AS 2015 1
Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération
Ordonnance concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)
Modification du 17 décembre 2014
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logis- tique de la Confédération1 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 6 6 Dans sa gestion financière des immeubles du portefeuille du domaine des EPF qui appartiennent à la Confédération, le Conseil des EPF applique les art. 28 à 32, 34 à 39 et 49 à 52a de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération2.
II L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
17 décembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2014-2871 1
Gestion de l’immobilier et logistique de la Confédération. O RO 2015
Annexe 1 (art. 8, al. 5)
Responsabilités en matière de gestion de l’immobilier dans le domaine des EPF (diagramme des fonctions)
Légende: A Approbation définitive C Collaboration P Proposition D Décision / niveau de décision i Droit à l’information K2 Surveillance de K / contrôles par sondage E Exécution K Contrôle / système de contrôle interne
Tâche / activité Périodicité Parlement CF AFF OFCL DEFR Conseil des EPF
A. Gestion stratégique de l’immobilier
1. Perspectives globales concernant les locaux et leur continue i K2 i A
financement, élaborées dans le cadre d’une planifica- tion à moyen / long terme de l’ensemble des besoins en matière d’immobilier (art. 7, al. 1 et 2) ainsi que des coûts d’investissement et des coûts subséquents y afférents (art. 2, al. 1); horizon de planification:
4 ans, horizon de prévision: 12 ans
2. Maintien de la valeur et de la fonction
2.1 Stratégie de base, fondée notamment sur une quadriennale A i D
différenciation entre le parc essentiel et le parc à disposition
2.2 Planification continue de mesures annuelle i i D
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Tâche / activité Périodicité Parlement CF AFF OFCL DEFR Conseil des EPF
3. Planification des investissements (4 ans) sur la annuelle i i i K i D
base des perspectives globales concernant les locaux et leur financement
4. Normes et standards (notamment de la KBOB) continue i D
5. Cofinancement avec des fonds de tiers: élabora- quadriennale C/D C/D C/D E/D tion et gestion des conventions-cadres
B. Budget / plan financier
1. Demande du crédit d’engagement par annuelle A D4 K D2 D3 E/D1/P
l’intermédiaire du programme des constructions Double propo- sition (DEFR et intégré au message concernant le budget DFF)
2. Demande du crédit d’investissement (budget) et annuelle A D3 K D2 i D1/P
du crédit d’amortissement
3. Demande de crédit de charges pour la fourniture annuelle A D K C P C
de surfaces (location)
4. Transfert entre le crédit d’investissement et annuelle i D2 A E/D1
la contribution financière (± 20 % du crédit d’investissement)
C. Mesures de mise en œuvre
1. Achat de biens-fonds
1.1 Achat < 10 millions de francs selon besoins i E/D
1.2 Achat > 10 millions de francs selon besoins A D4 K D2 D3 E/D1
(compris dans le programme des constructions) Double propo- sition (DEFR et DFF)
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Tâche / activité Périodicité Parlement CF AFF OFCL DEFR Conseil des EPF
2. Cofinancement: demande accompagnée d’une selon besoins i A i E/D/P
description du projet, de la convention avec les bailleurs de fonds tiers et d’une évaluation des risques
3. Vente (dans le respect de l’art. 13) selon besoins A E/D
4. Cession de bien-fonds en droit de superficie
4.1 Octroi de droits de superficie à des tiers pour des selon besoins A E/D/P
utilisations sans rapport avec le mandat de presta- tions du domaine des EPF
4.2 Modèles d’investissement pour les utilisations selon besoins A E/D/P
complémentaires par rapport au mandat de presta- tions, par exemple logements pour étudiants, hôtel, etc. (utilisations ne répondant pas aux besoins du domaine des EPF, exploitation et entretien assurés par des tiers)
4.3 Leasing et PPP (pour les surfaces nécessaires
pour remplir le mandat de prestations du domaine des EPF, avec location et/ou amortissement); égale- ment sans cession de droits de superficie 4.3.1 Location/leasing d’exploitation (selon la LFC3) selon besoins D2 D2 i E/D1/P 4.3.2 Leasing financier (compris dans le programme selon besoins A D4 K D2 D3 E/D1/P des constructions)
4.4 Paiement des charges liées aux opérations sus- continue E
mentionnées et encaissement des revenus
3 RS 611.0
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Tâche / activité Périodicité Parlement CF AFF OFCL DEFR Conseil des EPF
5. Copropriété / propriété commune selon besoins i D2 D2 E/D1/P
6. Servitudes
6.1 Octroi (hors droits de superficie) selon besoins E/D
6.2 Obtention selon besoins E/D
7. Droits d’emption (annotation)
7.1 Octroi selon besoins A E/D/P
7.2 Obtention selon besoins E/D
8. Bail à loyer / bail à ferme
8.1 Prise en location / prise à ferme selon besoins E/D
8.2 Location / affermage, paiement des charges et selon besoins E/D
encaissement des revenus y compris
D. Gestion des valeurs, comptabilité financière
1. Gestion détaillée des crédits d’engagement et des continue E/K
crédits d’investissement
2. Planification des liquidités pour des investisse- mensuelle i i E/K
ments dans des immeubles de la Confédération (crédit d’investissement pour l’étude et de réalisation de projets de construction)
3. Versements pour des investissements dans des mensuelle E/K/D P
immeubles de la Confédération sur la base de la planification des liquidités
4. Gestion détaillée des entrées / sorties continue K2 E/K
d’immobilisations et des amortissements
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Tâche / activité Périodicité Parlement CF AFF OFCL DEFR Conseil des EPF
5. Gestion détaillée des provisions et des engage- annuelle K2 E/K
ments conditionnels
6. Gestion sommaire du compte des investissements trimestrielle E/K i
et du bilan
7. Répercussion des coûts des surfaces trimestrielle E C i
E. Rapports
1. Rapport concernant l’ensemble du portefeuille, annuelle i K2 i E/K/D
chiffres-clés compris
2. Preuve du maintien de la valeur et de la fonction annuelle i K2 i E/K/D
(art. 35b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF4)
3. Rapport trimestriel sur les modifications touchant trimestrielle i K2 E/K/D
le compte des investissements / bilan, engagements conditionnels et provisions y compris
4. Etat des crédits d’engagement et des crédits semestrielle i i K2 i E/K/D
d’investissement (compte)
5. Bouclement annuel: indications pour le compte annuelle i K2 i E/K/D
d’Etat / bilan
6. Statistique de la construction pour l’Office fédéral annuelle i E
de la statistique
4 RS 414.110
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