AS 2015 1427

Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En)

Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En)

Modification du 13 mai 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie1 est modifiée comme suit:

Art. 11, let. h L’office perçoit des émoluments notamment pour: h. les activités de surveillance du fonds de désaffectation et du fonds de ges- tion.

Art. 14, al. 1, let. d

1 L’office perçoit des émoluments notamment pour:

d. les décisions liées à l’obligation de transport pour des tiers.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2015.

13 mai 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 730.05

2015-1164 1427

Emoluments et taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie. O RO 2015