AS 2014 695

Règlement du Tribunal administratif fédéral

Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)

Modification du 18 mars 2014

Le Tribunal administratif fédéral décide:

I Le règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral1 est modifié comme suit:

Art. 22 Cours réunies

1 La séance des cours réunies est présidée par le président de la Conférence des

présidents.

2 Le président désigne le membre du tribunal chargé du rapport sur la question

juridique à trancher. Il est possible de nommer un second rapporteur. 3 L’abstention est exclue. Le président participe au vote s’il est membre de l’une des cours réunies. 4 En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante s’il vote; si tel n’est pas le cas, il lui appartient de trancher.

5 La Conférence des présidents règle dans une directive la procédure des cours

réunies. 6 Les Cours IV et V règlent la procédure de leurs cours réunies. L’al. 1 ne s’applique pas à cette procédure.

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2014.

18 mars 2014 Au nom du Tribunal administratif fédéral: Le président, Markus Metz Le secrétaire général, Jürg Felix

1 RS 173.320.1

2013-3062 695

R du Tribunal administratif fédéral RO 2014

696