, p. 50)

62. Décision 2003/424/CE de la Commission du 6 juin 2003

modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes A «Aucune contribution à l’incendie» prévues dans la décision 94/611/CE en applica- tion de l’art. 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 144 du 12.6.2003, p. 9)

63. Décision 2003/593/CE de la Commission du 7 août 2003

modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de per- formance de réaction au feu pour certains produits de cons- truction (JO L 201 du 8.8.2003, p. 25)

64. Décision 2003/629/CE de la Commission du 27 août 2003

modifiant la décision 2000/367/CE établissant un système de classification de résistance au feu des produits de la cons- truction, en ce qui concerne l’adjonction des produits utilisés dans les systèmes de contrôle des fumées et de la chaleur (JO L 218 du 30.8.2003, p. 51)

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65. Décision 2003/632/CE de la Commission du 26 août 2003

modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (JO L 220 du 3.9.2003, p. 5)

66. Décision 2003/639/CE de la Commission du 4 septembre

2003 relative à la procédure d’attestation de conformité des

produits de construction, conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les goujons pour joints structuraux (JO L 226 du 10.9.2003, p. 18)

67. Décision 2003/640/CE de la Commission du 4 septembre

2003 relative à la procédure d’attestation de conformité des

produits de construction, conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de bardage rapporté (JO L 226 du 10.9.2003, p. 21)

68. Décision 2003/655/CE de la Commission du 12 septembre

2003 relative à la procédure d’attestation de conformité des

produits de construction, conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de revêtement étanche pour sols et murs de pièces humi- des (JO L 231 du 17.9.2003, p. 12)

69. Décision 2003/656/CE de la Commission du 12 septembre

2003 relative à la procédure d’attestation de conformité des

produits de construction, conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits soumis à l’agrément technique européen sans guide (JO L 231 du 17.9.2003, p. 15)

70. Décision 2003/722/CE de la Commission du 6 octobre 2003

71. Décision 2003/728/CE de la Commission du 3 octobre 2003

relative à la procédure d’attestation de conformité des pro- duits de construction, conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE en ce qui concerne les constructions à châssis métallique en kit, les constructions à châssis de béton en kit, les unités de construction préfabriquées, les chambres d’entreposage frigorifique en kit, les protections contre les éboulements en kit (JO L 262 du 14.10.2003, p. 34)

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72. Décision 2004/663/CE de la Commission du 20 septembre

2004 modifiant la décision 97/464/CE de la Commission

73. Décision 2005/403/CE de la Commission du 25 mai 2005

établissant les classes de performance des toitures et couver- tures de toiture exposées à un incendie extérieur pour cer- tains produits de construction prévues par la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 135 du 28.5.2005, p. 37)

74. Décision 2005/484/CE de la Commission du 4 juillet 2005

75. Décision 2005/610/CE de la Commission du 9 août 2005

établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction (JO L 208 du 11.8.2005, p. 21)

76. Décision 2005/823/CE de la Commission du 22 novembre

2005 modifiant la décision 2001/671/CE portant modalités

d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (JO L 307 du 25.11.2005, p. 53)

77. Décision 2006/190/CE de la Commission du 1er mars 2006

modifiant la décision 97/808/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol (JO L 66 du 8.3.2006, p. 47)

78. Décision 2006/213/CE de la Commission du 6 mars 2006

établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction pour ce qui concerne les sols en bois et les lambris et revêtements mu- raux extérieurs en bois massif (JO L 79 du 16.3.2006, p. 27)

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79. Décision 2006/600/CE de la Commission du 4 septembre

2006 établissant la classification des caractéristiques de

réaction au feu de certains produits de construction pour ce qui concerne les panneaux sandwiches double peau à pare- ments métalliques pour couvertures (JO L 244 du 7.9.2006, p. 24)

80. Décision 2006/673/CE de la Commission du 5 octobre 2006

modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de per- formance des réactions au feu pour les plaques de parement en plâtre (JO L 276 du 7.10.2006, p. 77)

81. Décision 2006/751/CE de la Commission du 27 octobre

2006 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités

d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (JO L 305 du 4.11.2006, p. 8)

82. Décision 2006/893/CE de la Commission du 5 décembre

2006 relative au retrait de la référence de la norme EN

10080:2005 «Aciers pour l’armature du béton – Aciers soudables pour béton armé – Généralités» conformément à la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 343 du 8.12.2006, p. 102)

83. Décision 2007/348/CE de la Commission du 15 mai 2007

modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de per- formance de réaction au feu pour certains produits de cons- truction en ce qui concerne les panneaux à base de bois (JO L 131 du 23.5.2007, p. 21)

84. Décision 2010/81/UE de la Commission du 9 février 2010

établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les adhésifs pour carrelages en céramique (JO L 38 du 11.2.2010, p. 9)

85. Décision 2010/82/UE de la Commission du 9 février 2010

établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les revêtements muraux décoratifs sous forme de rouleaux et de panneaux (JO L 38 du 11.2.2010, p. 11)

86. Décision 2010/83/UE de la Commission du 9 février 2010

établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les mastics de jointoiement séchant à l’air (JO L 38 du 11.2.2010, p. 13)

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87. Décision 2010/85/UE de la Commission du 9 février 2010

établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les chapes cimentaires, les chapes à base de sulfate de calcium et les chapes de sols en résine synthétique (JO L 38 du 11.2.2010, p. 17)

88. Décision 2010/679/UE de la Commission du 8 novembre

2010 modifiant la décision 95/467/CE portant application de

l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 292 du 10.11.2010, p. 55)

89. Décision 2010/683/UE de la Commission du 9 novembre

2010 modifiant la décision 97/555/CE relative à la procédure

d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de const- ruction et autres liants hydrauliques (JO L 293 du 11.11.2010, p. 60)

90. Décision 2010/737/UE de la Commission du 2 décembre

2010 établissant la classification des caractéristiques de

réaction au feu de certains produits de construction en ce qui concerne les tôles en acier revêtues de polyester ou de plasti- sol (JO L 317 du 3.12.2010, p. 39)

91. Décision 2010/738/UE de la Commission du 2 décembre

2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au

feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les moulages en staff (JO L 317 du 3.12.2010, p. 42)

92. Décision 2011/14/UE de la Commission du 13 janvier 2011

portant modification de la décision 97/556/CE relative à la procédure d’attestation de conformité de produits de const- ruction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l’isolation thermique externe avec enduit (ETICS) (JO L 10 du 14.1.2011, p. 5)

93. Décision 2011/19/UE de la Commission du 14 janvier 2011

relative à la procédure d’attestation de conformité des produ- its de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les mastics pour joints pour des usages non structuraux dans les constructions immobilières et pour chemins piétonniers (JO L 11 du 15.1.2011, p. 49)

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94. Décision 2011/232/UE de la Commission du 11 avril 2011

modifiant la décision 2000/367/CE établissant un système de classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci (JO L 97 du 12.4.2011, p. 49)

95. Décision 2011/246/UE de la Commission du 18 avril 2011

modifiant la décision 1999/93/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées (JO L 103 du 19.4.2011, p. 114)

96. Décision 2011/284/UE de la Commission du 12 mai 2011

relative à la procédure d’attestation de conformité des produ- its de construction, conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les câbles d’alimentation, de commande et de communication (JO L 131 du 18.5.2011, p. 22)

97. Décision d’exécution 2012/201/UE de la Commission du

26 mars 2012 modifiant la décision 98/213/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de const- ruction, conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloi- sons (JO L 109 du 21.4.2012, p. 20)

98. Décision d’exécution 2012/202/UE de la Commission du

29 mars 2012 modifiant la décision 1999/94/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de const- ruction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéré (JO L 109 du 21.4.2012, p. 22)

99. Règlement d’exécution (UE) no 1062/2013 de la Commis-

sion du 30 octobre 2013 relatif au format de l’évaluation technique européenne pour les produits de construction (JO L 289 du 31.10.2013, p. 42)

Suisse

Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. RO 2014

Section II Organismes d’évaluation de la conformité 1. Le Comité institué par l’art. 10 du présent Accord établit et met à jour, selon la procédure prévue à l’art. 11 du présent Accord, une liste des organismes d’évalua- tion de la conformité. 2. Les organismes d’évaluation de la conformité peuvent être classés en trois caté- gories différentes d’organismes intervenant dans le domaine de l’évaluation et de la vérification de la constance des performances: les organismes de certification des produits, les organismes de certification du contrôle de la production en usine et les laboratoires d’essais. Les définitions de l’annexe V, section 2, du règlement (UE) no 305/2011 sont applicables aux fins du présent Accord.

Section III Autorités de désignation Le Comité institué par l’art. 10 du présent Accord établit et met à jour une liste des autorités de désignation et des autorités compétentes notifiées par les Parties.

Section V Dispositions additionnelles

1. Normes harmonisées européennes pour les produits de construction

Aux fins du présent Accord, la Suisse publiera les références des normes harmoni- sées européennes concernant les produits de construction après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’art. 17, par. 5, du règle- ment (UE) no 305/2011. Afin de préciser l’équivalence des systèmes suisses d’évaluation et de vérification de la constance des performances, la Suisse complétera chaque norme harmonisée par une table de conversion. Celle-ci permettra d’assurer la comparabilité entre les systèmes suisse et européen d’évaluation et de vérification de la constance des performances décrivant les procédures correspondantes à suivre.

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2. Evaluations techniques européennes

a) La Suisse est en droit de désigner des organismes nationaux pour la déli- vrance d’évaluations techniques européennes. Elle s’assure que les organis- mes désignés deviennent membres de l’Organisation européenne pour l’éva- luation technique (EOTA) et participent à ses travaux, notamment en vue de l’établissement et de l’adoption de documents d’évaluation européens (DEE) selon les dispositions de l’art. 19 du règlement (UE) no 305/2011. La Suisse notifie au Comité institué par l’art. 10 du présent Accord les noms et adresses de ces organismes. Les décisions de l’EOTA sont également applicables aux fins du présent Accord. Les évaluations techniques européennes sont délivrées par les organismes d’évaluation technique et sont reconnues par les deux Parties aux fins du présent Accord. b) On entend par «organisme d’évaluation technique», un organisme de droit privé ou public habilité à délivrer des évaluations techniques européennes. Les organismes d’évaluation technique sont désignés par les Parties confor- mément à leurs procédures respectives. Pour la désignation des organis- mes d’évaluation technique, les autorités de désignation respectent les principes généraux énoncés à l’annexe 2 du présent Accord ainsi que les critères d’évaluation définis à l’annexe IV, tableau 2, du règlement (UE) no 305/2011. Le Comité institué par l’art. 10 du présent Accord établit et met à jour, selon la procédure prévue à l’art. 11 du présent Accord, une liste des organismes d’évaluation technique. Les Parties reconnaissent que les organismes cités dans cette liste aux fins de l’application du présent Accord remplissent les conditions pour procéder à la délivrance d’évaluations techniques européen- nes.

3. Echanges d’informations

Conformément à l’art. 9 du présent Accord, les Parties échangent les informations nécessaires à la bonne application du présent chapitre.

4. Documentation technique

En ce qui concerne la documentation technique nécessaire aux autorités nationales à des fins d’inspection, il suffit que les fabricants, leurs mandataires ou les personnes responsables de la mise sur le marché tiennent cette documentation à disposition sur le territoire de l’une des Parties pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit dans l’une ou l’autre Partie.

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Les Parties s’engagent à transmettre, à la demande des autorités de l’autre Partie, toute la documentation technique pertinente.

5. Personne responsable de la mise sur le marché et étiquetage

Le fabricant n’est pas tenu de désigner un mandataire ou une personne responsable de la mise sur le marché établis sur le territoire de l’autre Partie, ni d’indiquer le nom et l’adresse d’un mandataire, d’une personne responsable ou d’un importateur sur l’étiquetage, le conditionnement extérieur ou la notice d’utilisation.»

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Annexe C

Modifications de l’annexe 1

Chapitre 1 Machines A la section I «Dispositions législatives, réglementaires et administratives, Disposi- tions visées par l’art. 1, par. 2», la référence aux dispositions de l’Union européenne est supprimée et remplacée par le texte suivant: «Union 1. Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil européenne du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la direc- tive 95/16/CE (refonte) (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24), modi- fiée en dernier lieu par la directive 2009/127/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines desti- nées à l’application des pesticides (JO L 310 du 25.11.2009, p. 29)»

Chapitre 2 Equipements de protection individuelle A la section I «Dispositions législatives, réglementaires et administratives, Disposi- tions visées par l’art. 1, par. 2», la référence aux dispositions de l’Union européenne est supprimée et remplacée par le texte suivant: «Union 1. Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 européenne concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuel- le (JO L 399 du 30.12.1989, p. 18), modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12)»

Chapitre 3 Jouets A la section I «Dispositions législatives, réglementaires et administratives, Disposi- tions visées par l’art. 1, par. 2», la référence aux dispositions de l’Union européenne et de la Suisse est supprimée et remplacée par le texte suivant:

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«Union 1. Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil européenne du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1), modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) no 681/2013 de la Commission (JO L 195 du 18.7.2013, p. 16) (ci-après dénommée «directive 2009/48/CE»)

Suisse 100. Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RO 1995 1469), modifiée en dernier lieu le 9 novembre 2011 (RO 2011 5227)

101. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentai-

res et les objets usuels (RO 2005 5451), modifiée en dernier lieu le 23 octobre 2013 (RO 2013 3669)

102. Ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) du

15 août 2012 sur la sécurité des jouets (RO 2012 4717), modifiée en dernier lieu le 25 novembre 2013 (RO 2013 5297)

103. Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’exécution de

la législation sur les denrées alimentaires (RO 2005 6555), modifiée en dernier lieu le 15 août 2012 (RO 2012 4855)

104. Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d’accré-

ditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistre- ment et d’homologation (RO 1996 1904), modifiée en dernier lieu le 1er juin 2012 (RO 2012 2887)»

Chapitre 4 Dispositifs médicaux A la section I «Dispositions législatives, réglementaires et administratives, Disposi- tions visées par l’art. 1, par. 2», la référence aux dispositions de l’Union européenne et de la Suisse est supprimée et remplacée par le texte suivant: «Union 1. Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concer- européenne nant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, modi- fiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement euro- péen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)

2. Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux

dispositifs médicaux, modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)

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3. Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du

27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de dia- gnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1), modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)

4. Décision 2002/364/CE de la Commission du 7 mai 2002

portant spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 131 du 16.5.2002, p. 17)

5. Directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003

concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (JO L 28 du 4.2.2003, p. 43)

6. Règlement (UE) no 722/2012 de la Commission du 8 août

2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concer-

ne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implan- tables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale (JO L 22 du 9.8.2012, p. 3)

7. Directive 2005/50/CE de la Commission du 11 août 2005

concernant la reclassification des prothèses articulaires de la hanche, du genou et de l’épaule dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (JO L 210 du 12.8.2005, p. 41)

8. Règlement (CE) no 2007/2006 de la Commission du

22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’importation et le transit de certains produits intermédiaires dérivés de matières de catégorie 3 destinés à des utilisations techniques dans des dispositifs médicaux, des produits pour diagnostic in vitro et des réactifs de laboratoire et modifiant ce règlement (JO L 379 du 28.12.2006, p. 98)

9. Directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil

du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implanta- bles actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 247 du 21.9.2007, p. 21)

Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. RO 2014

10. Décision 2011/869/UE de la Commission du 20 décembre

2011 modifiant la décision 2002/364/CE portant spécifica-

tions techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 341 du 22.12.2011, p. 63)

11. Directive 2011/100/UE de la Commission du 20 décembre

2011 modifiant la directive 98/79/CE du Parlement européen

et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 341 du 22.12.2011, p. 50)

12. Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil

du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88)

13. Décision 2010/227/UE de la Commission du 19 avril 2010

relative à la banque de données européenne sur les disposi- tifs médicaux (Eudamed) (JO L 102 du 23.4.2010, p. 45)

14. Règlement (UE) no 207/2012 de la Commission du 9 mars

2012 relatif aux instructions d’emploi électroniques des

dispositifs médicaux (JO L 72 du 10.3.2012, p. 28)

15. Règlement d’exécution (UE) no 920/2013 de la Commission

du 24 septembre 2013 relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux (JO L 253 du 25.9.2013, p. 8)

Suisse 100. Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RO 2001 2790), modifiée en dernier lieu le 14 décembre 2012 (RO 2013 1493)

101. Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations

électriques à faible et à fort courant (RO 19 252 et RS 4 798), modifiée en dernier lieu le 20 mars 2008 (RO 2008 3437)

102. Loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie (RO 1977

2394), modifiée en dernier lieu le 17 juin 2011 (RO 2012 6235)

103. Loi fédérale du 22 mars 1991 sur la radioprotection

(RO 1994 1933), modifiée en dernier lieu le 10 décembre 2004 (RO 2004 5391)

104. Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux

(RO 2001 3487), modifiée en dernier lieu le 11 juin 2010 (RO 2010 2749)

Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. RO 2014

105. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le

transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE) (RO 2007 1847), modifiée en dernier lieu le 4 sep- tembre 2013 (RO 2013 3041)

106. Ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désigna-

tion (RO 1996 1904), modifiée en dernier lieu le 15 juin 2012 (RO 2012 3631)

107. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données

(LPD) (RO 1992 1945), modifiée en dernier lieu le 30 sep- tembre 2011 (RO 2013 3215)»

Chapitre 5 Appareils à gaz et chaudières A la section I «Dispositions législatives, réglementaires et administratives, Disposi- tions visées par l’art. 1, par. 2», la référence aux dispositions de l’Union européenne est supprimée et remplacée par le texte suivant: «Union 1. Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil européenne du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz (JO L 330 du 16.12.2009, p. 10)»

Chapitre 7 Equipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications A la section I «Dispositions législatives, réglementaires et administratives, Disposi- tions visées par l’art. 1, par. 2», la référence aux dispositions de l’Union européenne et de la Suisse est supprimée et remplacée par le texte suivant: «Union 1. Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil européenne du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la recon- naissance mutuelle de leur conformité, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement euro- péen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)

2. Décision 2000/299/CE de la Commission du 6 avril 2000

établissant la classification initiale des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications ainsi que des identificateurs associés (JO L 97 du 19.4.2000, p. 13)

Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. RO 2014

3. Décision 2000/637/CE de la Commission du 22 septembre

2000 relative à l’application de l’art. 3, par. 3, point e), de la

directive 1999/5/CE aux équipements hertziens soumis à l’accord régional relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure (JO L 269 du 21.10.2000, p. 50)

4. Décision 2001/148/CE de la Commission du 21 février 2001

concernant l’application de l’art. 3, par. 3, point e), de la directive 1999/5/CE sur les balises d’avalanche (JO L 55 du 24.2.2001, p. 65)

5. Décision 2005/53/CE de la Commission du 25 janvier 2005

relative à l’application de l’art. 3, par. 3, point e), de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil aux équipements hertziens destinés à participer au système d’identification automatique (Automatic Identification System – AIS) (JO L 22 du 26.1.2005, p. 14)

6. Décision 2005/631/CE de la Commission du 29 août 2005

concernant les exigences essentielles visées par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil assurant l’accès des services d’urgence aux balises de localisation Cospas-Sarsat (JO L 225 du 31.8.2005, p. 28)

7. Décision 2013/638/UE de la Commission du 12 août 2013

concernant les exigences essentielles relatives aux équipe- ments hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de parti- ciper au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (JO L 296 du 7.11.2013, p. 22)

Suisse 100. Loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC); (RO 1997 2187), modifiée en dernier lieu le 12 juin 2009 (RO 2010 2617)

101. Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télé-

communication (OIT); (RO 2002 2086), modifiée en dernier lieu le 31 octobre 2012 (RO 2012 6561)

102. Ordonnance du 14 juin 2002 de l’Office fédéral de la com-

munication (OFCOM) sur les installations de télécommuni- cation; (RO 2002 2111), modifiée en dernier lieu le 12 août 2013 (RO 2013 2649)

103. Annexe 1 de l’ordonnance de l’OFCOM sur les installations

de télécommunication (RO 2002 2115), modifiée en dernier lieu le 21 novembre 2005 (RO 2005 5139)

104. Liste des normes techniques publiées dans la Feuille fédéra-

le, avec les titres et les références, modifiée en dernier lieu le 28 décembre 2012 (FF 2012 9084)

Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. RO 2014

105. Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télé-

communication (RO 2007 945), modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2011 (RO 2012 367)»

Chapitre 8 Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible A la section I «Dispositions législatives, réglementaires et administratives, Disposi- tions visées par l’art. 1, par. 2», la référence aux dispositions de l’Union européenne et de la Suisse est supprimée et remplacée par le texte suivant: «Union 1. Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du européenne 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12) Suisse 100. Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RO 19 252 et RS 4 798), modifiée en dernier lieu le 20 mars 2008 (RO 2008 3437)

101. Ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes

de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosi- bles (RO 1998 963), modifiée en dernier lieu le 11 juin 2010 (RO 2010 2749)

102. Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits

(RO 2010 2573)

103. Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits

(RO 2010 2583), modifiée en dernier lieu le 15 juin 2012 (RO 2012 3631)»

Chapitre 9 Matériel électrique et compatibilité électromagnétique A la section I «Dispositions législatives, réglementaires et administratives, Disposi- tions visées par l’art. 1, par. 2», la référence aux dispositions de la Suisse est sup- primée et remplacée par le texte suivant: «Suisse 100. Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RO 19 252 et RS 4 798), modifiée en dernier lieu le 20 mars 2008 (RO 2008 3437)

Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. RO 2014

101. Ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques

à courant faible (RO 1994 1185), modifiée en dernier lieu le 16 novembre 2011 (RO 2011 6243)

102. Ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques

à courant fort (RO 1994 1199), modifiée en dernier lieu le 16 novembre 2011 (RO 2011 6233)

103. Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques

basse tension (RO 1997 1016), modifiée en dernier lieu le 11 juin 2010 (RO 2010 2749)

104. Ordonnance du 18 novembre 2009 sur la compatibilité

électromagnétique (RO 2009 6243), modifiée en dernier lieu le 24 août 2010 (RO 2010 3619)

105. Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télé-

communication (OIT); (RO 2002 2086), modifiée en dernier lieu le 31 octobre 2012 (RO 2012 6561)

106. Liste des normes techniques publiées dans la Feuille fédé-

rale, avec les titres et les références, modifiée en dernier lieu le 6 novembre 2012 (FF 2012 7968)»

Chapitre 11 Instruments de mesurage et préemballages A la section I «Dispositions législatives, réglementaires et administratives, Disposi- tions visées par l’art. 1, par. 1», la référence aux dispositions de l’Union européenne et de la Suisse est supprimée et remplacée par le texte suivant: «Union 1. Directive 71/347/CEE du Conseil du 12 octobre 1971 con- européenne cernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au mesurage de la masse à l’hectolitre des céréales (JO L 239 du 25.10.1971, p. 1) et modifications ultérieures

2. Directive 76/765/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concer-

nant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux alcoomètres et aréomètres pour alcool (JO L 262 du 27.9.1976, p. 143) et modifications ultérieures

3. Directive 86/217/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concer-

nant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles (JO L 152 du 6.6.1986, p. 48) et modifications ultérieures

Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. RO 2014

4. Directive 75/107/CEE du Conseil du 19 décembre 1974

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipient- smesures (JO L 42 du 15.2.1975, p. 14) et modifications ultérieures

5. Directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (JO L 46 du 21.2.1976, p. 1) et modifications ultérieures

6. Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil

du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modi- fiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 17), applicable à compter du 11 avril 2009

Suisse 100. Ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (RS 941.204) et modifications ultérieures

101. Ordonnance du Département fédéral de justice et police

(DFJP) du 10 septembre 2012 sur les déclarations de quan- tité dans la vente en vrac et sur les préemballages (RS 941.204.1) et modifications ultérieures» A la section I «Dispositions législatives, réglementaires et administratives, Disposi- tions visées par l’art. 1, par. 2», la référence aux dispositions de l’Union européenne et de la Suisse est supprimée et remplacée par le texte suivant: «Union 1. Directive 2009/34/CE du Parlement européen et du Conseil européenne du 23 avril 2009 relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métro- logique (refonte) (JO L 106 du 28.4.2009, p. 7)

2. Directive 71/317/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concer-

nant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à 50 kilogrammes et aux poids cylindriques de précision moyenne de 1 gramme à 10 kilogrammes (JO L 202 du 6.9.1971, p. 14)

3. Directive 74/148/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant

le rapprochement des législations des Etats membres relati- ves aux poids de 1 mg à 50 kg d’une précision supérieure à la précision moyenne (JO L 84 du 28.3.1974, p. 3)

Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. RO 2014

4. Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE (JO L 39 du 15.2.1980, p. 40), modifi- ée en dernier lieu par la directive 2009/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 (JO L 114 du 7.5.2009, p. 10)

5. Directive 76/766/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concer-

nant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux tables alcoométriques (JO L 262 du 27.9.1976, p. 149)

6. Directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil

du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à foncti- onnement non automatique (JO L 122 du 16.5.2009, p. 6), modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12)

7. Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil

du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (JO L 135 du 30.4.2004, p. 1)

Suisse 102. Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (RO 2012 6235)

103. Ordonnance du 23 novembre 1994 sur les unités (RO 1994

3109), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 2012 (RO 2012 7193)

104. Ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesu-

re (RO 2006 1453), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 2012 (RO 2012 7207)

105. Ordonnance du Département fédéral de justice et police

(DFJP) du 16 avril 2004 sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (RO 2004 2093), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 2012 (RO 2012 7183)

106. Ordonnance du Département fédéral de justice et police

(DFJP) du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de longueur (RO 2006 1433), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 2012 (RO 2012 7183)

107. Ordonnance du Département fédéral de justice et police

(DFJP) du 19 mars 2006 sur les mesures de volume (RO 2006 1525), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 2012 (RO 2012 7183)

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108. Ordonnance du Département fédéral de justice et police

(DFJP) du 19 mars 2006 sur les ensembles de mesurage et sur les instruments de mesure de liquides autres que l’eau (RO 2006 1533), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 2012 (RO 2012 7183)

109. Ordonnance du Département fédéral de justice et police

(DFJP) du 19 mars 2006 sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique (RO 2006 1545), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 2012 (RO 2012 7183)

110. Ordonnance du Département fédéral de justice et police

(DFJP) du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l’énergie thermique (RO 2006 1569), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 2012 (RO 2012 7183)

111. Ordonnance du Département fédéral de justice et police

(DFJP) du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de quantités de gaz (RO 2006 1591), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 2012 (RO 2012 7183)

112. Ordonnance du Département fédéral de justice et police

(DFJP) du 19 mars 2006 sur les appareils mesureurs des gaz d’échappement des moteurs à combustion (RO 2006 1599), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 2012 (RO 2012 7183)

113. Ordonnance du Département fédéral de justice et police

(DFJP) du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques (RO 2006 1613), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 2012 (RO 2012 7183)

114. Ordonnance du 15 août 1986 sur les poids (RO 1986 2022),

modifiée en dernier lieu le 7 décembre 2012 (RO 2012 7183)» A la section IV «Principes particuliers pour la désignation des organismes d’ évalua- tion de la conformité», la disposition est supprimée et remplacée par le texte suivant: «Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les auto- rités de désignation respectent les principes généraux énoncés à l’annexe 2 du présent Accord ainsi que les critères d’évaluation définis à l’annexe V de la directive 2009/23/CE et à l’art. 12 de la directive 2004/22/CE, en ce qui concerne les produits relevant de ces directives.» A la section V «Dispositions additionnelles», le point 1 «Echange d’informations», le point 2 «Préemballages» et le point 3 «Marquage» sont supprimés et remplacés par le texte suivant:

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«1. Echange d’informations Les organismes d’évaluation de la conformité reconnus en vertu du présent Accord mettent périodiquement à la disposition des Etats membres et des autorités compé- tentes suisses les informations visées à l’annexe II, point 1.5, de la directive 2009/23/CE. Les organismes d’évaluation de la conformité reconnus en vertu du présent Accord peuvent demander les informations visées à l’annexe II, point 1.6, de la directive 2009/23/CE.

2. Préemballages

La Suisse reconnaît les contrôles effectués conformément aux dispositions législati- ves de l’Union européenne visées à la section I par un organisme de l’Union euro- péenne reconnu en vertu du présent Accord pour la mise sur le marché, en Suisse, des préemballages de l’Union européenne. En ce qui concerne le contrôle statistique des quantités déclarées sur les préemballa- ges, l’Union européenne reconnaît la méthode suisse définie à l’annexe 3, point 7, de l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (RS 941.204) comme équivalente à la méthode de l’Union européenne définie à l’annexe II de la directive 75/106/CEE et à l’annexe II de la directive 76/211/CEE, telles que modifiées par la directive 78/891/CEE. Les producteurs suisses dont les préemballages sont conformes à la législation de l’Union européenne et qui ont été contrôlés sur la base de la méthode suisse appo- sent le marquage «e» sur leurs produits exportés dans l’Union européenne.

3. Marquage

3.1. Aux fins du présent Accord, la directive 2009/34/CE du 23 avril 2009 est

adaptée comme suit: a) à l’annexe I, point 3.1, premier tiret, et à l’annexe II, point 3.1.1.1 a), premier tiret, le texte figurant entre parenthèses est complété par le texte suivant: «CH pour la Suisse»;

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b) les dessins visés à l’annexe II, point 3.2.1, sont complétés par le dessin ci-dessous:

3.2. Par dérogation à l’art. 1 du présent Accord, les règles relatives au marquage pour les instruments de mesure mis sur le marché suisse sont les suivantes: Le marquage à apposer est le marquage «CE» et le marquage métrologique supplémentaire ou le signe national de l’Etat membre de l’Union européenne concerné, conformément à l’annexe I, point 3.1, premier tiret, et à l’annexe II, point 3.1.1.1, premier tiret, de la directive 2009/34/CE du 23 avril 2009.»

Chapitre 12 Véhicules à moteur Le texte de la section I «Dispositions législatives, réglementaires et administratives» est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Union 1. Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil européenne du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directivecadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1), modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) no 195/2013 de la Commission du 7 mars 2013 (JO L 65 du 8.3.2013, p. 1) et prenant en compte les actes énumérés à l’annexe IV de la directive 2007/46/CE, telle que modifiée jusqu’au 1er décembre 2013 (ci-après désignés ensemble «directive- cadre 2007/46/CE»)

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Suisse 100. Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences tech- niques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (RO 1995 4145), telle que modifiée jus- qu’au 30 novembre 2012 (RO 2012 7137)

101. Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des

véhicules routiers (RO 1995 3997), telle que modifiée jus- qu’au 7 décembre 2012 (RO 2012 7065) et prenant en comp- te les modifications acceptées conformément à la procédure décrite à la section V, par. 1» Le texte de la section V, par. 1 «Modifications apportées à l’annexe IV ou aux actes énumérés à l’annexe IV de la directive 2007/46/CE», est supprimé et remplacé par le texte suivant: «1. Modifications apportées à l’annexe IV ou aux actes énumérés à l’annexe IV de la directive 2007/46/CE Sans préjudice de l’art. 12, par. 2, l’Union européenne notifie sans retard à la Suisse, après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, les modifications apportées après le 1er décembre 2013 à l’annexe IV de la directive 2007/46/CE ou aux actes qui y sont énumérés. La Suisse notifie sans retard à l’Union européenne les modifications pertinentes de la législation suisse, au plus tard à la date d’application de ces modifications dans l’Union européenne.»

Chapitre 13 Tracteurs agricoles ou forestiers Le texte de la section I «Dispositions législatives, réglementaires et administratives» est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Union 1. Directive 76/432/CEE du Conseil du 6 avril 1976 concernant européenne le rapprochement des législations des Etats membres relati- ves au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)

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2. Directive 76/763/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, con-

cernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 (JO L 213 du 13.8.2010, p. 37)

3. Directive 77/537/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concer-

nant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propul- sion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)

4. Directive 78/764/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concer-

nant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81)

5. Directive 80/720/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concer-

nant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre

2010 (JO L 238 du 9.9.2010, p. 7)

6. Directive 86/297/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concer-

nant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection, modifiée en dernier lieu par la directive 2012/24/UE de la Commission du 8 octobre 2012 (JO L 274 du 9.10.2012, p. 24)

7. Directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative

aux dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite, modifiée en dernier lieu par la directive 2010/22/UE de la Commission du 15 mars 2010 (JO L 91 du 10.4.2010, p. 1)

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8. Directive 86/415/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative

à l’installation, l’emplacement, le fonctionnement et l’identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2010/22/UE de la Commission du 15 mars 2010 (JO L 91 du 10.4.2010, p. 1)

9. Directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative

aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite, modifiée en dernier lieu par la directive 2010/22/UE de la Commission du 15 mars 2010 (JO L 91 du 10.4.2010, p. 1)

10. Directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil

du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes prove- nant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agri- coles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 2011/87/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 (JO L 301 du 18.11.2011, p. 1)

11. Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil

du 26 mai 2003, concernant la réception par type des trac- teurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abro- geant la directive 74/150/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre

2010 (JO L 238 du 9.9.2010, p. 7)

12. Directive 2008/2/CE du Parlement européen et du Conseil du

15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie- glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 24 du 29.1.2008, p. 30)

13. Directive 2009/57/CE du Parlement européen et du Conseil

du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 261 du 3.10.2009, p. 1)

14. Directive 2009/58/CE du Parlement européen et du Conseil

du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 198 du 30.7.2009, p. 4)

15. Directive 2009/59/CE du Parlement européen et du Conseil

du 13 juillet 2009 relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 198 du 30.7.2009, p. 9)

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16. Directive 2009/60/CE du Parlement européen et du Conseil

du 13 juillet 2009 relative à la vitesse maximale par const- ruction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre

2010 (JO L 238 du 9.9.2010, p. 7)

17. Directive 2009/61/CE du Parlement européen et du Conseil

du 13 juillet 2009 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agri- coles ou forestiers à roues (JO L 203 du 5.8.2009, p. 19)

18. Directive 2009/63/CE du Parlement européen et du Conseil

du 13 juillet 2009 relative à certains éléments et caractéristi- ques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 214 du 19.8.2009, p. 23)

19 Directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil

du 13 juillet 2009 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (JO L 216 du 20.8.2009, p. 1)

20. Directive 2009/66/CE du Parlement européen et du Conseil

du 13 juillet 2009 relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 201 du 1.8.2009, p. 11)

21. Directive 2009/68/CE du Parlement européen et du Conseil

du 13 juillet 2009 concernant la réception par type de com- posant des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumi- neuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 203 du 5.8.2009, p. 52)

22. Directive 2009/75/CE du Parlement européen et du Conseil

du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (JO L 261 du 3.10.2009, p. 40)

23. Directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil

du 13 juillet 2009 relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 201 du 1.8.2009, p. 18)

24. Directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil

du 30 novembre 2009 concernant certains éléments et carac- téristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 (JO L 56 du 28.2.2013, p. 8)

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25. Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du

Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveil- lance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1) Suisse 100. Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences tech- niques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remor- ques (RO 1995 4171), modifiée en dernier lieu le 2 mars 2012 (RO 2012 1915)

101. Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des

véhicules routiers (RO 1995 3997), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 2012 (RO 2012 7065)»

Chapitre 15 Inspection bpf des médicaments et certification des lots Le texte de la section I «Dispositions législatives, réglementaires et administratives» est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Union 1. Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du européenne Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures commu- nautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétéri- naire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1027/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance (JO L 316 du 14.11.2012, p. 38)

2. Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil

du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67), modifiée en dernier lieu par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigi- lance (JO L 299 du 27.10.2012, p. 1)

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3. Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil

du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des com- posants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (JO L 33 du 8.2.2003, p. 30)

4. Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil

du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars

2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code

communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58)

5. Directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003

établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain (JO L 262 du 14.10.2003, p. 22)

6. Directive 91/412/CEE de la Commission du 23 juillet 1991

établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinaires (JO L 228 du 17.8.1991, p. 70)

7. Lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distri-

bution en gros des médicaments à usage humain (JO C 63 du 1.3.1994, p. 4) (disponibles en anglais sur le site internet de la Commission européenne)

8. Volume 4 d’EudraLex – Médicaments à usage humain et à

usage vétérinaire: lignes directrices de l’Union européenne établissant des bonnes pratiques de fabrication (disponible en anglais sur le site internet de la Commission européenne)

9. Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil

du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’application de bonnes pratiques clini- ques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain (JO L 121 du 1.5.2001, p. 34)

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10. Directive 2005/28/CE de la Commission du 8 avril 2005

fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l’application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l’octroi de l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments (JO L 91 du 9.4.2005, p. 13) Suisse 100. Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RO 2001 2790), modifiée en dernier lieu le 1er juillet 2013 (RO 2013 1493)

101. Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le

domaine des médicaments (RO 2001 3399), modifiée en dernier lieu le 1er janvier 2013 (RO 2012 3631)

102. Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques

du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l’autorisa- tion de mise sur le marché des médicaments (RO 2001 3437), modifiée en dernier lieu le 1er janvier 2013 (RO 2012 5651)

103. Ordonnance du 20 septembre 2013 sur les essais cliniques

dans le cadre de la recherche sur l’être humain (RO 2013 3407)»