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Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication

Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC)

Modification du 5 novembre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication1 est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 2 à 3 2 L’OFCOM décide des mesures à prendre afin de mettre fin à la perturbation ainsi que le cas échéant de la répartition des frais afférents à ces mesures. 2bis L’exploitant de l’installation perturbée doit prendre lui-même les mesures néces- saires si la cause de la perturbation réside dans le fait que cette installation: a. ne correspond pas à l’état actuel de la technique; b. n’a pas été mise en service conformément aux instructions du fabricant et aux bonnes pratiques d’ingénierie; ou c. n’a pas été utilisée conformément aux prescriptions en vigueur.

3 L’OFCOM prélève un émolument pour les frais engendrés par la recherche auprès

de l’exploitant de l’installation perturbée ou perturbatrice si la cause de la perturba- tion réside dans l’un des faits mentionnés à l’al. 2bis.

Art. 38, al. 3 3 Les essais de radiocommunication sont autorisés uniquement dans le cadre fixé par l’autorité concédante. Celle-ci limite notamment la durée des essais et les lieux où ils se déroulent.

1 RS 784.102.1

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Gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication. O RO 2014

Art. 43, al. 2 2 L’utilisation d’installations de radiocommunication à bord d’un bateau naviguant sur le Rhin est régie par le règlement des radiocommunications du 17 novembre 1995, l’arrangement régional du 18 avril 2012 relatif au service de radiocommunica- tions sur les voies de navigation intérieure2 et le manuel des radiocommunications de la navigation intérieure3.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

5 novembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2 Le texte de l’arrangement peut peut être obtenu contre paiement auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne ou gratuitement à l’adresse Internet suivante: www.ofcom.ch > Fréquences et antennes > Utilisation des fréquences avec ou sans concession > Radiocommunication sur les voies de navigation intérieure. 3 Disponible auprès de l’éditeur Binnenschiffahrts-Verlag G.m.b.H., Dammstrasse 15–17, D-47119 Duisburg 13.

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