AS 2014 4619

Ordonnance de l'AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité

Ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité

Modification du 17 novembre 2014

L’Administration fédérale des contributions (AFC) arrête:

I L’annexe de l’ordonnance de l’AFC du 6 décembre 2010 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

17 novembre 2014 Administration fédérale des contributions: Adrian Hug

1 RS 641.202.62

2014-1892 4619

Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC RO 2014

Annexe (art. 1)

Liste des TDFN par branche et activité

Les branches et activités suivantes sont à insérer par ordre alphabétique

Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN

Animaux: pension, refuge, hôtel 5,2 % Architecte, bureau d’ –: y compris 6,1 % la direction de chantiers Banques et opérateurs financiers: 6,1 % prestations de services bancaires et financières Boissons alcooliques: commerce, 1,3 % pour autant qu’acquises avec TVA Boissons alcooliques: commerce, 6,7 % pour autant qu’acquises sans TVA Boissons: commerce* Livraison de biens imposables au 0,6 % taux normal et qui ont été acquis grevés d’impôt Coopérative agricole* Livraison de biens imposables au 0,1 % taux normal Entraînement du corps avec 6,1 % démonstration tel que aquagym, aérobic, pilates, zumba, yoga Fitness, centre de –: toutes les 4,4 % prestations usuelles de la branche Imprimerie: prestations imposables 0,1 % au taux réduit Ingénieur, bureau d’–: y compris 6,1 % la direction de chantiers Installations sportives telles que 3,7 % piscine, patinoire, minigolf, piste de karting: toutes les prestations usuelles de la branche, à l’exception de celles de la restauration Kiosque: recettes provenant de com- 6,7 % missions et de l’activité d’agence Kiosque: toutes les recettes usuelles 0,6 % de la branche à l’exception de celles provenant de commissions et de l’activité d’agence

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Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC RO 2014

Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN

Machines agricoles: toutes les activités Services et travaux de réparation 1,3 % usuelles de la branche* Médecin, cabinet de –: vente Livraison de biens imposables 0,6 % de médicaments et de matériels au taux normal de pansements* Places de parc à l’extérieur ou dans 5,2 % des abris couverts: location de – Places de parc à l’intérieur 3,7 % de bâtiments ou sur des bâtiments: location de – Sculpteur de monuments funéraires: 4,4 % ouvrage avec livraison Sculpteur sur pierre: ouvrage avec 4,4 % livraison Sculpture sur bois: ouvrage avec 5,2 % livraison Sculptures en tout genre: ouvrage pur 6,1 % Stands: ne vaut pas pour le pur travail 3,7 % de montage Thérapie du corps, pour autant 6,1 % qu’elle ne figure pas dans cette liste Transport de biens, pour autant 4,4 % qu’il ne figure pas dans cette liste Transport de biens, pour autant 6,1 % qu’il soit effectué à vélo, à moto ou au moyen d’un cyclomoteur Vélos et motos, magasin de –: 2,1 % pour toutes les activités usuelles de la branche

Les branches et activités suivantes sont à biffer

Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN

Aérobic: sans son propre studio 6,7 % de fitness Animaux: pension et refuge 5,2 % Aquagym: sans sa propre piscine 6,7 % Architecte 6,1 % Banque: prestations de services 6,1 % du domaine bancaire

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Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC RO 2014

Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN

Boissons: commerce* Livraison de biens imposables 0,6 % au taux normal Coopérative agricole* Prestations imposables au taux 0,1 % normal Courrier, service de –/coursier 5,2 % express/transport de colis Finances: prestations de services 6,1 % dans le domaine financier Fitness, centre de –: à l’exception 4,4 % des prestations de restauration Ingénieur, bureau d’– 6,1 % Installations sportives: piscine, 3,7 % patinoire, minigolf, karting, etc., à l’exception des prestations de restauration Kiosque: à l’exception des commis- 0,6 % sions Kiosque: commissions 6,7 % Machines agricoles: toutes les activités 1,3 % usuelles de la branche Médecin, cabinet de –: vente Autres prestations imposables 0,6 % de médicaments et de matériels au taux normal de pansements* Monuments funéraires, tailleur de – 4,4 % Places de parc: location 3,7 % Sculpture sur bois 5,2 % Spiritueux: commerce 1,3 % Stands: montage 3,7 % Tailleur de pierre 4,4 % Transport de marchandises, sans 4,4 % les services de courrier, les coursiers express et le transport de colis Vélos et motos, magasin de –: 1,3 % pour toutes les activités usuelles de la branche Vins: commerce 1,3 %

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