AS 2014 547

Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999, l'Acte de 1960 et l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye

Règlement d’exécution commun du 30 septembre 2003 à l’Acte de 1999, l’Acte de 1960 et l’Acte de 1934 de l’Arrangement de La Haye

RS 0.232.121.42; RO 2006 1375

Communication L’Assemblée de l’Union de La Haye a décidé le 30 novembre 2009 de geler l’appli- cation de l’Acte de Londres (1934) de l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels1 au 1er janvier 2010. Par conséquent, au lieu d’être intitulé «Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999, l’Acte de 1960 et l’Acte de 1934 de l’Arrangement de La Haye», le règlement d’exécution s’intitule désormais «Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye».

1 RS 11 988

2014-0308 547

R d’ex. commun de l’Arrangement de La Haye RO 2014 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels

548