AS 2015 1249

Ordonnance sur l'imposition du tabac

Ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab)

Modification du 29 avril 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 6 6 Est également réputé tabac à coupe fine le tabac pour pipe à eau mentionné au tarif des douanes sous le numéro 2403.1100.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 20152.

29 avril 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 641.311 2 La présente ordonnance a été publiée le 30 avril 2015 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

2015-0551 1249

Imposition du tabac. O RO 2015

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