AS 2014 601
Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base
Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base
Modification du 11 mars 2014
Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du DFF du 9 janvier 2012 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mars 2014.
11 mars 2014 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf
1 RS 632.111.723.1
2014-0568 601
Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2014
Annexe (art. 1) A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait
Ch. 2, 3, 4, 5 et 6 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:
cUE c monde d eUE cUE d e monde c monde d Sigle Différence Différence Aide intérieure Somme Somme de prix de prix fr./100 kg différence de prix différence de prix Suisse – UE Suisse – Suisse – UE et aide Suisse – autres pays et fr./100 kg2 autres pays intérieure aide intérieure fr./100 kg fr./100 kg fr./100 kg
MMP 19.95 35.50 0.00 19.95 35.50 VMP 170.25 188.95 0.00 170.25 188.95 BUT 546.80 667.35 0.00 546.80 667.35
3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la
graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04:
Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg
e VMP UE b MMP MMP e UE b VMP Taux graisse du lait UE = 604.70 aVMP b MMP a MMP b VMP
e VMP UE a MMP MMP e UE a VMP Taux protéine du lait UE = 52.10 b VMP a MMP b MMP a VMP Autres exportations3 Taux en fr. par 100 kg
e VMP monde b MMP MMP e monde b VMP Taux graisse du lait monde = 633.20 aVMP b MMP a MMP b VMP
e VMP monde a MMP MMP e monde a VMP Taux protéine du lait monde = 97.30 b VMP a MMP b MMP a VMP
2 Les différences de prix Suisse – UE correspondent aux différences de prix pour la poudre de lait écrémé, la poudre de lait entier et le beurre reprises dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2).
3 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.
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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2014
4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la
graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:
Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg
BUT e UE b VMP e VMP UE b BUT Taux graisse du lait UE = 667.00 a BUT b VMP a VMP b BUT BUT e UE a VMP e VMP UE a BUT Taux protéine du lait UE = –12.70 b BUT a VMP b VMP a BUT Autres exportations4 Taux en fr. par 100 kg
BUT e monde b VMP e VMP monde b BUT Taux graisse du lait monde = 815.00 a BUT b VMP a VMP b BUT BUT e monde a VMP e VMP monde a BUT Taux protéine du lait monde = –91.80 b BUT a VMP b VMP a BUT
5. Les taux des contributions à l’exportation calculés sont réduits du montant des aides intérieures. Pour les taux des exportations vers d’autres pays que ceux de l’UE, le résultat sera réduit de 5 %.
6. En dérogation aux ch. 3 à 5, les taux suivants sont valables pour les matières de base du lait ci-après, pour autant que le produit agricole transformé présente une teneur en eau de plus de 60 % en poids et soit exporté vers un Etat membre de l’UE:
Numéro du tarif Désignation des produits de base Taux réduit des douanes
ex 0401. 2010/2090 Lait frais, sauf celui pour la 21 fr. par 100 kg de matière de base fabrication de glaces comestibles ex 0401. 5020 Crème fraîche, sauf celle pour la Réduction de 15 % des taux selon fabrication de glaces comestibles ch. 3 à 5
4 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.
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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2014
B Taux des contributions à l’exportation pour les matières de base autres que celles du lait
Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base sui- vants s’élèvent à:
Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg
Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays
1101. 0043 36.80a 38.10b
0048 36.80a 38.10b
1102. 9044 36.80a 38.10b
1103. 1199 36.80a 38.10b
ex 1919 36.80a 38.10b ex 1104. 1919 36.80a 38.10b
2913 36.80a 38.10b
ex 2918 36.80a 38.10b ex 3089 23.05c 23.05c a Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – UE pour la farine de blé tendre reprise dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2). Il est réduit de 20 %. b Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – Marché mondial pour la farine de blé tendre. Il est réduit de 20 %. c Le taux des contributions à l’exportation correspond au droit de douane perçu sur les germes de froment (blé) pour dégraissage partiel pour l’alimentation humaine. Il est réduit de 20 %.
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